Quel héritage commun partagent les Européens
?
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L’essentiel
En détail
Dernière modification : 9 août 2024
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Les pays d'Europe occidentale, depuis les civilisations antiques, sont liés par une histoire
culturelle, religieuse, politique commune. Les valeurs humanistes et libérales, mais aussi les
conflits et les guerres, ont façonné une forme d'identité européenne.
Dans le cadre de la construction européenne, le modèle de société démocratique et
libérale est affirmé comme étant aucœur du projet commun. De ce modèle découlent
plusieurs caractéristiques (comme le respect de l'État de droit), imposées à l'ensemble États
membres.
1
Un héritage culturel commun
L’héritage culturel que partagent les Européens est le fruit d’une histoire commune:
la civilisation grecque, et l'invention de la démocratie;
l’Empire romain, qui voit la mise en place d’un droit écrit;
le christianisme comme facteur structurant de l'Europe au Moyen Âge ;
la naissance des universités,à partir du XIIesiècle,qui se traduit par uneforte
mobilité des enseignants et des étudiants et une diffusion des savoirs ;
l’humanisme et le mouvement de la Renaissance, qui renouvelle l'identité
culturelle européenne;
la philosophie des Lumières, porteuse de progrès démocratiques et d’un idéal
de liberté individuelle, et qui remet en cause l'ordre politique et culturel
d'Ancien Régime;
la Révolution industrielle, qui voit l'essordu capitalisme, mais aussil'apparition de
la protection sociale.
2
L'impact des guerres et des régimes totalitaires
Les deux guerres mondiales, qui sont d'abord des conflits sur le sol européen, et les régimes
totalitaires qui ont marqué une grande partie du continent au cours du XXe siècle ont accru
l’exigence d’une paix durable.
Avant même le XXesiècle, plusieurs affrontements violents avaient déjà faire naître l’idée
d’une unification européenne ; mais l'ampleur des pertes et la persistance des rivalités entre
États ont suscité un sentiment commun de rejet des conflits armés. Au-delà des guerres,
l'emploi de la violencecontre les populations civiles a marqué l'histoire européenne.
3
Les valeurs culturelles et humanistes de l'UE
L'héritage commun des Étatsmembres a été consacré par le traité de Lisbonne
qui mentionne “les héritages culturels, religieux et humanistes de l’Europe”
comme source d’inspiration pour la construction européenne (préambule du Traité sur l'Union
européenne).
Néanmoins, juridiquement, les critères officiels définis à Copenhague en juin 1993 pour
devenir membre de l’Union relèvent moins d’un héritage commun que de la volonté d’un
avenir solidaire et du partage de certaines valeurs .
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L'inscription des valeurs de l'UE dans le Traité sur l'Union européenne
Article 2 TUE : "L’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de
liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit, ainsi que de respect des droits de
l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs
En image
sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la
non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et
les hommes."
Carte
La construction européenne
Quelles valeurs l'Union européenne défend-elle
?
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L’essentiel
En détail
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Les valeurs communes aux États membres se sont précisées au fur et à mesure des
avancées de la construction européenne.
Le Traité de Lisbonne (2007) énumère les valeurs de l'Union européenne, parmi lesquelles le
respect des droits de l'Homme, inscrits par la suite dans la Charte des droits fondamentaux
(2000).
Le respect de ces valeurs est garanti au moment de l'adhésion à l'Union puis par la
possibilité de sanctionner leur violation. Il est assuré par plusieurs institutions et organes de
l'Union (Commission, agence des droits fondamentaux).
1
Comment les valeurs de l'Union se sont-elles affirmées ?
La définition des valeurs et principes de l'Union européenne (UE) est le fruit d’une évolution.
La construction européenne se situait au départ exclusivement sur un plan économique. Les
droits fondamentaux étaient déjà garantis à l'égard des États membres du Conseil de
l'Europe par la Convention européenne de sauvegarde des
droits et des libertés fondamentales (ou "Convention européenne des droits de l'homme). Le
Traité de Rome (1957) évoquait uniquement "les sauvegardes de la paix et de la liberté".
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La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a affirmé,
progressivement, le respect de droits fondamentaux, en les incluant dans les "principes
généraux du droit" dont elle assure le respect.
Les traités ont par la suite intégré successivement des mentions relatives aux valeurs de
l'Union :
dans l’Acte unique européen (1986), les États se déclarent "décidés à
promouvoir ensemble la démocratie en se fondant sur les droits fondamentaux
reconnus dans les constitutions et lois des États membres, dans la convention de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la charte
sociale européenne, notamment la liberté, l'égalité et la justice sociale" ;
le Traité de Maastricht (1992) fait également référence à la Convention
européenne des droits de l'homme et aux principes généraux du droit de l'Union
;
le Traité d'Amsterdam (1997) affirme les "principes" européens sur lesquels se
fonde l’Union.
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Quelles sont les valeurs de l'UE ?
Un véritable tournant a été opéré par la signature du Traité de Lisbonne
(2007), qui est venu préciser les valeurs de l’Union européenne, inscrites à
l'article 2 du Traité sur l'Union européenne (TUE) :
respect de la dignité humaine ;
liberté, démocratie, égalité ;
État de droit ;
respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant
à des minorités.
Cesvaleurs sont dites communes aux États membres. Elles correspondent à des idéaux
européens tels que lepluralisme, la non-discrimination , la tolérance, la
justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes. Elles sont promues par les
États membres ainsi que par les institutions de l'Union (art. 13 TUE).
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Le Traité de Lisbonne a par ailleurs conféré une valeur juridique contraignante à la Charte
des droits fondamentaux de l’Union européenne
(2000).
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Comment les valeurs de l'Union sont-elles garanties ?
Le respect des valeurs de l'UE sont garanties :
au moment de l'adhésion : les États qui souhaitent adhérer à l’UE
doivent obligatoirement les respecter et s'engager à les
promouvoir pour pouvoir devenir membre de l'Union (art. 49 TUE) ;
par le mécanisme de sanction prévu à l'article 7 du
TUE : une procédure peut être déclenchée en cas de "violation grave et
persistante par un État membre des valeurs visées à l’article 2" et mener à des
sanctions ;
par l'action de la Commission européenne , qui a
lancé en juillet 2019 un mécanisme de protection de l’État de droit (cycle
d’examen annuel reposant sur un rapport sur l’état de droit qui contrôle la
situation de l’état de droit dans les États membres). La Commission a également
initié une stratégie visant à renforcer la mise en œuvre de la Charte des droits
fondamentaux ;
par l'agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (2007), dont la
mission est de protéger et promouvoir les droits fondamentaux.
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Infographie
Quel est le processus d'adhésion à l'Union européenne?
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Quelles sanctions en cas de non-respect des
valeurs de l'Union (art. 7 TUE) ?
5 minutes
L’essentiel
En détail
Dernière modification : 9 août 2024
L’article 7 du traité sur l’Union européenne (TUE) prévoit deux mécanismes à l’encontre
d’un État membre qui contreviendrait au respect des valeurs précisées à l’article 2 du TUE,
parmi lesquelles figurent l’État de droit. Ces mécanismes se composent d’un volet
"prévention" et d’un volet "sanction".
Devant l'inefficacité des mécanismes de l'article 7, une nouvelle procédure de
conditionnalité des aides européennes a été instaurée en 2020, et a trouvé à s'appliquer
dès 2022.
1
Quand l'article 7 TUE peut-il être déclenché ?
L'article 7 du Traité sur l'Union européenne (TUE) vise à assurer le respect par les États
membres des valeurs de l'UE (énumérées à l'article 2 TUE)
grâce à deux mécanismes :
un mécanisme préventif, qui peut être déclenché en cas de "risque clair de
violation grave par un État membre des valeurs visées à l'article 2" (art. 7 § 1). La
procédure est la suivante : la Commission européenne
, le Parlement européen
ou un tiers des États membres invite
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le Conseil de l'UE à constater l'existence de ce
risque. Après avoir entendu l’État membre et après approbation du Parlement,
le Conseil se prononce.
un mécanisme de sanctions, qui peut être activé uniquement en cas de
"violation grave et persistante par un État membre des valeurs visées à l’article
2" - et non d'un simple risque (article 7 § 2). La proposition émane de la
Commission ou d'un tiers des États membres. Après présentation de ses
observations par l’État membre visé et approbation par le Parlement, le Conseil
européen se prononce. L'application de la
procédure requiert une décision unanime, à l’exception de l’État visé par la
procédure. Le Conseil de l'UE peut alors décider, à la majorité
qualifiée , de
suspendre certains droits du pays concerné, "y compris les droits de vote"
exercés au sein du Conseil (art. 7 § 3).
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La procédure de l'article 7 est-elle applicable ?
La procédure prévue à l'article 7 a été enclenchée, uniquement sur le volet préventif, à
l'égard de deux États :
la Pologne, en décembre 2017, à l'initiative de la Commission, concernant une
réforme remettant en question l'indépendance de la justice. C'était la première
fois que l'article 7 était utilisé ;
la Hongrie, en septembre 2018, à l'initiative du Parlement, en raison de
préoccupations sur l'indépendance de la justice, la liberté d'expression, la
corruption, le droit des minorités et la situation des migrants et des réfugiés.
Les gouvernements hongrois et polonais ont été auditionnés, comme le prévoit la procédure
de l'article 7, mais aucune position, qu'elle soit préventive ou punitive, n’a été adoptée.
Les mécanismes prévus par l'article 7 n'ont ainsi jamais été mis en œuvre jusqu'ici. Le
mécanisme de sanction, tout particulièrement, est peu susceptible d'aboutir dès lors que plus
d'un État s'engage sur une voie autoritaire : le vote ne sera jamais unanime tant que l’État mis
en cause sera soutenu par au moins un autre. Ce fut le cas pour la Pologne et la Hongrie. La
procédure de l'article 7 TUE a en ce sens pu être qualifiée par certains d’"arme nucléaire", au
regard de son ineffectivité et de son caractère peu dissuasif.
L'évolution du respect de l'État de droit dans les États membres
La Commission publie depuis 2020 un rapport annuel sur l'État de droit, qui fait état de
son respect par les États membres. Dans son rapport de 2024, la Commission constate
l'évolution positive de la situation en Pologne, depuis l'élection de son nouveau
gouvernement en 2023, davantage respectueux de l’État de
droit. La Commission a mis un terme le 6 mai 2024 à la procédure déclenchée à son
encontre en 2017. En revanche, la Hongrie est toujours dans le viseur de la Commission.
Celle-ci émet également une alerte sur le recul de l’État de droit en Slovaquie, et
constate le déclin de la liberté des médias nationaux en Italie.
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Qu'est-ce que le mécanisme de conditionnalité des aides ?
En raison de l'inapplication de l'article 7, un nouveau mécanisme a été mis en place par la
Commission. Conformément au Règlement du 16 décembre 2020
créant ce
mécanisme, le versement des fonds européens est désormais conditionné au respect de
l’État de droit. Ce régime est entré en vigueur le 1er janvier 2021.
En cas de violations de l’État de droit, l’UE peut décider de suspendre les différentes aides
financières à destination de l'État en cause. Le mécanisme est activé à l'initiative de la
Commission, qui notifie l’État membre visé de ses constatations et le met en demeure de
fournir les informations nécessaires et de formuler ses observations dans un délai compris
entre un et trois mois. Une fois ce délai écoulé, si elle l'estime toujours nécessaire, la
Commission propose alors des mesures au Conseil. Celui-ci statue à la majorité
qualifiée . Il peut adopter telle quelle la proposition de la Commission
ou la modifier.
Ce nouveau régime poursuit deux objectifs :
sanctionner financièrement les États coupables de violations de l’État de droit ;
éviter que le budget européen ne soit utilisé à mauvais escient par des
gouvernements agissant en contradiction avec les valeur de l'UE.
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Il a été mis en application pour la première fois à l’encontre de la Hongrie, le 27 avril 2022. Le
12 décembre suivant, le Conseil a décidé de suspendre 6,3 milliards d'euros dédiés à cet
État. En décembre 2023, la Commission a néanmoins autorisé le dégel de 10,2 milliards
d'euros pour la Hongrie.
Quels sont les symboles associés à l'Union
européenne ?
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L’essentiel
En détail
Dernière modification : 9 août 2024
4 minutes
L'Union européenne est traditionnellement associée à cinqsymboles :
un drapeau ;
un hymne ;
une monnaie unique ;
une devise ;
une journée, le 9 mai.
Bien qu'ils participent à la définition de l'identité européenne, ces symboles ne sont
mentionnés qu'en annexe des traités européens. Seize États membres ont ainsi signé la
déclaration n°52
relative aux symboles de l'Union (jointe au traité de
Lisbonne).
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Le drapeau européen
En 1986, le drapeau aux douze étoiles à cinq branches disposées en cercle sur un fond bleu
devient le drapeau officiel de l’Union.
Ce drapeau était depuis 1955 celui du Conseil de l’Europe
(organisation internationale chargée de promouvoir la démocratie et le pluralisme politique
et de défendre les droits de l’homme).
Le nombre d’étoiles n’est pas lié à celui des États membres :lors des élargissements, il n'a pas
changé. Le nombre 12 symbolise la plénitude et la complétude. La disposition en cercle des
étoiles représente la solidarité et l’harmonie entre les peuples de l’Europe.
Chaque pays conserve parallèlement son drapeau national.
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L’hymne européen
En juin 1985, les chefs d’État et de gouvernement réunis en Conseil
européen à Milan décident de faire de l’Ode à la joie, prélude du dernier mouvement de la
9ᵉ symphonie de Beethoven, l’hymne officiel de l’Union. Cette musique était déjà l’hymne du
Conseil de l’Europe depuis 1972.
L’Ode à la joie est la mise en musique du poème du même nom de Friedrich von Schiller qui
évoque la fraternisation de tous les hommes. L’hymne européen ne comporte pas de paroles
officielles etne remplace pas les hymnes nationaux des États membres.
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Une devise
À la suite d’un concours organisé par le Mémorial de Caen en 1999, une devise non officielle
de l’Union a été choisie par un jury : “Unie dans la diversité”, l’expression “dans la diversité”
excluant tout objectif d’uniformisation.
Le projet de traité établissant une Constitution pour l’Europe
(2004) prévoyait l’ajout de cette devise aux
côtés des autres symboles.
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La monnaie unique, l’euro
Le 1er janvier 1999, l’euro
est devenu la monnaie unique pour onze États membres
de l’UE. Les pièces et billets en euro n’ont cependant été mis en
circulation qu’à partir du 1er janvier 2002.
Ces premiers pays ont ensuite été rejoints par de nombreux autres, la zone euro
comptant en 2024 20 des 27 États de l’Union : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique,
Chypre, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la
Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovaquie, la Slovénie et, depuis le
1er janvier 2023, la Croatie.
Bien que sept États membres ne fassent pas partie de la zone euro , on
peut considérer que la “monnaie unique” constitue désormais un symbole concret et
quotidien de l’UE.
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La journée de l’Europe, le 9 mai
Au Conseil européen de Milan de 1985, les chefs d’État et de gouvernement
décident que chaque année se tiendra le 9 mai une journée de l’Europe. Celle-ci
commémore la déclaration de Robert Schuman, ministre des affaires étrangères français, du
9 mai 1950.
Ce texte appelait la France, l’Allemagne (RFA) et d’autres pays européens à mettre en
commun leur production de charbon et d’acier, première ébauche d’une organisation
continentale.
Le 18 avril 1951, le traité de Paris, signé par la RFA, la Belgique, la France, l’Italie, le
Luxembourg et les Pays-Bas, consacrait la mise en place de la Communauté européenne du
charbon et de l’acier (CECA).
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Déclaration n° 52 annexée au traité de Lisbonne
Plusieurs États membres déclarent que "le drapeau représentant un cercle de douze
étoiles d'or sur fond bleu, l'hymne tiré de "l'Ode à la joie" de la Neuvième symphonie
de Ludwig van Beethoven, la devise "Unie dans la diversité", l'euro en tant que
monnaie de l'Union européenne et la Journée de l'Europe le 9mai continueront d'être,
pour eux, les symboles de l'appartenance commune des citoyens à
l'Unioneuropéenne et de leur lien avec celle-ci." Les États signataires de cette
déclaration, annexée au Traité de Lisbonne , sont :
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l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, l’Espagne, la Grèce, la
Hongrie, l’Italie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, le Portugal, la Roumanie, la
Slovénie, la Slovaquie.
La France n'a pas signé cette déclaration. Le président de la République, Emmanuel
Macron, avait pourtant annoncé au Conseil européen le 19 octobre 2017 que la
France entendait signer la déclaration.
Pourquoi une Europe unie ?
Infographie, Quiz
L’essentiel
En détail
Dernière modification : 9 août 2024
4 minutes
Après la Seconde Guerre mondiale, l’unification européenne poursuit un but essentiel : la
paix sur le continent.
Dans les faits, la construction économique précède la construction politique de la future
Union européenne. La Communauté économique du charbon et de l'acier (1951), puis la
Communauté économique européenne (1957) traduisent la volonté d'associer les États
dans des politiques communes, dans un marché commun.
Cependant, l'idée d'une association politique des États européens est antérieure aux
années 1950 : elle puise ses racines dans une tradition pluriséculaire.
1
Une volonté initiale : garantir la paix en Europe
Favoriser l’établissement d’une paix durable est la principale raison à l'origine de la
construction européenne. Cet objectif est mis en avant au sortir de la Seconde guerre
mondiale par Robert Schuman, ministre français des affaires étrangères, dans sa déclaration
du 9 mai 1950, qui lance le processus de construction d’une Europe intégrée : "La paix
mondiale ne saurait être sauvegardée sans des efforts créateurs à la mesure des dangers qui
la menacent. [...] L’Europe n’a pas été faite, nous avons eu la guerre."
La reconstruction de l'Europe au lendemain de la guerre a été permise par le soutien
économique des États-Unis, à travers le Plan Marshall (1947). Les pays européens, détruits et
appauvris par le conflit mondial, auraient eu de grandes difficultés à se relever et à impulser
la construction européenne sans une aide extérieure.
Soixante-cinq ans plus tard, en 2012, l’Union européenne a reçu le prix Nobel de la paix pour
l'œuvre de pacification des relations entre les pays du Vieux continent.
2
Un désir d'union bien antérieur
L'idée d’unifier l’Europe pour favoriser la paix est défendue à de nombreuses reprises, bien
avant la Seconde Guerre mondiale :
à partir du XIVe siècle, des penseurs proposent des projets d’unification, comme
Pierre Dubois en 1300 ;
au fil des siècles, Machiavel, Sully, l’abbé de Saint-Pierre, Rousseau ou Kant
émettent également des propositions dans ce sens ;
en 1849, Victor Hugo plaide pour les "États-Unis d’Europe" ;
en 1929, Aristide Briand, président du Conseil, prononce un discours devant la
Société des nations (SDN) dans lequel il en appelle à la création d’“une sorte de
lien fédéral” entre les pays européens ;
enfin, pendant la guerre de 1939-1945, certains résistants, comme Henri Frenay
en France ou Altiero Spinelli en Italie, se prononcent en faveur d’une Europe
unie.
3
Pourquoi la construction européenne est-elle d'abord économique ?
Après la Première Guerre mondiale et ses destructions, le traité de Versailles de 1919 n'avait
pas posé les bases d'une pacification du continent. Au contraire, les problèmes
économiques, liés aux destructions de guerre, et alourdis par les taxes douanières, ont
renforcé dans l'entre-deux-guerres les tensions au sein du Vieux continent - dont les militants
européistes (Coudenhove-Kalergi, Briand...) et certains économistes (Keynes, en particulier)
craignent le déclin.
En image
L'idée que l'union est nécessaire, et qu'elle doit passer par une alliance économique,
s'impose donc de façon plus large et plus prégnanteaprès la Seconde Guerre mondiale,
dans le contexte de la guerre froide et de l’émergence de deux blocs à l’Est et à l’Ouest.
Le premier projet d'alliance économique voit le jour en 1951, avec la création de la
Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA). Cette organisation acte le
début de la méthode dite "communautaire", et servira de modèle aux communautés créées
par la suite. La naissance du marché commun, mis en place en 1957 par la Communauté
économique européenne (CEE), a pour but de mettre fin au morcellement de l’Europe en
créant un espace économique intégré, apte à faire face à la concurrence des grandes
puissances internationales.
La création du Conseil de l'Europe à l'issue de la Seconde guerre mondiale
La coopération entre les gouvernements européens dans l'après-guerre ne s'effectue
pas qu'au niveau communautaire - et donc économique.
Au lendemain de la Seconde guerre mondiale, en réaction aux déchirements du
continent européen, la défense des droits de l'Homme sur le territoire est rapidement
confiée à une organisation : le Conseil de l'Europe , créée
en 1949. Néanmoins, là où le Conseil de l'Europe constitue une simple organisation
intergouvernementale (coopération de plusieurs États), l'Union européenne va
beaucoup plus loin : il s'agit d'une organisation supranationale (ordre juridique propre,
intégré au système juridique des États membres, avec primauté du droit de
l'Union sur le droit national).
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La construction européenne
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QUIZ
Quiz : L'Union européenne
Qu'est-ce que l'Union européenne ?
Infographie, Podcast, Quiz
L’essentiel
En détail
Dernière modification : 9 août 2024
3 minutes
L’Union européenne est une association volontaire d’États européens (27 aujourd'hui). Elle
existe juridiquement depuis le traité de Maastricht et constitue à ce jour une organisation
unique.
L’UE est régie par deux traités distincts : le traité sur l’Union européenne (TUE : traité de
Maastricht, 1992) et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE : traité de
Lisbonne, 2009).
L’UE a la personnalité juridique. Les États membres ont délégué une partie de leurs
compétences à ses institutions.
1
Quels sont les États membres de l’Union européenne ?
L’Union européenne (UE) est composée d'États membres qui se sont regroupés dans les
domaines économique et politique, afin d’assurer le maintien de la paix en Europe et de
favoriser le progrès économique et social.
Au 1er juillet 2013, l’UE comptait 28 membres : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie,
Chypre, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la
Hongrie, l'Irlande, Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne,
le Portugal, le Royaume-Uni, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et
la Suède.
Le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni s'est retiré de l'Union européenne à la suite du vote des
électeurs britanniques en faveur du Brexit(British exit) lors duréférendum
du 23 juin 2016 (51,6% des voix).
L'UE compte désormais 27 membres.Neuf États ont actuellement le statut d’État candidat
: l’Albanie, la
Macédoine du Nord, le Monténégro, la Turquie, la Serbie, l'Ukraine, la Moldavie, la Bosnie-
Herzégovine et la Géorgie.
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Quelles sont les bases juridiques de l’Union européenne ?
L’UE est l’aboutissement du processus commencé en 1951
avec la création de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA).
Elle succède à la Communauté économique européenne (CEE) créée en 1957. Elle est
juridiquement créée par le traité sur l’Union européenne (TUE) signé à Maastricht le 7 février
1992, et entré en vigueur le 1er novembre 1993.
Le traité de Lisbonne , signé le 13
décembre 2007 et entré en vigueur le 1er décembre 2009, substitue officiellement l’UE à la
CEE. Le traité instituant la Communauté européenne (TCE), qui la régissait, est rebaptisé traité
sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
Le TUE et le TFUE sont les deux traités distincts et complémentaires qui régissent l’UE.
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Quelle est la nature de l’Union européenne ?
L’UE est une organisation unique. Ce n’est ni une fédération, ni une confédération d’États, ni
une organisation internationale .
Elle est néanmoins dotée de la personnalité juridique par le traité de Lisbonne (art. 47 TUE), ce
qui lui permet de conclure des traités
ou d’adhérer à des conventions.
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Enfin, l’Union possède des institutions
fortes, auxquelles les États membres ont transféré une partie
de leurs compétences.
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Carte
La construction européenne
QUIZ
Quiz : L'Union européenne
Comment s'est construite l'Union européenne ?
4 minutes
L’essentiel
En détail
Dernière modification : 9 août 2024
Sur les plans économique et politique, la construction européenne s'est approfondie
progressivement, selon la méthode dite des "petits pas". Trente-cinq ans séparent les traités
de Rome (1957) et de Maastricht (1992),instituant respectivement la Communauté
économique européenne (CEE) et l'Union européenne (UE).
Le projet européen, bâti initialement sur la coopération économique a vu, par exemple, le
marché commun de 1957 devenir, en 1993, le marché unique.
Les compétences de l'UE ont parallèlement été étendues au-delà du seul domaine
économique : politique environnementale, santé publique, numérique...
1
Quelle méthode a été suivie pour construire l'Union européenne ?
La construction de l’Union européenne
s’est faite selon la méthode des "petits pas." Il s’est agi de construire l’Europe "par le
bas", grâce à la mise en place d’une gestion commune entre plusieurs États européens dans
des secteurs limités, stratégiques et, au fur et à mesure, de plus en plus nombreux. L'idée était
de créer une solidarité de fait entre ces États. Cette méthode s’oppose à une construction
par "le haut", qui instituerait directement une fédération européenne.
Cette méthode est aussi appelée "méthode Monnet-Schuman", du nom du commissaire
général au Plan (Jean Monnet) et du ministre français des affaires étrangères (Robert
Schuman), qui ont défini ce procédé. Son principe est posé par la déclaration inspirée par
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Jean Monnet et prononcée par Robert Schuman
, le 9 mai 1950, qui
est considérée comme le point de départ de l’intégration européenne. Robert Schuman y
appelle à la mise en commun des productions de charbon et d’acier de la France et de
l’Allemagne, au sein d’une organisation ouverte aux autres pays d’Europe.
Chaque année, le 9 mai, la journée de l'Europecommémore ce discours fondateur.
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Dans quel secteur la communauté européenne s'est-elle initialement
construite ?
La construction européenne s'est d'abord effectuée, selon la méthode des "petits pas", sur le
plan économique :
le traité de Paris du 18 avril 1951, créée la Communauté européenne du
charbon et de l’acier (CECA), afin de réguler la production industrielle de ces
ressources, nécessaires à l'industrie et de longue date au cœur des tensions
franco-allemandes. Elle réunit six États (Belgique, France, Italie, Luxembourg,
Pays-Bas et République fédérale d'Allemagne) ;
après l'échec de laCommunauté européenne de défense (CED) en 1954, le
projet européen s'engage encore davantage dans la voie d'une intégration
économique. La Communauté économique européenne (CEE), créée en 1957,
étend la construction européenne à la réalisation d’un marché commun, grâce
à la libéralisation des échanges et à l’élaboration de politiques communes (ex :
politique agricole commune
) ;
l'Union douanière acte la suppression des droits de douanes pour les échanges
intra-communautaires, dès le 1er juillet 1968, ainsi que la mise en place d'un tarif
douanier commun aux frontières extérieures de la communauté ;
l'Acte unique européen, signé en 1986, formalise de nombreuses mesures
élaborées par la Commission européenne en vue d'approfondir le marché
commun. La signature de cet acte permet de relancer le projet de marché
intérieur et la libre circulation des services et des
capitaux. La libre circulation des personnes, prévue par les Accords de
Schengen (signés en 1985), entrent en vigueur en 1995 ; 
le traité de Maastricht en 1992, qui créée l'Union européenne, permet l’adoption
de l’euro
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comme monnaie unique (pour 20 des 27 États membres de l’UE, au 1er
janvier 2024).
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À quels secteurs la communauté européenne s'est-elle élargie ?
La construction européenne ne s'est pas faite que sur le plan économique, mais a
progressivement intégré d'autre domaines, parmi lesquels :
le secteur de l'énergie atomique, avec la signature du traité instituant la
Communauté européenne de l'énergie atomique (1957), dit Euratom. L'objectif
d'Euratom est de favoriser, par le biais d'une action commune, "le progrès dans
le domaine de l'énergie nucléaire" ;
d'autres domaines tels que la santé publique, le sport, la protection de
l'environnement , les transports, le numérique, ou
encore la culture. Le Traité de Lisbonne (2007) a
participé à l'extension de plusieurs des compétences de l'UE, en réaction à des
risques nouveaux (pandémies, bioterrorisme, développement des énergies
renouvelables...).
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Qu'est-ce que le Conseil de l'Europe ?
Infographie
L’essentiel
En détail
Dernière modification : 9 août 2024
4 minutes
Le Conseil de l’Europe a été fondé en 1949. Il réunit, à l'heure actuelle, 46 pays membres.
Organisation distincte de l’Union européenne, il possède des institutions et un
fonctionnement qui lui sont propres.
Son rôle est de défendre les droits de l'Homme et la démocratie, garantis dans plus de 200
traités et principalement par la Convention européenne des droits de l'Homme.
Le Conseil de l'Europe siège à Strasbourg. Il est composé de plusieurs organes (comité des
ministres, assemblée parlementaire...).
1
Quelle est la différence entre le Conseil de l’Europe et l’Union
européenne ?
Le Conseil de l’Europe est une organisation intergouvernementale. Il regroupe aujourd’hui 46
États, dont les 27 États membres de l’Union européenne (UE). Il représente plus de 800 millions
d'Européens. Le Conseil de l’Europe est une organisation distincte de l’Union
européenne (UE). Leurs missions,
leurs projets et leur fonctionnement ne sont pas les mêmes.
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Il ne faut pas confondre le Conseil de l’Europe avec :
le Conseil européen , qui est
une institution de l’UE. Il réunit les chefs d’État et de gouvernement des États
membres de l'UE ;
le Conseil de l'Union européenne
, qui est également une institution de l’UE. Il rassemble les
ministres des gouvernements des États membres de l'UE. On l'appelle également
"Conseil des ministres" ou "Conseil".
La Russie exclue du Conseil de l'Europe
À la suite de la décision du comité des ministres du Conseil de l'Europe du 16 mars 2022,
la Fédération de Russie a cessé d’être un État membre du Conseil de
l’Europe . La Russie était membre du Conseil de l'Europe
depuis 1996.
Pour le comité des ministres, la guerre lancée par la Russie contre l’Ukraine le 24 février
2022 témoigne d'un "mépris à l’égard de l’essence même du Conseil de l'Europe".
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Quels sont les objectifs du Conseil de l’Europe ?
Le Conseil de l'Europe a été créé par le traité de Londres du 5 mai 1949, signé par dix États
(Belgique, Danemark, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni et
Suède). Le Conseil de l’Europe est la principale organisation des États européens attachés à
la défense des droits humains, aux valeurs démocratiques et au pluralisme politique. Ses
objectifs principaux sont :
de défendre les droits de l’Homme et la prééminence du droit ;
de rechercher des solutions aux problèmes de société ;
de développer la stabilité démocratique en Europe ;
de favoriser la prise de conscience et la mise en valeur de l’identité culturelle
de l’Europe et de sa diversité.
Pour atteindre ces objectifs, le Conseil de l'Europe a mis en place un espace juridique
commun dans ses États membres, au travers de traités internationaux contraignants. Le
premier de ces textes est la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
des libertés fondamentales (également appelée "Convention européenne des droits de
l'homme"), adoptée en 1950. Le respect des droits garantis par ce texte est assuré par la Cour
européenne des droits de l'homme (CEDH) .
Le Conseil de l'Europe a élaboré par la suite plus de 200 traités visant à protéger les
personnes de diverses atteintes à leurs droits (torture, violences, abus sexuels...), ainsi que les
personnes appartenant à des minorités.
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Comment fonctionne le Conseil de l’Europe ?
Le Conseil de l’Europe siège à Strasbourg au Palais de l’Europe. Il se compose :
d’un comité des ministres rassemblant les ministres des affaires étrangères des
États membres ou de leurs représentants diplomatiques permanents. C’est
l’instance de décision du Conseil ;
d’une assemblée parlementaire dont les membres sont désignés par les
parlements nationaux ;
d’un secrétaire général, élu par l’assemblée parlementaire pour cinq ans, qui
coordonne les activités du Conseil ;
du congrès des pouvoirs locaux et régionaux, organe consultatif, représentant
les collectivités territoriales ;
d'organes de suivi, dont le rôle est d'évaluer le respect des normes du Conseil
de l'Europe (commission de suivi de l'Assemblée parlementaire et autres
organes de suivi spécialisés par secteur : droits sociaux, torture, violences à
l'égard des femmes...).
Le commissaire aux droits de l'Homme est une institution rattachée au Conseil de l'Europe qui
dispose d'un mandat indépendant. Son rôle est de promouvoir les
droits de l'Homme en Europe.
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Infographie
Qu'est-ce que le Conseil de l'Europe ?
Carte
Les États membres du Conseil de l'Europe
Quelles sont les personnalités à l'origine de la
construction européenne?
6 minutes
L’essentiel
En détail
Dernière modification : 9 août 2024
Les personnalités qui ont lancé le processus de construction européenne, au début des
années 1950, sont en majorité des juristes démocrates-chrétiens, qui ont connu les deux
guerres mondiales :
Konrad Adenauer, chancelier de la RFA de 1949 à 1963 ;
Alcide de Gasperi, chef du gouvernement italien de 1945 à 1953;
Jean Monnet, commissaire général au Plan en France de 1947 à 1952 ;
Robert Schuman, chef du gouvernement français en 1947 et ministre des Affaires
étrangères entre 1948 et 1953 ;
Paul-Henri Spaak, député belge et premier président de l’Assemblée générale des Nations
unies en 1946.
1
Qui est Konrad Adenauer (1876-1967) ?
Premier chancelier de la République fédérale d’Allemagne (RFA)de 1949 à 1963, c’est lui qui
signe :
le traité de Paris (1951) créant la Communauté européenne du charbon et de
l'acier (CECA) ;
le traité de Rome (1957) créant la Communauté économique européenne
(CEE).
Membre du comité directeur de son parti (Zentrum : parti catholique allemand, centre-droit),
il tente de faire obstacle à la montée du nazisme. Après la guerre, il participe à la création
d’un nouveau parti, la CDU (parti démocrate-chrétien).
Son long mandat de chancelier est marqué par son engagement
dans la construction européenne et sa volonté de réconciliation avec la France, aux côtés
du général de Gaulle. Adenauer voit dans l’unité européenne un moyen de relever son pays.
L’entente avec la France lui apparait comme la clef de la paix en Europe.
Cette entente franco-allemande se concrétise par le traité d’amitié franco-
allemand de l’Élysée en 1963.
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Qui est Alcide de Gasperi (1881-1954) ?
Il estchef du gouvernement italiende 1945 à 1953, fonction qu’il cumule avec celle de
ministre des affaires étrangères.
Après la Première Guerre mondiale, il s’engage dans le Parti populaire italien (centre droit) et
devient député. Opposant à Mussolini, il est arrêté en 1926 et emprisonné.
Pendant la Seconde Guerre mondiale, il se réfugie au Vatican.Après 1945, il s’impose
comme le leader de la démocratie chrétienne italienne. Son action au
gouvernement est marquée par la volonté de faire retrouver à l’Italie
une influence internationale et par son investissement dans la construction européenne.Il fait
adhérer l’Italie à la CECA. Il meurt en 1954, sans voir la création de la CEE.
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Qui est Jean Monnet (1888-1979) ?
Il est considéré comme l’inspirateur de la construction européenne.
Commissaire général au Plan en France de 1947 à 1952, il devient, de 1952 à 1955, le premier
président de la Haute Autorité de la CECA.
Ses premières fonctions le mènent à participer, entre 1914 et 1918, à l’organisation interalliée
du ravitaillement à Londres. En 1919, il est nommé secrétaire adjoint de la Société des nations
(SDN), ancêtre de l’organisation des Nations Unies (ONU
), mais démissionne en 1923.
En 1945, il est chargé par le général de Gaulle de préparer un plan de reconstruction et de
modernisation de la France, dont il surveille l’application en tant que commissaire général au
Plan. Son expérience d’homme d’affaires le conduit à penser que la construction de l’Europe
doit se faire à partir de réalisations concrètes :
il conçoitle projet de la CECA, qu’il proposeà Robert Schuman de défendre
politiquement ;
il œuvre au projet de la Communauté européenne de défense (CED), signé en
1952, dont l'échec le renforce dans la conviction que l’Europe politique ne peut
se bâtir que sur la base d’une union économique.
Il est également un des inspirateurs du traité de Rome de 1957 créant la CEE.
En 1955, il fonde un comité d’action pour les États-Unis d’Europe, qu’il dirige jusqu'à sa
dissolution en 1975.
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Qui est Robert Schuman (1886-1963) ?
Il est président du Conseil, c’est-à-dire chef du gouvernement français en novembre 1947,
puis ministre des affaires étrangères de juillet 1948 à janvier 1953.
Après le retour à la France de l’Alsace et de la partie de la Lorraine perdues lors de la guerre
de 1870,il devient député de la Moselle. Constamment réélu, il siège à l’Assemblée
nationalejusqu’en juillet 1940.
Pendant la Seconde Guerre mondiale, il est emprisonné puis placé en résidence surveillée
dans le Palatinat. Il s’évade en 1942 et gagne la zone libre.
À la Libération, il rejoint le Mouvement républicain populaire (MRP), d’influence démocrate-
chrétienne. Il sera tour à tour ministre des Finances en 1946, président du Conseil en 1947, et
ministre des Affaires étrangères de 1948 à 1953. Toute sa politique étrangère est marquée par
la recherche d’une réconciliation franco-allemande.
Il endosse politiquement le plan de Jean Monnet sur la CECA et prononce la déclaration
historique du 9 mai 1950
qui lance le processus de construction européenne. Il signe :
le traité de Paris qui crée la CECA en 1951 ;
le traité créant la CED en 1952, qui ne sera pas ratifié, l’Assemblée nationale
française mettant un terme à cette entreprise le 30 août 1954.
Entre 1958 et 1960, il préside l’assemblée des Communautés européennes (ancêtre du
Parlement européen ), dont il reste membre jusqu'à sa mort en
1963.
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Qui est Paul-Henri Spaak (1899-1972) ?
Ce socialiste belge a joué un rôle fondamental dans l’élaboration du traité de Rome de 1957
créant la CEE, car il a présidé le comité d’experts chargé de faire des propositions pour la
poursuite de l’intégration européenne après l’échec de la CED en 1954.Le rapport du
"comité Spaak"a ainsi servi de base pour la rédaction du traité de Rome.
Député socialiste de Bruxelles en 1932, il participe à différents cabinets ministériels à partir de
1935, particulièrement au portefeuille des affaires étrangères. Il est Premier ministre de 1938 à
février 1939, de nouveau ministre des affaires étrangères de 1946 à 1949, puis de 1954 à 1957.
En 1946, il est élu premier président de l’Assemblée générale des Nations unies
. Il préside également :
le conseil de l’Organisation européenne de coopération économique (OECE),
future Organisation de coopération et de développement économique (OCDE)
;
l’assemblée du Conseil de l’Europe
;
l’assemblée parlementaire de la CECA.
Il joue ensuite un grand rôle dans la préparation de la CEE.
Secrétaire général de l’Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) de 1957 à 1961, il
est à nouveau ministre des affaires étrangères de 1961 à 1966, date à laquelle il se retire de la
vie politique.
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1949)
Paul-Henri Spaak voulait ancrer la Belgique dans le camp des grandes puissances
occidentales. Il défendait l’idée d’une Europe supranationale, au sein de laquelle les "petits
pays" pourraient faire entendre leurs voix, s’opposant en cela à la conception gaulliste.
Existe-t-il une Constitution européenne?
4 minutes
L’essentiel
En détail
Dernière modification : 9 août 2024
Les travaux de laConvention sur l'avenir de l'Europe (2002-2003) visaient à
constitutionnaliser les traités existants, c'est-à-dire à doter l'Union européenne d'une
Constitution, à l'instar d'un État.
Un projet de traité a été adopté en 2004 par le Conseil européen de Bruxelles.
La ratification de chaque État était requise pour l'adoption du traité. Les référendums
français et néerlandais ayant rejeté le projet en 2005, le processus constitutionnel est
abandonné.
Le traité de Lisbonne, entré en vigueur en 2009, reprend certains des apports du projet de
traité constitutionnel.
1
Quelles sont les origines du traité établissant une Constitution pour
l’Europe?
Le 15 décembre 2001, une Convention sur l’avenir de l’Europe
était convoquée par le Conseil européen lors de sa
déclaration de Laeken
. L’objectif était d’examiner les adaptations nécessaires du cadre
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institutionnel et politique de l’Union européenne
(UE), en vue de l’élargissement de 2004 à de nouveaux États
membres .
Réunie entre le 28 février 2002 et le 18 juillet 2003, cette Convention a émis des propositions
sur :
la répartition des compétences entre l’UE et les États membres ;
la définition des tâches respectives des institutions européennes ;
l’accroissement de la cohérence et l’efficacité de l’action extérieure de l’UE ;
le renforcement de la légitimité démocratique de l’UE.
Elle a par ailleurs travaillé à réunir tous les textes organisant le fonctionnement de l’UE en un
seul, plus simple et lisible.
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2
Qui a participé à la Convention européenne ?
Présidée par Valéry Giscard d'Estaing, la Convention était composée de 105 membres
représentant le Parlement européen
, la Commission européenne
, les gouvernements et les parlements nationaux des quinze
États membres et des treize pays candidats.
Un forum était ouvert aux organisations représentant la société civile et, selon des modalités
diverses, leurs contributions étaient versées aux débats. Les travaux de la Convention se sont
déroulés sous l’impulsion d’un præsidium, instance décisionnelle composée de 12 membres.
Chaque mois, une ou deux réunions plénières étaient organisées à Bruxelles. Parallèlement,
une réflexion était menée au sein de groupes de travail, chacun dirigé par un membre du
præsidium, et institués sur une série de thèmes spécifiques.
La Convention a achevé ses travaux le 18 juillet 2003 et a remis son projet constitutionnel à la
présidence italienne de l’Union européenne, à Rome.
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Pourquoi et comment cette réforme a-t-elle été rejetée ?
Ce projet constitutionnel a servi de document de base à la conférence
intergouvernementale (CIG) chargée, entre octobre 2003 et le printemps 2004, d’entériner la
nouvelle réforme de l’UE. Un projet de traité établissant une Constitution pour l’Europe a été
adopté par les chefs d’État et de gouvernement lors du Conseil
européen de Bruxelles le 18 juin 2004 et signé à Rome le 29 octobre 2004, avant d'être
approuvé par le Parlement européen.
Son entrée en vigueur, prévue pour le 1er novembre 2006, nécessitait sa ratification par tous
les États membres selon les voies référendaire ou parlementaire. Les électeurs français et
hollandais, lors des référendums des 29 mai et 1er juin 2005, ont rejeté le projet de
Constitution.Ce rejet a donc entraîné l'abandon de tout projet de Constitution européenne,
et conduit à écarter ce texte du droit applicable.
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Quelles suites ont été données à l’échec de la ratification ?
Lors du Conseil européen des 21-22 juin 2007, les chefs d’État et de
gouvernement se sont accordés sur les grandes lignes d’un projet de
traité modificatif et sur le mandat de la CIG chargée de le rédiger.
Le texte issu des travaux de la CIG a été approuvé à Lisbonne dans un sommet informel les
18 et 19 octobre 2007, et les États ont signé le traité de Lisbonne
lors du Conseil européen des 12 et 13
décembre 2007.
Partiellement issu du projet abandonné de Constitution européenne, le traité de Lisbonne est
entré en vigueur le 1er décembre 2009. Il reprend des modifications importantes du projet :
disparition de la structure en piliers issue du traité de Maastricht (1992), rénovation du cadre
institutionnel, reconnaissance de la personnalité juridique de l'Union...
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Qu'est-ce que le traité de Lisbonne ?
Infographie, Podcast, Quiz
L’essentiel
En détail
Dernière modification : 15 février 2024
4 minutes
Le traité de Lisbonne est un traité modificatif signé le 13 décembre 2007 dans la capitale
portugaise et entré en vigueur le 1er décembre 2009. Il amende les traités européens
existants (295 amendements) mais ne les rassemble pas dans un texte unique.
Le traité de Lisbonne ne transfère aucune nouvelle compétence exclusive à l’Union
européenne mais modifie la façon dont elle exerce ses pouvoirspropres, et lui confère de
nouvelles compétences partagées.
Ce texte s'inspire, en partie, du projet de Constitution pour l'Europe de 2004, qui n'a pas été
adopté.
1
Que contient le traité de Lisbonne ?
Le traité de Lisbonne comporte seulement sept articles. Les traités européens modifiés par lui
se présentent désormais ainsi :
le traité sur l’Union européenne (TUE),qui comporte 55 articles : il est mis en
place par le traité signé à Maastricht en 1992 et modifié ensuite par les traités
d’Amsterdam (1997) et de Nice (2001) ;
le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), composé de358
articles :anciennement traité instituant la Communauté européenne (TCE), il a
été établi par le traité de Rome de 1957 et modifié plusieurs fois par l’Acte
unique européen (1986) et les traités de Maastricht, d’Amsterdam et de Nice.
Comment le traité de Lisbonne a-t-il été adopté ?
Après le rejet, par la France et les Pays-Bas (référendums de 2005), du traitéétablissant
une Constitution pour l’Europe rédigé parla convention sur l’avenir de l’Europe, le
Conseil européen a décidé de s’accorder une "période de réflexion" de deux ans.
S'appuyant sur la déclaration de Berlin de mars 2007
, le Conseil européen des 21-23 juin 2007 a adopté un
mandat en vue d’une nouvelle conférence
intergouvernementale (CIG) sous la présidence portugaise. La CIG a conclu ses
travaux en octobre 2007. Le traité a été signé lors du Conseil européen de Lisbonne du
13 décembre 2007 et a été ratifié par tous les États membres.
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Quels sont les points communs entre le traité de Lisbonne et le projet
de Constitution pour l’Europe ?
Plusieurs modifications importantes introduites par le traité de Lisbonne ont été reprises du
projet inabouti de traité établissant une Constitution pour l’Europe de 2004 :
disparition de la structure en piliers issue du traité de Maastricht (1992). Le traité
de Maastricht instaurait trois “piliers” correspondant à des procédures
décisionnelles différentes. Le premier pilier, dit communautaire, régissait la
Communauté européenne, selon un fonctionnement largement supranational.
Les deuxième et troisième piliers (politique étrangère et de sécurité commune –
PESC ; coopérations dans les domaines de la justice et des affaires intérieures)
obéissaient, quant à eux, à des procédures plus intergouvernementales, mais
plusieurs aspects du troisième pilier avaient été communautarisés par le traité
d’Amsterdam en 1997;
rénovation du cadre institutionnel. Le Conseil européen
devient une institution à part entière,
son président est élu pour deux ans et demi renouvelables une fois, le Parlement
européen
voit ses pouvoirs renforcés et étendus;
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reconnaissance explicite de la personnalité juridique de l’UE (art. 47 TUE), ce qui
lui permet de conclure des traités
ou d’adhérer à des conventions. Certes, dans les faits, la doctrine
reconnaissait généralement déjà à l’UE la personnalité juridique, puisqu'elle
avait déjà conclu des accords avec des États tiers ;
extension de la possibilité d’engager des coopérations renforcées, à condition
qu’y participent au moins neuf des États membres ;
obtention de nouveaux droits pour les citoyens
et les Parlements nationaux.
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3
Quelles sont les différences entres les deux textes ?
Le traité de Lisbonne va moins loin que ce que prévoyait le projet de traité constitutionnel :
le vocabulaire évoquant une démarche constitutionnelle (lois européennes,
ministre des affaires étrangères…) n’est pas conservé. De même, le traité ne
mentionne pas les symboles de l’Union (drapeau, hymne, devise européens,
journée de l’Europe) ;
la Charte des droits fondamentaux
n’est pas intégrée directement dans le traité, elle est seulement
mentionnée dans l’article consacré aux droits fondamentaux (art. 6 TUE), qui lui
reconnaît la même valeur juridique que celle des traités, et figure en annexe du
traité de Lisbonne ;
la “concurrence libre et non faussée” ne figure pas dans la liste des objectifs de
l’Union ;
la lutte contre le changement climatique est ajoutée aux objectifs de l’Union.
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Carte
La construction européenne
QUIZ
Quiz : L'Union européenne
Comment le traité de Lisbonne a-t-il été ratifié ?
Quiz
L’essentiel
En détail
Dernière modification : 15 février 2024
3 minutes
Le Conseil européen, réuni à Lisbonne les 18 et 19 octobre 2007, a approuvé le traité
réformateur, dit "traité de Lisbonne" qui remplace le projet de traité établissant une
Constitution pour l'Europe. Les États membres de l'Union européenne ont ensuite ratifié le
traité de Lisbonnepar la voie parlementaire. Seule l'Irlande l'a ratifié par référendum.
1
Comment la ratification a-t-elle débuté ?
Le processus de ratification du traité de Lisbonne a commencé avec la signature du traité
par les chefs d’État et de gouvernement à Lisbonne le 13 décembre
2007. Le traité avait été préalablement traduit dans toutes les langues des États de l’Union.
À l’exception de l’Irlande qui a eu recours à la procédure du référendum
, les 26 autres États ont ratifié le traité par la voie parlementaire. La date fixée pour
l’entrée en vigueur était le 1er janvier 2009, ou "à défaut, le premier jour du mois suivant le
dépôt de l’instrument de ratification de l’État signataire qui procède le dernier à cette
formalité" (article 6 du traité de Lisbonne), qui s’est avéré être le 1er décembre 2009.
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Référendums en Irlande
Seul État ayant consulté, par voie référendaire, ses citoyens, l'Irlande a, le 12 juin 2008,
rejeté le traité et l'a approuvé le 2 octobre 2009, lors d'un second vote sur le même
texte, avec des garanties supplémentaires de l'Union européenne (qui ne font pas
partie du traité).
2
Comment s’est déroulée la ratification en France ?
Après le rejet du projet de Constitution pour l'Europe parréférendum
en 2005 (55% de "non"),le Gouvernement français a décidé de ne pas
proposer de nouveau référendum aux citoyens français et de faire adopter le traité de
Lisbonne par la voie parlementaire.
Letraité de Lisbonne a d'abord été examiné par le Conseil constitutionnel
. Celui-ci a été saisi par le président de la
République ,
le 13 décembre 2007, de la question de la conformité de ce traité à la Constitution, sur le
fondement de l’article 54 de la Constitution .
Le Conseil constitutionnel a estimé, dans sa décision du 20 décembre 2007
, que certains dispositifs prévus
par le traité étaient contradictoires avec la Constitution française et ne pouvaient être ratifiés
sans une révision de celle-ci. La réforme introduisait notamment dans la Constitution des
dispositions concernant :
le passage dans certains domaines de la règle de l’unanimité à celle de la
majorité qualifiée au sein du conseil de l'UE
;
le transfert à l’Union européenne de compétences dans le cadre de la
construction de "l’espace de liberté, de sécurité et de justice" ;
la reconnaissance de nouveaux pouvoirs aux Parlements nationaux.
Une révision constitutionnelle
a été jugée nécessaire avant de débattre de la ratification du traité.
Le projet de révision, en application de l’article 89
, devait être voté
successivement par les deux assemblées en termes identiques, puis soumis au
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Parlement convoqué en Congrès
, lequel devait alors l’approuver par une majorité des trois cinquièmes.
Réuni le 4 février 2008 en Congrès à Versailles, le Parlement a
approuvé la révision constitutionnelle : 560 parlementaires ont voté pour, 181 contre, et 152
élus se sont abstenus.
La loi autorisant la ratification du traité de Lisbonne a ensuite été adoptée par l’Assemblée
nationale le 7 février et par le Sénat le 8 février 2008. Signée par le chef de l’État, la loi a été
publiée au Journal officiel le 14 février 2008.
Le traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre 2009 dans l'ensemble des États
membres de l'Union européenne.
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QUIZ
Quiz : L'Union européenne
Quelles sont les procédures de révision prévues
dans le traité de Lisbonne ?
Podcast, Quiz
L’essentiel
En détail
Dernière modification : 9 août 2024
5 minutes
Avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2009, une seule procédure de révision
des traités fondateurs de l'UE était possible : elle passait par l'organisation d'une
Conférence intergouvernementale (CIG), qui ne réunissait que les gouvernements des
États membres.
Depuis 2009, l'article48 du traité sur l'Union européenne (TUE) établit deux procédures de
révision : la révision ordinaire et la révision simplifiée. La décision de révision des traités ne
nécessite plus un accord unanime des États membres, et elle inclut désormais les
institutions européennes.
1
Quelles sont les modifications apportées par le traité de Lisbonne ?
La possibilité de réviser les traités fondateurs permet d’adapter le cadre de la législation et
des politiques européennes aux nouveaux défis auxquels doit faire face l’Union
européenne (UE).
Avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne , en 2009, une
seule procédure de révision était prévue : un traité ne pouvait être modifié qu'à l'occasion
d'une Conférence des représentants des gouvernements des États membres, également
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appelée "Conférence intergouvernementale (CIG)". La révision d'un traité ne nécessitait que
l'accord des États membres, qui devait être unanime. Les institutions européennes ne jouaient
aucun rôle.
C'est par ce procédé qu'ont été révisés les traités successifs modifiant les traités fondateurs
de Paris (1951) et de Rome (1957) : Acte unique européen en 1986, traité de Maastricht en
1992, traité d'Amsterdam en 1997, traité de Nice en 2011 et traité de Lisbonne en 2009.
L'article 48 du traité sur l'Union européenne (TUE), dans sa rédaction issue du traité de
Lisbonne, prévoit deux nouvelles procédures de révision :
une procédure ordinaire ;
une procédure simplifiée.
Ces nouvelles procédures font une place aux institutions européennes. Si la CIG conserve un
rôle décisionnel dans la procédure ordinaire, la procédure simplifiée permet une révision sans
avoir à passer par sa convocation. L'accord unanime des États membres est néanmoins
toujours requis pour l'entrée en vigueur des modifications adoptées. 
2
En quoi consiste la procédure de révision ordinaire ?
La procédure de révision ordinaire concerne les modifications essentielles des traités,
notamment l'accroissement ou la réduction des compétences attribuées à l'UE.
Elle se déroule de la façon suivante :
le projet tendant à la révision d'un traité peut être présenté par le
gouvernement d'un État membre, le Parlement européen
ou la Commission ;
le projet de révision est soumis au Conseil de l'UE, qui
le transmet au Conseil européen . Les parlement
nationaux sont également notifiés du projet ;
le Conseil européen examine les modifications proposées. Après avoir consulté
le Parlement européen et la Commission (et la Banque centrale
européenne si la révision concerne le domaine
monétaire), il approuve à la majorité simple l'examen du projet de révision ;
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le président du Conseil européen convoque alors une Convention composée
de représentants des parlements nationaux, des chefs d’État ou de
gouvernement des États membres, du Parlement et de la Commission. Il est
néanmoins possible pour le Conseil européen de décider à la majorité simple,
après approbation du Parlement, de ne pas convoquer cette Convention
lorsque l'ampleur des modifications de le justifie pas ;
si une Convention est convoquée, celle-ci examine le projet et adopte par
consensus une recommandation adressée à une CIG, qui est convoquée par le
président du Conseil européen ;
la CIG adopte d'un commun accord les modifications proposées. Celles-ci
n'entreront en vigueur qu'une fois ratifiées par l'ensemble des États membres.
Le Parlement européen en faveur d'une nouvelle configuration
institutionnelle de l’UE
Le 9 juin 2022, le Parlement européen a adopté une résolution
appelant le Conseil européen à trouver un accord pour déclencher la procédure de
révision des traités de l’UE. Il recommande, entre autres, qu'un "droit général et direct
d’initiative législative" lui soit conféré. En l'absence de transmission du projet de révision
au Conseil européen, le Parlement a déposé une nouvelle résolution le 22 novembre
2023. Le Conseil a transmis ce projet de révision au Conseil européen le 18 décembre
suivant.
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3
En quoi consiste la procédure de révision simplifiée ?
Le traité de Lisbonne prévoit la possibilité de réviser les traités sans convoquer de Convention
ni de Conférence des représentants (CIG), en ayant recours à des procédures de révision
simplifiées.
Ces procédures permettent la révision des politiques et actions internes de l’UE (par exemple,
l’agriculture et la pêche, le marché intérieur, les contrôles des frontières, la politique
économique et monétaire ...). L’objectif est de faciliter la poursuite de l’intégration
européenne dans ces domaines. Ces procédures ne peuvent être utilisées pour accroître les
compétences attribuées à l'UE.
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Dans le cadre d'une procédure de révision simplifiée, la révision est adoptée en tant que
décision du Conseil européen, qui statue à l'unanimité, après consultation du
Parlement européen et de la Commission (et de la Banque centrale
européenne si la révision concerne le domaine monétaire). En revanche, comme pour la
procédure ordinaire, l'entrée en vigueur de cette décision demeure sujette à l'approbation
de l'ensemble des États membres.
Une deuxième procédure de révision simplifiée est prévue à l'article 48 § 7 : il s'agit des
“clauses passerelles
” qui permettent, dans certaines matières, d’introduire de la souplesse dans le
processus décisionnel en passant d’une modalité de vote à une autre :
passage d'un mode de décision du Conseil à l'unanimité à un mode de
décision à la majorité qualifiée ;
passage d'une procédure législative spéciale à la procédure législative
ordinaire pour l'adoption d'un acte législatif .
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QUIZ
Quiz : L'Union européenne
Qui est citoyen européen ?
Podcast, Quiz
L’essentiel
En détail
Dernière modification : 9 août 2024
2 minutes
La création d'une citoyenneté européenne est une innovation majeure du traité de
Maastricht signé en 1992. Tout national d'un État membre de l'Union européenne (UE) est
citoyen européen, sans qu'il existe de nationalité européenne.
Les ressortissants d'un État non membre de l'UE qui résident sur le territoire d'un État
membre de l'Union ne bénéficient pas de la citoyenneté européenne, ni des droits qui en
découlent.
1
Quels critères faut-il remplir pour être citoyen européen ?
La citoyenneté européenne est instituée par le traité de Maastricht de
1992, qui créé l'Union européenne : "Est citoyen de l’Union
toute personne ayant la nationalité d’un État membre" (article 9 du Traité sur l'Union
européenne). Le traité d’Amsterdam de 1997 précise que la citoyenneté
européenne ne remplace pas la citoyenneté nationale, elle s’y ajoute.
La citoyenneté européenne est réservée aux nationaux des États
membres de l'UE. Les individus n’accèdent à la citoyenneté
européenne qu’au travers de l’État dont ils sont ressortissants. Le fait d’être français, par
exemple, confère automatiquement la citoyenneté européenne. De la même manière que
la citoyenneté nationale , la citoyenneté
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européenne crée automatiquement des droits et des devoirs
(sans besoin d'une intervention de l’État) pour les personnes qui en
disposent.
Pour autant, il n'existe pas de "nationalité européenne" : la nationalité
demeure une compétence des États.
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2
Qu'en est-il des ressortissants étrangers résidant dans un État membre ?
La citoyenneté européenne n’est pas ouverte aux ressortissants d’un
État non membre de l’Union, même s'ils sont durablement installés dans l’UE. Ces citoyens
extracommunautaires ne bénéficient pas des droits liés à la citoyenneté européenne.
Ce sont les États membres eux-mêmes qui décident des droits économiques et sociaux
(conditions de travail, participation aux élections professionnelles...) qu'ils souhaitent
accorder à ces personnes. Par exemple, l'Irlande permet à tous ses résidents étrangers de
voter et de se présenter aux élections municipales, droit dont disposent automatiquement les
citoyens européens.
Si une personne résidant dans un État membre de l'UE entreprend une démarche d'obtention
de la nationalité de cet État et l'obtient, la citoyenneté européenne -
et les droits qui vont avec - lui est automatiquement conférée.
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QUIZ
Quiz : L'Union européenne
Quels sont les droits et les devoirs des citoyens
européens?
Podcast, Quiz
L’essentiel
En détail
Dernière modification : 9 août 2024
3 minutes
Les droits et devoirs des citoyens européens sont consacrés par les traités européens
(d'Amsterdam et de Lisbonne notamment) et par la Charte des droits fondamentaux de
l'Union européenne. Ils constituent des leviers de la formation de l’identité européenne
(circuler, travailler, voter...).
Aucune discrimination ne peut être opérée entre les citoyens de l'UE en raison de leur
nationalité.
1
Quels sont les droits et les devoirs liés à la citoyenneté ?
À l'instar des citoyens nationaux, les citoyens européens
ont des droits et des devoirs inhérents à leur qualité de citoyen européen. Si les
devoirs des citoyens sont mentionnés (art. 20. 2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne, TFUE
et préambule de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
), aucun texte de
l'Union ne détaille leur contenu.
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En revanche, plusieurs droits découlant de la citoyenneté européenne
sont énumérés par le TFUE (articles 20 à 25) et la Charte des droits fondamentaux (articles 39
à 46) :
droit de circuler, de séjourner, de travailler et d'étudier sur le territoire des autres
États membres, dans le respect de certaines conditions (notamment de
ressources). Ce droit, auparavant réservé aux travailleurs et aux membres de
leur famille, a été étendu à l'ensemble des ressortissants des États membres de
l'UE, notamment aux inactifs (étudiants, retraités...) ;
droit de voter et d'être élus aux élections européennes et aux élections
municipales dans l’État membre de résidence, sous certaines limites (par
exemple : un citoyen de l'UE ne peut être élu maire ou adjoint sur le territoire
d'un État membre autre que celui dont il a la nationalité) ;
droit de bénéficier de la protection des autorités diplomatiques et consulaires
de tout État membre autre que celui dont il est ressortissant sur le territoire d'un
État non membre de l'Union, si son État d'origine n'y est pas représenté ;
droits liés aux institutions de l'Union : droit à une bonne administration, droit
d'accès aux documents, droit de pétition devant le Parlement
européen , droit
d’initiative citoyenne auprès de la Commission européenne
pour proposer l'adoption d'un texte
et droit de recourir au Médiateur européen face à un acte de mauvaise
administration par une institution européenne.
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2
Une différence de traitement peut-elle être établie entre les citoyens
de l'UE ?
Les citoyens de l'UE ont droit à une égalité de traitement, sans distinction injustifiée liée à la
nationalité .
Conformément à l'article 18 du TFUE et à l'article 21 de la Charte, entre les citoyens de l'UE,
toute discrimination exercée en raison de la nationalité est interdite. 
La violation de ce principe serait incompatible avec le droit de libre circulation et de séjour.
Un citoyen de l'UE ne doit pas recevoir de traitement moins favorable sur le territoire d'un
autre État que celui dont il aurait bénéficié s'il était resté dans son État d'origine.
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La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) , chargée
d'assurer le respect du droit de l'UE, condamne les États qui traitent différemment leurs
propres ressortissants de ceux d’autres États membres de l'Union, sans justification.
Néanmoins, le principe de non-discrimination n'empêche pas des
différences de traitement justifiées entre les nationaux d'un État et les ressortissants d'un autre
État membre. C'est notamment le cas dans la fonction publique française. Les fonctions liées
à l'exercice de la souveraineté (par exemple, la diplomatie) ou à des prérogatives de
puissance publique sont exclusivement réservées aux Français. L'exclusion des ressortissants
des autres États membres de l'Union s'explique par la spécificité de l'exercice de la
souveraineté, réservé aux citoyens d'une Nation.
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QUIZ
Quiz : L'Union européenne
Qu'est-ce que la Charte des droits
fondamentaux de l'Union européenne ?
3 minutes
L’essentiel
En détail
Dernière modification : 9 août 2024
L’Union européenne possède une Charte des droits fondamentaux, qui est dotée d’une
portée juridique identique à celle des traités depuis l’entrée en vigueur du traité de
Lisbonne, le 1er décembre 2009.
La Charte constitue un bouclier juridique supplémentaire pour les personnes dans l’Union
européenne. Dès sa proclamation le 7 décembre 2000 à Nice, la Charte a eu vocation à
devenir le texte de référence pour la protection des libertés et droits fondamentaux.
1
Que contient la Charte des droits fondamentaux ?
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (UE) a été proclamée lors du
Conseil européen de Nice, le 7
décembre 2000. Elle comporte 54 articles consacrant les droits fondamentaux des personnes
au sein de l’UE. Ceux-ci sont répartis entre six valeurs individuelles et universelles constituant le
socle de la construction européenne : dignité, liberté, égalité, solidarité, citoyenneté et
justice. Les droits rattachés à la valeur citoyenneté ne concernent que
les citoyens de l’UE.
La rédaction de la Charte a répondu principalement à deux objectifs :
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offrir un texte qui soit une référence claire et compréhensible pour chaque
personne à l'égard de laquelle le droit de l'Union s'applique. Pour cela, la
Charte reprend des droits garantis par des textes élaborés par le Conseil de
l'Europe (Convention européenne de sauvegarde
des droits de l’homme
, 1950 ; Charte sociale européenne
, 1962...) et enrichit la liste des droits
dans des domaines nouveaux tels que la bioéthique ou la protection des
données à caractère personnel ;
améliorer la protection des droits fondamentaux. Avant la Charte, aucune
énumération détaillée de ces droits n’était intégrée dans un traité de l'UE. La
défense des droits fondamentaux ne pouvait s'appuyer que sur l’article 6 du
Traité sur l'Union européenne (TUE), qui disposait que “l’Union respecte les droits
fondamentaux”, et sur les "principes généraux du droit" reconnus par la Cour de
justice des communautés européennes, devenue Cour de justice de l’Union
européenne (CJUE).
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Quelle est la portée de la Charte des droits fondamentaux ?
C’est le traité de Lisbonne qui a
donné à la Charte des droits fondamentaux la même valeur juridique que celle des traités
(art. 6 du Traité sur l'Union européenne). Elle est donc désormais contraignante pour les États
membres et toute personne peut s’en prévaloir en cas de non-respect de ces droits par un
texte européen, à condition d'être destinataire de l'acte contesté ou concerné directement
et individuellement.
La portée juridique de la Charte est strictement encadrée. Elle s’applique :
aux institutions et organes de l’UE
, dans le respect du principe de subsidiarité
;
aux États membres, lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l’Union (art. 51 de la
Charte).
Toutefois, la Pologne et la République tchèque ont négocié un régime dérogatoire à son
application (le Royaume-Uni bénéficiait également d’un régime dérogatoire lorsqu’il était
membre de l’UE). Dans ces États, toute disposition de la Charte faisant référence aux
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législations et pratiques nationales ne s'applique que si les droits et principes qu'elle contient
sont reconnus dans leurs législations et pratiques respectives.
Qui défend les droits du citoyen européen dans
l'Union européenne?
Podcast, Quiz
L’essentiel
En détail
Dernière modification : 9 août 2024
3 minutes
Les citoyens de l’Union européenne (UE) disposent de moyens juridictionnels pour
défendre leurs droits face aux actes des institutions européennes. Ils peuvent saisir en
première instance le Tribunal de l'UE, puis se pourvoir en cassation devant la Cour de
justice.
Les citoyens de l'UE peuvent également recourir à des moyens non juridictionnels : saisine
du médiateur européen et dépôt de pétitions auprès du Parlement européen.
1
Quels sont les moyens juridictionnels de défense des droits du citoyen
dans l’UE ?
Depuis le traité de Lisbonne , la
Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)
rassemble la Cour de justice et le Tribunal de l’Union (art. 19 du Traité sur
l'Union européenne, TUE).
Le Tribunal traite tous les recours des particuliers contre les actes des institutions européennes
dont ils sont les destinataires ou qui les concernent :
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recours en annulation, contre des actes juridiques qui les affectent directement
et individuellement ;
recours en carence, contre l’inaction des institutions européennes dans un
domaine ;
recours en réparation lorsque des particuliers ont subi des dommages
provoqués par des institutions ou des agents de l’UE.
La Cour de justice, qui siège à Luxembourg, peut être saisie par les particuliers de pourvois en
cassation, limités aux questions de droit, contre les décisions du Tribunal. En cas de renvoi
préjudiciel (saisine de la Cour de justice par un tribunal national afin d'obtenir des précisions
sur l'interprétation du droit de l'UE), le particulier partie au litige initial peut être entendu par la
Cour.
Les recours devant laCour européenne des droits de l'homme
Depuis 1988, la saisine de la Cour européenne des droits de l’homme
(CEDH) est ouverte à
toute personne résidente d'un État membre du Conseil de l'Europe
s’estimant victime d’une violation de la Convention européenne
des droits de l'homme. L'ensemble des États membres de l'UE étant partie à la
Convention européenne des droits de l'homme (l'inverse n'est pas vrai), tous les
citoyens européens peuvent saisir la CEDH. Ils ne peuvent la saisir qu'à propos d'une
violation de la Convention européenne des droits de l'homme (et non pour une
violation d'une norme de l'UE, qui relève de la compétence exclusive de la CJUE).
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Quels sont les moyens non juridictionnels de défense des droits des
citoyens dans l’UE?
Les citoyens européens peuvent obtenir la protection de leurs droits par d'autres moyens que
par la voie juridictionnelle :
le médiateur européen, organe indépendant élu par le Parlement
européen
(art. 228 TFUE), constitue le principal moyen non juridictionnel dont disposent les
citoyens. Il reçoit et instruit les plaintes des citoyens contre les actes de
mauvaise administration des institutions européennes. Face au constat d'une
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Podcast
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mauvaise administration, il saisit l’institution mise en cause et lui adresse un projet
de recommandation que celle-ci reste cependant libre de suivre ;
Le droit de pétition est accordé à tout citoyen européen et toute personne qui
réside dans l’UE, individuellement ou collectivement (art. 227 TFUE). La pétition
permet de s’adresser au Parlement européen pour formuler des doléances ou
demander que des mesures soient prises. Plus de 1000 pétitions citoyennes
parviennent au Parlement européen chaque année. De nombreuses pétitions
font l'objet d'un débat en commission auquel les pétitionnaires concernés
participent activement. Compte tenu de la diversité des pétitions reçues, et de
leur grand nombre, toutes ne peuvent cependant faire l'objet d'un débat. Quel
que soit le traitement réservé à sa pétition, le pétitionnaire est toujours tenu
informé à chaque étape de la procédure, et reçoit, à la fin de celle-ci, une lettre
du président de la commission lui faisant part du résultat.
QUIZ
Quiz : L'Union européenne
Qu'est-ce que le programme Erasmus ?
Quiz
L’essentiel
En détail
Dernière modification : 9 août 2024
4 minutes
Erasmus (European Action Scheme for the Mobility of University Students) est un
programme de mobilité, principalement dans le cadre des études supérieures, créé en
1987.
Devenu Erasmus+ en 2014, ce programme continue d'évoluer et de s'étendre à d'autres
types de bénéficiaires (notamment les jeunes professionnels).
1
Qui bénéficie du programme Erasmus ?
Depuis 1987, le programme Erasmus (European Action Scheme for the Mobility of University
Students) a pour vocation première de faciliter la mobilité des étudiants des États membres
de l'Union européenne (UE), en créant des partenariats pédagogiques et administratifs entre
les universités européennes.
Ce programme repose sur plusieurs principes :
reconnaissance des périodes d'études et des diplômes obtenus lors de
l'échange ;
octroi d'aides financières et d'hébergement et simplification des démarches
d'inscription dans l'université d'accueil ;
soutien de la création de diplômes européens dans le domaine de
l'enseignement supérieur et de la mise en place de cadre européens de
certifications pour certains métiers.
Au fil des années, le programme Erasmus a été complété par d'autres programmes de
mobilité en matière de formation professionnelle, d'éducation pour les adultes, de
coopération dans le domaine de la jeunesse...
De sa création à 2021, plus de dix millions de personnes ont bénéficié du programme
Erasmus.
Le saviez-vous ?
Le programme Erasmus s'inscrit dans le marché unique de l'Union européenne,
puisqu'il promeut lalibre circulation des personnes entre les pays membres. Il a pour
objet de rendre possible la poursuite matérielle et éducative des études dans un
cadre d’accueil où l’organisation et les programmes sont parfois très différents de
l’établissement d’origine, mêmes pour des cursus identiques.
2
Qu’est-ce que le programme Erasmus+ ?
Lancé en 2014, Erasmus+ est un programme pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le
sport. Erasmus+ rassemble l'ensemble des programmes créés depuis la naissance d'Erasmus. Il
s’adresse :
aux étudiants, stagiaires, apprentis, jeunes en formation professionnelle,
demandeurs d'emploi... ;
aux membres des équipes éducatives, personnels scolaires et formateurs.
Le25mars2021, la Commission européenne a inauguré le
nouveau programme Erasmus+ 2021-2027. L'objectif est d’atteindre les dixmillions de
mobilités européennes en septans, soit autant que sur les trente dernières années.
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Quels pays participent à Erasmus+ ?
Depuis le départ du Royaume-Uni de l’Union européenne en 2021, ce sont 33 pays qui
participent à toutes les actions du programme Erasmus+ :
les 27 États membres de l’Union européenne ;
les membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE) qui sont
membres de l'Espace économique européen (EEE) : la Norvège, l'Islande et
le Liechtenstein ;
les pays en voie d'adhésion ou candidats : Macédoine du Nord, Turquie et
Serbie.
D’autres États ont le statut de "pays partenaire", les rendant éligibles sous certaines
conditions dans le cadre d'actions Erasmus+.
QUIZ
Quiz : L'Union européenne
Quelles institutions incarnent les pouvoirs
exécutif, législatif et judiciaire au sein de l'Union
européenne?
Vidéo
L’essentiel
En détail
Dernière modification : 9 août 2024
4 minutes
Le fonctionnement de l’Union européenne repose sur le jeu de plusieurs institutions,
Commission européenne, Parlement européen, Conseil européen,
Conseil de l'UE. Celles-ci se partagent d’une façon originale les pouvoirs exécutif et législatif.
Le pouvoir judiciaire, lui, est assuré par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
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Comment les institutions se répartissent-elles les pouvoirs ?
Différente de la typologie traditionnelle qui met en relation les pouvoirs exécutif, législatif et
judiciaire, la répartition des compétences obéit à des règles propres à l'Union
européenne (UE).
Cette répartition s'est faite de façon progressive :
à l’origine, on ne compteque trois institutions communautaires : la Commission
européenne , le Conseil des ministres de
l'UE et le Parlement européen
. Elles forment le triangle institutionnel ;
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le Conseil européen (réunion des chefs d’État et de
gouvernement) n’apparaît qu’en 1974 et n’obtient le statut d’institution
qu’avec le traité de Lisbonne (entré en vigueur en
2009).
La classification traditionnelle entre pouvoir exécutif, législatif et judiciaire peut difficilement
être appliquée à l'UE, surtout entre le législatif et l’exécutif car :
les compétences dans le triangle institutionnel(Commission, Conseil et
Parlement) se chevauchent ;
dans certains domaines, l'initiative législative et l'adoption des actes législatifs ne
relève pas des institutions habituelles.
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Qui incarne le pouvoir législatif ?
Dans le cadre de la procédure législative ordinaire , c'est la
Commission européenne qui dispose du monopole de l’initiative législative. Cela signifie
qu'elle seule est habilitée à proposer les textes à adopter. Elle peut déclencher la procédure
législative d'elle-même, sur proposition du Parlement et du Conseil, ou
sur invitation d'un million de citoyens de l'UE ressortissants d'au
moins un quart des États membres (droit d'initiative citoyenne, prévu à l'article 11 du Traité sur
l'Union européenne, TUE).
Ce monopole connaît des exceptions : la procédure législative ordinaire peut être engagée
par :
un quart des États membres pour les décisions relatives à la coopération
judiciaire en matière pénale et à la coopération policière ;
les États membres ou le Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères
et la politique de sécurité , seul ou avec le soutien
de la Commission, dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité
commune (PESC) ;
certaines institutions de l'UE sur des questions relatives à leur statut et leur
fonctionnement : Banque centrale européenne (BCE)
, Banque européenne d'investissement (BEI) et Cour de justice
de l’Union européenne (CJUE)
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En vidéo
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Ce sont le Parlement et le Conseil qui adoptent les actes législatifs (directives
, règlements et décisions
) : ils sont en principe co-législateurs à égalité. Dans certains domaines, le
Parlement ne joue qu'un rôle consultatif, et les décisions sont prises par
le Conseil : c'est le cas pour la PESC et certains aspects de la coopération judiciaire en
matière pénale et de la coopération policière.
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Qui incarne le pouvoir exécutif ?
La Commission est le principal organe exécutif de l'UE : elle supervise la mise en œuvre du
droit de l'Union et le respect des traités par les États membres et préside les comités chargés
de l'application du droit de l'UE. Elle est également chargée de l’exécution du
budget .
En matière de PESC, c'est le Haut représentant qui est en chargé de l'exécution des décisions
prises.
Les États membres jouent également un rôle important dans l'exécution du droit de l'UE
puisqu'ils doivent l'appliquer sur leur territoire , conformément
au principe de primauté du droit de l'Union.
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Qui incarne le pouvoir judiciaire ?
Seule la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dispose du pouvoir judiciaire : c'est elle
qui tranche les litiges relatifs à l'application du droit de l'Union européenne par les institutions
européennes et par les États membres.
Les juridictions des États membres veillent au respect du droit de l’Union européenne sur leur
territoire.
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Qu'est-ce que le Conseil de l'Union européenne
?
Infographie
L’essentiel
En détail
Dernière modification : 1er février 2024
4 minutes
Le Conseil de l'Union européenne est une des trois principales institutions de l'Union
européenne, avec la Commission européenne et le Parlement européen.
Le Conseil réunit les ministres des États membres. Sa présidence est assurée de manière
semestrielle.
Il partage le pouvoir législatif et le pouvoir budgétaire avec le Parlement européen.
1
Quelle est le rôle du Conseil de l'UE ?
Le Conseil de l’Union européenne occupe deux fonctions principales :
il partage le pouvoir législatif et budgétaire avec le Parlement
européen ;
il conclut les accords internationaux au nom de l’UE.
C'est au sein du Conseil que les ministres nationaux de tous les pays de l'UE se réunissent pour
négocier et adopter les lois (avec le Parlement européen) et
coordonner les politiques de l'Union.
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Le Conseil ne compte aucun membre fixe: il réunit les ministres de chaque État membre en
fonction du sujet traité. Ceux-ci siègent dans l’une des dix formations compétentes par
domaine d’activité (agriculture et pêche, affaires économiques et financières, justice et
affaires intérieures…)
Il incombe au Conseil des affaires générales d'assurer la cohérence des travaux des
différentes formations du Conseil.
Le saviez-vous ?
C'est le traité de Maastricht (1992) qui a institué le Conseil de l'Union. Auparavant, ce
conseil était dénommé le Conseil des ministres .
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2
Comment fonctionne le Conseil de l'UE ?
Le Conseil se réunit à Bruxelles ou à Luxembourg, sur convocation de son président. La
convocation peut être lancée à l'initiative du président du Conseil, d’un des membres du
Conseil, de la Commission européenne
ou du Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de
sécurité .
La fréquence des sessions est variable selon les formations. Certaines sont ouvertes à la presse
et au public pour satisfaire l’exigence de transparence. Chaque session du Conseil se
compose de deux parties:
les délibérations sur les actes législatifs de l’Union. Le Conseil siège alors en
public ;
les activités non législatives.
Les décisions sont prises en son sein selon trois modes de scrutins:
unanimité ;
majorité simple ;
majorité qualifiée qui estle mode de vote habituel dans le cadre de la
procédure législative ordinaire.
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Le Conseil est assisté dans son fonctionnement par un secrétariat général. Le comité des
représentants permanents des États auprès de l’Union européenne (COREPER)prépare tous
les dossiers qui figurent à l’ordre du jour des différentes formations du Conseil et s’efforce de
trouver des accords sur les différents points de divergence.
3
Comment est assurée la présidence du Conseil de l'UE ?
Chaque État membre préside à tour de rôle et pour six mois le Conseil. Une décision du
Conseil de 2016
établit le calendrier des rotations jusqu'à 2030. Les réunions du Conseil sont présidées par le
ministre compétent du pays assurant la présidence semestrielle du Conseil. Par exemple,
chaque réunion de la formation "agriculture et pêche", entre janvier et juin 2024, durant la
présidence belge, est présidée par le ministre belge en charge de l'agriculture.
Seul le "Conseil affaires étrangères" est doté, depuis la mise en œuvre du traité de Lisbonne,
d’un président permanent: le Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la
politique de sécurité.
Afin de rationaliser les activités du Conseil, la présidence est en fait assurée par des groupes
prédéterminés de trois États membres (les trios). Durant 18 mois, les trois États qui vont
successivement exercer la présidence élaborent un programme commun qui assure une
continuité dans l’action.
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Le Conseil de l'Union européenne ne doit pas être confondu :
avec le Conseil européen
, qui réunit les chefs d'État des pays membres de l’UE ;
avec le Conseil de l’Europe ,
organisation internationale distincte de l’Union.
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En image
Infographie
Qu'est-ce que le Conseil de l'Union européenne ?
Quelle est la fonction du Conseil de l'Union
européenne ?
Infographie
L’essentiel
En détail
Dernière modification : 21 novembre 2022
3 minutes
Le Conseil de l'Union européenne participe à laprocédure législative ordinaire. Il se
prononce sur les actes législatifs proposés par laCommission européenne. Pour 80% des
actes adoptés, le Conseil de l'UE vote à la majorité qualifiée. Pour être adoptée, une
décision doit être votée par au moins55% des États membres, représentant 65% de la
population européenne totale. On parle aussi de double majorité.
Les autres modalités de vote (majorité simple, majorité qualifiée
renforcée, unanimité) s'appliquent à des matières spécifiques.
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1
Quelles sont les compétences du Conseil de l'UE ?
Le Conseil de l'UE
dispose de compétences législatives et budgétaires:
il adopte la législation européenne proposée par la Commission
européenne , dans la plupart des domaines en
commun avec le Parlement européen selon la
procédure législative ordinaire (anciennement dite de "codécision");
il contribue à la coordination des politiques économiques générales des États
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membres;
il dispose d’une compétence d’exécution dans des cas spécifiques (art. 291
TFUE) et en ce qui concerne la politique étrangère et de sécurité
commune (art. 24 et 26 TUE);
il partage le pouvoir budgétaire avec le Parlement;
il conclut au nom de l’Union les accords internationaux entre celle-ci et d’autres
États ou organisations internationales;
il prend les décisions nécessaires à la définition et à la mise en œuvre de la
PESC, d’après les orientations générales définies par le Conseil
européen .
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Un mode de vote privilégié : la majorité qualifiée
Les modalités de prise de décision du Conseil de l’Union européenne varient selon le
domaine concerné.
Le vote à la majorité qualifiée
s'applique aux décisions relevant de la procédure législative ordinaire,
qui sont les plus nombreuses (80%). Ces décisions concernent le marché intérieur, les
politiques de visas, la coordination des politiques économiques, les politiques monétaires, la
politique sociale, l’éducation, la santé, l’environnement, l’aide au développement, la
recherche.
La majorité qualifiée est également appeléedouble majorité, puisqu'il
s'agit de recueillir celle des États et celle des citoyens. Ainsi :
une proposition de la Commission doit être soutenue par 55% des États
membres représentant au moins65% de la population totale del'UE ;
les abstentions comptent comme un vote négatif ;
si 24 États votent pour un texte, même sans atteindre le seuil de 65%, la majorité
qualifiée est réputée acquise ;
cependant, si quatre États membres au moins s'opposent au vote, ils constituent
une minorité de blocage.
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La majorité qualifiée renforcée
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Le vote à la majorité qualifiée renforcée désigne les votes portant sur des textes
n'émanant pas de la Commission ou du Haut représentant de l'Union européenne
pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Cette majorité requiert :
le vote de 72% des États (20 sur 27);
ils représentent 65% de la population de l'UE.
3
Les autres procédures de vote
La majorité simple s’applique :
pour les décisions de procédure, telles que le règlement intérieur, l’organisation
du secrétariat général du Conseil ou le statut des comités prévus par les traités ;
pour inviter la Commission à réaliser des études ou présenter des propositions.
Le vote à l’unanimité s’applique :
aux décisions les plus sensibles:PESC,financement de l'UE
, citoyenneté
, l'adhésion de nouveaux États membres...;
pour amender une proposition de la Commission : il s’agit de s’assurer que si on
s’éloigne de la proposition initiale, ce n’est pas au détriment de certains États
membres, la Commission étant réputée représenter l'intérêt général;
à toute décision d’ordre constitutionnel (révision des traités, adhésion de
nouveaux États, ressources propres du budget) ;
lors d'un vote à l'unanimité, une abstention ne fait pas obstacle à l'adoption
d'une décision.
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Infographie
Qu'est-ce que le Conseil de l'Union européenne ?
Qu'est-ce que la Commission européenne?
Infographie
L’essentiel
En détail
Dernière modification : 21 novembre 2022
3 minutes
Gardienne des traités européens, la Commission européenne défend l'intérêt général de
l'Union. Pendant les cinq ans de son mandat , elle incarne le pouvoir
exécutif de l'Union européenne. Ainsi, comme un gouvernement , elle
joue un rôle central dans l'exécution budgétaire.
Dans le cadre du processus décisionnel européen, elle présente les textes législatifs. Elle
détient le monopole de l'initiative législative.
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1
Quelle est la composition de la Commission ?
La Commission européenne est composée de 27 commissaires (un par État membre), dont le
président de la Commission
, les sept vice-présidents et le Haut représentant pour les affaires étrangères et
la politique de sécurité. Chaque commissaire est chargé d’un portefeuille particulier (par
exemple, politique régionale, commerce, action en faveur du climat…).
La durée du mandat de la Commission est de cinq ans, pour la faire coïncider avec la durée
de la législature du Parlement européen.
Les agents publics (juristes, économistes…) qui assurent la gestion courante des affaires de la
Commission sont organisés en directions générales (DG), chacune d’entre elles étant
responsable d’un domaine d’action spécifique. Les directions générales sont comparables, à
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bien des égards, à des ministères.
La Commission est également assistée d’un secrétariat général qui prépare les travaux,
assure la coordination entre ses directions générales, le Conseil et les autres institutions.
La Commission se réunit au moins une fois par semaine à Bruxelles, en général le mercredi, et
lors de la session mensuelle du Parlement européen à Strasbourg afin
de répondre publiquement aux questions des députés.
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2
Quel est le rôle de la Commission ?
La Commission européenne est un organe essentiel du processus décisionnel
de l’Union européenne (UE). Organe indépendant des États, elle est
dotée de pouvoirs importants et représente l’intérêt général de l’Union.
À ce titre, elle dispose du monopole de l’initiative législative dans le cadre de la procédure
législative ordinaire (ex-codécision) et présente des propositions législatives pour adoption
par le Parlement européen et le Conseil de l'UE
.
Elle met en œuvre les décisions du Parlement et du Conseil et veille à
la bonne application des politiques. Elle exécute le budget de l’UE. En ce sens, elle est le
principal pouvoir exécutif de l’Union .
La Commission en tant que collège est responsable devant le Parlement qui peut adopter
une motion de censure contraignant les commissaires à abandonner collectivement leurs
fonctions. Ce fut le cas en 1999 avec la Commission présidée par Jacques Santer, même si la
démission a eu lieu juste avant le vote définitif de la motion de censure par le
Parlement .
En tant que gardienne des traités, la Commission peut introduire auprès de la Cour de justice
de l’Union européenne (CJUE ) un recours en manquement
contre un État membrepour violation du droit de l’UE.
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Infographie
Quel est le rôle de la Commission européenne?
Comment sont nommés le président et les
membres de la Commission européenne ?
Infographie
L’essentiel
En détail
Dernière modification : 9 août 2024
4 minutes
La désignation du président de la Commission européenne et du collège de commissaires
repose sur une procédure définie à l'article 17 du Traité de l'Union européenne (TUE) :
Le président de la Commission européenne est élu par le Parlement européen, sur
proposition du Conseil européen, en tenant compte du résultat des élections des
parlementaires.
Les autres commissaires de la Commission sont nommés par le Conseil européen, sur
proposition du Conseil et du président de la Commission. Le Parlement dispose d'un droit
de veto.
Les commissaires sont indépendants. Ils peuvent être démis, et la Commission peut faire
l'objet d'une censure par le Parlement.
1
Comment le président de la Commission européenne est-il désigné ?
Depuis le traité de Lisbonne , le
président de la Commission européenne
est élu pour 5 ans par le Parlement européen
, sur proposition du Conseil européen
. Ce dernier désigne son candidat à la majorité
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qualifiée "en tenant compte du résultat aux élections au Parlement
européen" (article 17 du Traité sur l'Union européenne, TUE). Dans les faits, cela signifie que le
président doit être d’une couleur politique conforme à celle de la majorité au
Parlement . Si ce candidat n’est pas approuvé par le Parlement, le
Conseil européen en propose un nouveau dans un délai d’un mois, et selon la même
procédure.
Pour les élections européennes de 2014, chaque groupe politique du Parlement
a désigné une tête de liste ayant vocation, en cas de victoire de leur parti, à
devenir président de la Commission (système dit du Spitzenkandidat
- chef de file). Malgré leur réticence face à une évolution qui les
dépossède de leur choix, les chefs d’État et de gouvernement ont
finalement accepté de se plier à ce nouveau mode de désignation. C'est le candidat du
Parti populaire européen (PPE), arrivé en tête des élections, Jean-Claude Juncker, qui a été
élu président de la Commission.
Pour les élections de mai 2019, le système du Sptitzenkandidat a été de nouveau mis en
œuvre au Parlement . Mais le Conseil européen a finalement soutenu
la candidature d'Ursula von der Leyen, qui n'avait pas participé à la campagne
électorale . Elle a été élue présidente de la Commission par le
Parlement le 1er décembre 2019.
À l'occasion des élections de 2024, Ursula von der Leyen a été désignée comme
Sptitzenkandidat par le PPE, qui est resté en tête. C'est elle qui a été proposée, à nouveau,
par le Conseil européen comme présidente de la Commission. Elle a été élue par le
Parlement le 18 juillet 2024 pour un second mandat (2024-2029).
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2
Comment les commissaires européens sont-ils désignés ?
Les autres commissaires sont proposés par le Conseil de l'UE, en accord avec le président élu
de la Commission, et soumis à l'approbation du Parlement (qui dispose donc d'un droit de
veto).
Le Parlement auditionne les candidats devant les commissions
parlementaires concernées. L'étape de l'audition parlementaire n’est pas que formelle. De
nombreux candidats commissaires ont été rejetés par le Parlement, pour divers motifs : idées
politiques non conformes à celles du Parlement, manque de compétences, conflit d’intérêts,
etc.
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Si le Parlement approuve la liste des commissaires, ceux-ci sont
nommés par le Conseil européen à la majorité qualifiée
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La question du nombre de commissaires européens
Le traité de Lisbonne prévoyait qu’à partir du 1er novembre 2014, le nombre de
commissaires correspondrait aux deux tiers des États membres.
Faute d’accord de ces derniers, le Conseil européen est revenu à ses propositions de
2008, réitérées en 2009, qui font que le nombre de commissaires reste égal à un par État
membre. Ils sont donc aujourd'hui 27.
3
Quelles sont les obligations des commissaires ?
Dans leurs fonctions,les commissaires, bien que proposés par le Conseil, donc par les
gouvernements, ne représentent pas leur État. Ils sont indépendants et ne doivent subir
aucune pression dans l’exécution de leur mission.
Afin de garantir leur indépendance, les membres de la Commission sont soumis à certaines
obligations : abstention de tout acte incompatible avec la fonction,
interdiction d'exercer une activité professionnelle, devoir d'honnêteté (art. 245 du Traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne, TFUE).
En cas de violation de ces obligations ou de faute grave, les membres de la commission
peuvent être démis par la Cour de justice de l’Union européenne(CJUE)
, à la demande du Conseil ou de la
Commission (art. 247 TFUE).
La démission d'un commissionnaire peut également être remise volontairement ou d'office
(art. 246).
La Commission dans son ensemble peut être censurée par le Parlement
européen , à la majorité des deux tiers des voix exprimées et à
la majorité de ses membres, ce qui entraîne sa démission collective (art. 234 TFUE).
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Infographie
Quel est le rôle de la Commission européenne?
Quel est le rôle de la Commission européenne ?
Infographie, Podcast
L’essentiel
En détail
Dernière modification : 22 novembre 2022
2 minutes
La Commission européenne participe à l’élaboration de la stratégie globale de l’UE, ainsi
qu'à la conception et à la mise en œuvre des politiques européennes.
Elle est à la fois l'organe politique moteur et la gardienne des traités. Dotée du droit
d'initiative dans le processus législatif, elle est également l'organe d'exécution y compris en
matière budgétaire.
Elle représente l'UE à travers un réseau de délégations implantées partout dans le monde.
1
Le pouvoir d’initiative législative
La Commission européenne émet une proposition initiale pour
la plupart des actes législatifs qui seront adoptés par le Parlement européen
et le Conseil de l'Union européenne .
Dans le cadre de la procédure législative ordinaire
(anciennement codécision) :
la Commission présente des propositions d'actes ;
le Parlement, en tant que colégislateur, les amende ;
le Conseil les vote à la majorité qualifiée.
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Concernant la PESC , la Commission peut soutenir le Haut
représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
lorsqu'il soumet une initiative au Conseil (art. 30 TUE).
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La protection des traités européens
La Commission veille au respect et à l’application du droit européen
et du droit dérivé (règlements, directives, décisions) :
elle s’informe, prévient et sanctionne les États membres en cas de non-respect
des traités européens ;
elle peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) si l’État ne suit
pas l’avis qu’elle lui a préalablement envoyé.
La Commission européenne assure un suivi de l’État de droit dans les États membres depuis
2014 (par le biais du nouveau cadre de l’UE pour renforcer l’État de droit). À ce titre, elle a
déclenché la procédure de l’article 7 TUE contre la Pologne en décembre 2017 pour
violation des valeurs de l'UE.
La Commission est explicitement chargée par les traités de défendre l’intérêt général
européen.
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Le pouvoir d’exécution
La Commission est l’organe d’exécution des politiques et des actes adoptés par le
Parlement et le Conseil. Elle définit une stratégie
quinquennale,exécute le budget et gère les politiques
communes et les fonds européens
.
Le Conseil assiste la Commission au moyen de différents comités, plus de 200 (procédure de
comitologie). Ces comités se composent d’un représentant par État membre et sont présidés
par un fonctionnaire de la Commission. Ils ont pour fonction d’aider la Commission à préparer
ses actes d’exécution.
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Podcast
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Infographie
Quel est le rôle de la Commission européenne?
Qu'est-ce que le Conseil européen ?
Quiz
L’essentiel
En détail
Dernière modification : 20 mars 2023
3 minutes
Réunion des chefs d'État et de gouvernement des pays membres de la Communauté, puis
de l'Union européenne, le Conseil européen apparaît de façon formelle en 1974.
C'est avec le traité de Lisbonne (2009) qu'il devient une institution à part entière, dotée
d'une présidence stable.
1
Origines du Conseil européen
Le Conseil européen est composé des chefs d'État ou de gouvernement des États membres,
de son président et du président de la Commission européenne
. Le Haut représentant pour les affaires
étrangères et la politique de sécurité participe également à
ses travaux (article 15 du TFUE).
Créé en décembre 1974 à l’initiative du président français Valéry Giscard d'Estaing et du
chancelier allemand Helmut Schmidt, le Conseil européen est consacré par l’Acte unique
européen puis il accède au rang d'institution grâce autraité de Lisbonne
(2009).
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Le traité de Lisbonneétend ses compétences et le dote d’une présidence stable. Jusqu'alors
non officielle, cette fonction était exercée par le chef d'État ou de
gouvernement du pays assumant la présidence du Conseil de l'Union
européenne .
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2
Le rôle du Conseil européen
Le Conseil européen définit les orientations politiques générales de l’UE. Dans ce cadre, il
rend des conclusions qui pourront être ou non suivies par les autres institutions
(Parlement européen, Conseil
de l'Union européenne, Commission). Il n’exerce pas de fonction législative.
Le Conseil européen se réunit au moins deux fois par semestre sur convocation de son
président, qui peut également organiser des réunions extraordinaires. Depuis l’élargissement
du 1er mai 2004, toutes les réunions ont lieu à Bruxelles, à l’exception des réunions informelles.
Le Conseil européen ne doit pas être confondu :
avec le Conseil (ou Conseil des ministres ou Conseil de l’Union européenne) qui
réunit les ministres de l’UE ;
avec le Conseil de l’Europe qui
est une organisationdistincte de l’Union européenne.
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Quel est le rôle du président du Conseil européen ?
Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2009, le président du Conseil européen
est élu à la majorité qualifiée renforcée (72% des membres du Conseil, représentant 65% de
la population), pour deux ans et demi renouvelables une fois.
Le président anime et préside les travaux du Conseil européen, mais n’a pas de pouvoir de
décision. Il assure la représentation extérieure de l’UE pour les matières relevant de la
politique étrangère et de sécurité commune et ne peut pas exercer de mandat
national.
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Testez vos connaissances
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Qu'est-ce que le sommet de la zone euro ?
Au sein du Conseil européen, le sommet de la zone euro
(à ne pas confondre avec
Eurogroupe )
rassemble les 19 États membres de la zone euro .
Formalisé en2013, il présente les caractéristiques suivantes :
il dispose d’un président propre, élu pour deux ans et demi par les dirigeants de
la zone euro. Charles Michel, président du Conseil européen, a également été
nommé président de la zone euro en 2019 ;
les sommets de la zone euro de réunion rassemblent les chefs d’État et de
gouvernement, accompagnés de leurs ministres des finances respectifs.
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QUIZ
Quiz : L'Union européenne
Quel est le rôle du Parlement européen?
Vidéo, Infographie, Podcast, Quiz
L’essentiel
En détail
Dernière modification : 11 mars 2024
3 minutes
Le Parlement européen est l’institution représentant les citoyensdes
États membres de l’Union européenne (UE). Composé de députés européens élus pour 5 ans
au suffrage universel direct depuis 1979, son rôle s’est progressivement
renforcé.
Autrefois simple organe consultatif, il exerce désormais :
unpouvoir de décision avec la Commission européenne ;
un rôle législatif et budgétaire;
un pouvoir de contrôle voire de censure de l'exécutif européen.
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Quelles sont ses compétences législatives ?
Le Parlement européen participe à l’adoption des actes législatifs aux
côtés du Conseil de l'UE . C'est le cas, en particulier, des
directives qui sont au sommet de la hiérarchie des actes
juridiques européens.
Si le pouvoir d’initiative concernant les propositions d’actes reste réservé à la Commission
européenne dans la
procédure législative ordinaire (anciennement "codécision"),
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le Parlement peut lui demander de soumettre "toute proposition
appropriée sur les questions qui lui paraissent nécessiter l'élaboration d'un acte de l'Union
pour la mise en œuvre des traités" (art. 225 TFUE).
Le traité de Lisbonne a aussi
accru les compétences du Parlement européen en rendant
nécessaire son accord à toute adoption d’acte législatif dans le cadre de la procédure
législative ordinaire (qui concerne plusde 70% des domaines de compétence de l'Union).
Cependant, les domaines dans lesquels la procédure législative ordinaire ne s'applique pas
ne sont pas négligeables, à commencer par la politique étrangère et de sécurité commune
(PESC ).
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Quelles sont ses compétences budgétaires ?
Depuis le traité de Lisbonne, le Parlement européen se prononce sur
toutes les dépenses de l'UE.Il établit, avec le Conseil, le budget annuel de l’Union. En
revanche, c'est le Conseil seul qui établit, à l'unanimité, la partie recettes du budget.
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Décider sans le Parlement
L'article 122 TFUE permet
au Conseil et à la Commission de prendre des décisions budgétaires en urgence, sans
avoir à demander l'accord du Parlement . Pour cette raison, il
est souvent comparé à un "49.3 européen". Cette procédure accélérée peut être
utiliséepour décider de "mesures appropriées à la situation économique, en particulier
si de graves difficultés surviennent dansl'approvisionnement en certains
produits,notamment dans le domaine de l'énergie" (art. 122-1 TFUE)oupour
déclencher une aide financière "en raison de catastrophes naturelles ou
d'événements exceptionnels" dans unÉtatmembre (art. 122-1 TFUE).
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Quels sont ses pouvoirs de contrôle de l'exécutif ?
Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne attribue au Parlement
des pouvoirs de contrôle étendus :
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En vidéo
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En image
il peut poser à l'exécutif des questions écrites ou orales (art. 203-2) ;
il peut recevoir des pétitions émanant des citoyens européens
(art. 20-2d TFUE) ;
il peut créer des commissions d’enquête (art. 226 TFUE) ;
enfin, il peut censurer la Commission. Si la motion est votée (deux tiers des
exprimés),la Commission doit alors démissionner (art. 234 TFUE). Ce cas s'est
produit en 1999, avec la démission de la Commission Santer.
Leprésident de la Commission est élu par le
Parlementeuropéen ; le choix des autres membres de la Commission est soumis à son
approbation. Enfin, le Parlement dispose d’un droit d’accès à la Cour
de justice de l’Union européenne (CJUE)
afin de sauvegarder ses prérogatives, notamment face au Conseil et à la
Commission.
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Infographie
Quel est le rôle du Parlement européen?
Podcast
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QUIZ
Quiz : Le Parlement européen
Comment les députés européens sont-ils élus ?
Infographie, Quiz
L’essentiel
En détail
Dernière modification : 30 avril 2024
4 minutes
Depuis 1979, le Parlement européen est élu au suffrage universel.
Dans chaque État membre, des élections se tiennent tous les cinq ans.
Les députés élus au niveau national se répartissent, au Parlement ,
dans des groupes politiques transeuropéens, qui servent surtout à organiser les débats
parlementaires et permettent en particulier des votes en commun.
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Suffrage universel, modalités nationales
Depuis 1979, les députés européens sont élus tous les cinq ans au suffrage universel direct
selon un scrutin proportionnel.
Le traité de Lisbonne prévoyait le passage à une procédure uniforme ou la mise en place de
principes communs aux États membres pour cette élection (art. 223 TFUE). Néanmoins, à ce
jour, ce sont encore les législations nationales de chaque État membre qui déterminent les
modalités du vote, les circonscriptions, les conditions d’éligibilité et le règlement du
contentieux électoral.
Les élections se déroulent:
dans le cadre d’une seule circonscription nationale dans la plupart des pays;
dans le cadre de circonscriptions régionales en Belgique, Irlande, Italie
etPologne;
dans le cadre d’un système mixte, en Allemagne, où les candidats peuvent se
présenter à l’échelon d’une ou plusieurs régions (Länder), ou à l’échelon
national.
En France, la loi du 25 juin 2018
rétablit une circonscription électorale unique en
lieu et place du découpage en 8 circonscriptions régionales mis en place précédemment
par une loi de 2003.
Le mode de scrutin est proportionnel mais avec des variantes selon les États (seuil pour avoir
un élu de 0 à 5%, listes bloquées ou non...).
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Vote et incompatibilités : les règles applicables
Au sein de l'UE, le scrutin est universel direct, libre et secret pour tout citoyen ressortissant de
l'un des États membres de l'Union. En vertu de l'article 22 du TFUE, tout citoyen de l'Union
résidant dans un État membre dont il n'est pas ressortissant a le droit de voter lors des
élections européennes dans l'État membre où il réside, et ce dans les mêmes conditions que
les ressortissants de cet État.
L'âge de la majorité électorale ou bien les critères de résidence pour pouvoir participer au
vote sont cependant fixés par les États.
Par ailleurs, le mandat de député européen est incompatibleavec la
qualité de :
membre du gouvernement d'un État membre ;
membre de la Commission ;
juge, avocat général ou greffier de la Cour de justice ;
membre de la Cour des comptes, du Comité économique et social européen,
de comités ou d'organismes créés en vertu des traités pour gérer les fonds de
l'Union ou réaliser des tâches administratives (conseil d'administration ou comité
de direction de la BCE par exemple) ;
membre d'un Parlement national (depuis 2002).
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En vertu des articles 10 et 11 de l'acte électoral de 1976, les élections au
Parlement européen ont lieu dans l'ensemble des États membres à
une date située au cours d'une période définie (entre le jeudi matin et le dimanche soir
suivant).
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Des listes nationales aux groupes parlementaires européens
Les députés européens sont élus par pays mais siègent au sein de groupes politiques fondés
sur une identité commune. Le nombre minimal d'élus par groupe est de 25. Les élus des partis
français ayant obtenu des sièges se répartissent dans six groupes parlementaires européens,
sur les sept que compte le Parlement (à quoi s'ajoutent les non-
inscrits).
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Les partis politiques européens
Là où les groupes ont surtout une fonction dans le cadre de l'organisation du débat
parlementaire, il existe aussi des partis politiques européens
.
Leur existence est juridiquement reconnue, et ils interviennentessentiellement dans
l'animation des campagnes électorales. Cependant leur rôle est mineur (les
investitures ne sont pas de leur ressort).
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Infographie
Quel est le mode de scrutin pour les élections européennes en France
?
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Infographie
Quel est le rôle du Parlement européen?
QUIZ
Quiz : Le Parlement européen
Combien y a-t-il de députés au Parlement
européen ?
Infographie, Podcast, Quiz
L’essentiel
En détail
Dernière modification : 9 août 2024
2 minutes
Le nombre de députés envoyés à Bruxelles par les États membres dépend de leur
population. Cette proportionnalité est dite dégressive : les États les moins peuplés disposent
d'un nombre de sièges que leur population ne leur permettrait pas d'occuper.
Le nombre de députés est réévalué avant chaque renouvellement du
Parlement européen. Fixé à 705 après le Brexit, le nombre
d'eurodéputés est passé à 720 à l'occasion des élections européennes de juin 2024.
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Combien de sièges ?
Le traité de Lisbonne a limité à 751 le nombre maximal des membres du Parlement européen
(750députés plus un président).
Après le retrait du Royaume-Uni, le 31 janvier 2020, une nouvelle composition de 705
membres, est entrée en vigueur.
Dans la perspective des élections européennes de juin 2024, le nombre d'eurodéputés a été
réévalué en s'appuyant sur les données démographiques les plus récentes. Pour la
législature 2024-2029, le nombre d'eurodéputés est porté à 720. Sur les
15 sièges supplémentaires :
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2 sièges supplémentaires ont été attribués à la France, l'Espagne et la Roumanie
;
1 siège supplémentaire a été attribué à la Pologne, la Belgique, l'Autriche, le
Danemark, la Finlande, la Slovaquie, l'Irlande, la Slovénie et la Lettonie.
2
Mode de calcul du nombre de sièges par État
Selon l'article 14
du traité sur l'Union européenne, la représentation
des citoyens de l’Union au Parlement européen doit être assurée de
façon "dégressivement proportionnelle".Cette règle est entrée en vigueur pour la première
fois lors des élections européennes de 2014.
Une stricte proportionnalité créerait trop d'écarts entre les États en fonction de leur
population. Un mécanisme de dégressivité a été adopté pourque les citoyens d'un "petit"
pays soient mieux représentés. Ainsi, un député maltais représente 79 000 électeurs, contre
868 000 pour un député allemand.
En outre, des seuils ont été introduits : un État ne peut pas avoir moins desix et plus de 96
députés.
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Infographie
Quel est le rôle du Parlement européen?
Podcast
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QUIZ
Quiz : Le Parlement européen
Quel est le rôle du comité européen des régions
?
4 minutes
L’essentiel
En détail
Dernière modification : 9 août 2024
Le comité européen des régions (CdR) a été institué par le traité de Maastricht et mis en
place en mars 1994. Son rôle a été renforcé par le traité de Lisbonne
(2009).
Ses missions premièressont la consultation et la représentation des collectivités régionales
et locales de l’Union.
Se définissant comme le "porte-voix des régions et des villes au sein de l'Union
européenne", il émet des avis sur les nouveaux actes législatifs "qui ont un impact sur les
régions et les villes" (70% del'ensemble de la législation de l'UE).
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Qu'est-ce que le comité européen des régions ?
Le comité européen des régions est un organe consultatif représentant les collectivités
régionales et locales au sein de l’Union européenne (UE) . Il a
été institué par le traité de Maastricht (signé en 1992) et mis en place en mars 1994. La
reconnaissance de son rôle a été renforcée par le traité de Lisbonne
(entré en vigueur en 2009).
L'objectif principal du comité européen des régions est le renforcement de la cohésion
économique et sociale entre les États membres. Ses missions principales sont :
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la consultation et la représentation des collectivités régionales et locales de l'UE.
Il agit à cette fin en étroite coopération avec les pouvoirs nationaux, régionaux
et locaux des États membres ;
l'émission d'avis, à plusieurs étapes du processus législatif, sur les actes ayant un
impact à l'échelon local ou régional.
Les principes de base des travaux du comité sont:
la subsidiarité: les décisions européennes doivent être prises par le niveau
d’autorité publique le plus proche du citoyen;
la proximité: son mode de fonctionnement doit être transparent pour le citoyen
européen;
le partenariat: l’ensemble des échelons institutionnels doivent participer au
processus décisionnel.
2
Comment fonctionne le comité ?
Le comité européen des régions siège à Bruxelles.
Il est composé de membres issus de chacun des États membres de l'UE et reflétant l'équilibre
politique, géographique et territorial de chaque État. Les membres sont nommés pour un
mandat renouvelable de cinq ans par le Conseil de l'UE
, sur proposition des États membres. En 2024, le comité est composé de 329
membres. Ils ne peuvent être plus de 350 (art. 305 TFUE).
Les membres du comité doivent être titulaires d’un mandat électoral régional ou local, ou
être politiquement responsables devant une assemblée élue. Ilsélisent un président et un
premier vice-président tous les deux ans et demi.
Le comité est convoqué par son président à la demande du Parlement
, du Conseil ou de la Commission. Il peut également se réunir de sa propre
initiative. Il se réunit jusqu'à six fois par an en assemblée plénière.
Le Comité comporte six commissions spécialisées, qui préparent les travaux de l'assemblée
plénière :
citoyenneté, gouvernance, affaires institutionnelles et extérieures ;
politique de cohésion territoriale et du budget de l'UE ;
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politique économique ;
environnement, changement climatique et énergie ;
ressources naturelles ;
politique sociale, de l'éducation, de l'emploi, de la recherche et de la culture.
3
Quand le comité européen des régions est-il consulté ?
Selon les termes de l'article 307 TFUE, laconsultationdu comité par le Parlement
européen , la Commission européenne
ou le Conseil de l'Union
européenne est:
obligatoire, dans les cas prévus par les traités et pour toute proposition touchant
les collectivités régionales ou locales, particulièrement sur les questions de
coopération transfrontalière : transports, éducation, formation professionnelle,
culture, santé publique, cohésion économique et sociale...;
facultative, quel que soit le domaine, lorsqu'une institution de l'UE l’estime
nécessaire.
Le comitépeut également émettre un avis de sa propre initiative, dans le cadre de son
champ de compétence, lorsqu'il le juge utile.
Ses avis sont non contraignants.
Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, il peut former un recours
pour violation de ses prérogatives devant la Cour de justice de l'Union
européenne (CJUE) contre
un acte législatif imposant sa consultation.
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Qu'est-ce que la Cour de justice de l'Union
européenne (CJUE)?
Infographie
L’essentiel
En détail
Dernière modification : 13 juin 2023
4 minutes
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a pour mission de garantir une application
uniforme du droit européen au sein de l'Union : à la fois les traités (droit primaire) et le droit
dérivé (règlements, directives, décisions, recommandations et avis).
1
Quelles sont les missions de la CJUE?
Anciennement Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), l’institution
juridictionnelle de l’Union européenneest devenue,avec le traité de Lisbonne
(2009), Cour de justice de
l’Union européenne (CJUE).
Au sein des différents États, la mission de la CJUE consiste à “assurer le respect du droit dans
l’interprétation et l’application des traités” (art. 19 TUE).Elle constitue ainsi l’autorité judiciaire
de l’UE et veille, en collaboration avec les juridictions des États membres, à l’application et à
l’interprétation uniforme du droit de l’Union.
De cette façon, la CJUE garantit l'application uniforme, dans les États membres, du droit
européen qui s'impose à leur droit interne. Les décisions de la CJUE sont obligatoires et
exécutoires sur leur territoire.
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Pour assurer sa mission, la Cour :
contrôle la légalité des actes des institutions de l’Union européenne;
veille au respectdes obligations qui découlent des traitéspar les États membres
;
interprète le droit de l’Union à la demande des juges nationaux (renvoi
préjudiciel).
2
Comment s'organise-t-elle ?
Siégeant à Luxembourg, la CJUE comprend deux juridictions: la Cour de justice et le
Tribunal.
La Cour de justice traite les demandes de décision préjudicielle (interprétation de la
législation de l’UE) adressées par les juridictions nationales, ainsi que certains recours en
annulation et pourvois. Elle se compose d’un juge par État membre, soit 27 juges, et de 11
avocats généraux, nommés d’un commun accord par les États membres pour six ans
renouvelables. Les juges désignent parmi eux leur président pour trois ans renouvelables.
Le greffier de la Cour, secrétaire général de l’institution, dirige les services sous l’autorité du
président de la Cour. Il est secondé par deux greffiers adjoints. La Cour peut siéger en
assemblée plénière, en grande chambre (treize juges) ou en chambre à cinq ou à trois juges.
Le Tribunal("Tribunal de première instance" avant 2009) statue sur les recours
en annulation introduits par des
particuliers, des entreprises et, dans certains cas, des États membres. Il est composé, depuis
2020,de 54 juges nommés par les États membres pour un mandat de
six ans renouvelable une fois (deux juges par État, suivant une réforme adoptée en 2016).
Des tribunaux spécialisés peuvent être créés par le Parlement européen
et le Conseil de l'Union
européenne .
Adjoints au Tribunal, ils sont chargés en première instance de certains recours dans des
domaines spécifiques.
La CJUE est compétente pour les recours initiés par les États ou les institutions européennes. Le
Tribunal est chargé en première instance de tous les recours intentés par des personnes
physiques ou morales ainsi que des recours formés contre des décisions des tribunaux
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En image
spécialisés. Ses décisions peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation auprès de la CJUE,
mais limité aux questions de droit.
Ne pas confondre
Attention, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ne doit pas être
confondue avec la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH
), qui dépend du
Conseil de l’Europe
et qui siège à Strasbourg, ni avec la Cour internationale de justice
(CIJ ) de La Haye
qui est un organe de l’Organisation des Nations unies (ONU
).
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Infographie
Quel est le rôle de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ?
Comment sont prises les décisions au sein de
l'Union européenne ?
Vidéo
L’essentiel
En détail
Dernière modification : 10 juin 2024
3 minutes
La prise de décision au sein de l'Union européenne associe les institutions de l'UE
(Commission européenne, Parlement européen) aux États dans le
cadre de la procédure législative ordinaire. Cette procédure concerne 80% des actes pris
par l'UE.
Le rôle du Conseil de l'UE, qui exprime la voix des États, est aussi important dans ce cadre
que celui du Parlement , qui regroupe des députés élus directement
par les citoyens européens.
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1
Qu'est-ce que la procédure législative ordinaire ?
La grande majorité - environ 80% - des mesures européennes sont prises selon la procédure
législative ordinaire (art. 294 TFUE) qui confère le même poids au Parlement
européen et au Conseil de
l'UE . Avant le traité
de Lisbonne , on parlait de
procédure de codécision.
Dans la procédure législative ordinaire :
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la Commission européenne
a le monopole de l’initiative, elle seule peut présenter des propositions
d’actes;
le Parlement,en tant colégislateur,amende et adopte la proposition législative
et peut bloquer l’adoption d’un texte auquel il est opposé ;
le Conseil vote les projets de texteà la majorité qualifiée. Dans une Union à 27
États membres, l’unanimité est difficile à atteindre et les risques de blocage sont
importants. Aussi, dans un objectif d’amélioration du processus de prise de
décision, le traité de Lisbonne a étendu le vote à la majorité qualifiée à un
grand nombre de domaines.
Cette procédure s’applique désormais à presque toutes les politiques européennes, à
l’exception de certaines mesures de la PAC
et de la politique commerciale
.
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Que sont les procédures législatives spéciales ?
Les quelques domaines échappant à la procédure législative ordinaire sont régis par des
procédures législatives spéciales.
Dans certains cas, le Conseil légifère seul. Le rôle du Parlement est alors limité:
à la consultation: il donne un avis non contraignant (par exemple en matière
fiscale);
ou à l’approbation (avis conforme): il approuve ou désapprouve le texte qui lui
est soumis sans pouvoir le modifier par des amendements, par exemple pour la
conclusion d’accords internationaux.
À l’inverse, le Parlement légifère seul (après avis ou approbation de la Commission et
approbation du Conseil) dans trois domaines liés au statut des députés
européens , au règlement
intérieur du Parlement et au statut du médiateur européen.
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3
Comment sont prises les décisions en matière de PESC ?
La politique étrangère et de sécurité commune (PESC) reste un cas particulier. Dans ce
domaine, le processus de décision reste largement intergouvernemental et le vote à
l’unanimité est le mode quasi exclusif de décision. En pratique, les décisions sont prises par
consensus et les votes sont exceptionnels.
C’est le Conseil européen , et donc
les chefs d’État et de gouvernement , qui détermine les objectifs
stratégiques de l’UE. Le droit d’initiative revient aux États membres et au Haut représentant
pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
. Le Conseil vote dans la quasi-totalité des cas à
l’unanimité. Le Parlement européen, quant à lui, est informé, parfois
consulté, sur les choix fondamentaux.
Une clause passerelle ,
introduite par le traité de Lisbonne, prévoit que le Conseil européen peut décider à
l’unanimité d’étendre à la PESC le champ de la majorité qualifiée .
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Comment est organisé le vote à la majorité
qualifiée au sein du Conseil de l'UE ?
Vidéo
L’essentiel
En détail
Dernière modification : 10 juin 2024
2 minutes
Depuis le traité de Lisbonne, le vote à la majorité qualifiée est
employé par défaut dans l'Union européenne. Il s'applique à la procédure législative
ordinaire, qui concerne environ 80% des actes législatifs européens.
Le mécanisme de majorité qualifiée repose, dans les faits, sur
l'exigence d'une double majorité :
majorité des États membres, avec un seuil de 55%, soit 15 États sur les 27 ;
majorité démographique :au moins 65% des habitants de l'Union, soit 291 millions environ.
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1
Comment fonctionne le vote à la majorité qualifiée ?
Le Conseil de l'Union européenne statue à la majorité qualifiée sauf
dans les cas où les traités prévoient une autre procédure. La majorité qualifiée repose sur une
double majorité, celle des États et celle des citoyens (art.16 TUE et 238TFUE).
Pour qu’une proposition d'acte législatif émanant de la Commission européenne ou du Haut
représentant de l’UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité soit adoptée, elle
doit rassembler :
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au moins 55% des membres du Conseil ;
représentant au moins 65% de la population.
Ainsi, l’Union européenne comptant 448 millions d'habitants environ, une proposition doit
rassembler, pour être adoptée, 55% des membres du Conseil, soit 15 États membres sur 27,
représentant au moins 291 millions d’habitants.
La majorité qualifiée renforcée
Quand le Conseil ne statue pas sur une proposition de la Commission ou du Haut
représentant de l’UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, les
décisions requièrent une majorité qualifiée renforcée:le pourcentage d'États requis
pour le vote est alors rehaussé à 72% des membres du Conseil, soit 20 pays. La
condition de population reste la même.
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2
Quelle est la minorité de blocage ?
La condition d'atteinte d'un seuil démographique a été introduite par le traité de Nice, en
2001, dans la perspective de l'adhésion en 2004 de dix pays d'Europe centrale et orientale.
Les pays les plus peuplés de l'Union (Allemagne, France, Italie) tirent avantage de cette
clause démographique. Ils doivent cependant être suivis par douze autres États pour obtenir
un vote.
L'obtention d'une minorité de blocage suppose une coalition d'au moins quatre États
membres. Si moins de quatre membres du Conseil votent contre, la majorité
qualifiée est acquise même si l'ensemble des votants pour ne totalise
pas 65% de la population.
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Union européenne : à quoi sert la clause de
flexibilité ?
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L’essentiel
En détail
Dernière modification : 9 août 2024
3 minutes
Prévu à l'article 352 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la clause
de flexibilité permet à l'UE d'atteindre ses objectifs, en l'absence de compétences prévues
par les traités.
Le Traité de Lisbonne développe une conception à la fois plus large et plus contraignante
du recours à la clause de flexibilité. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
précise que ce mécanisme ne doit pas mener à une révision des traités, prévue par une
procédure distincte.
1
Que permet la clause de flexibilité ?
La clause de flexibilité permet à l'Union européenne (UE)
d'agir dans des domaines où aucune compétence ne lui a été expressément octroyée dans
les traités. Elle a été mise en place au regard de l'impossibilité de prévoir toutes les actions
pouvant être menées dans le processus d'intégration.
Une clause similaire était déjà prévue par letraité de Rome de 1957 et le traité d'Amsterdam
de 1997, qui a posé les bases du mécanisme, mais uniquement en ce qui concerne le
marché commun. Le traité de Lisbonne (2009) étend la clause
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à l'ensemble des "domaines de compétence de l'Union européenne".
Afin d’atteindre un des objectifs visés par les traités, l'article 352 du Traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne (UE) permet au Conseil de l'Union
de prendre des mesures
nécessaires pour atteindre un objectif visé par les traités, alors que ceux-ci n’ont prévu aucun
moyen d’action correspondant.
Il ne s'agit en aucun cas d'élargir les compétences de l'Union, mais simplement de combler
une lacune dans les compétences qui lui sont octroyées par les traités.
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Le rôle de la clause de flexibilité dans la politique économique et monétaire
L'établissement d'une union économique et monétaire figure parmi les objectifs de
l'Union inscrits dans le Traité sur l'Union européenne (TUE). Les traités n'ayant pu prévoir
l'ensemble des compétences nécessaires pour agir en la matière, la clause de flexibilité
a particulièrement été utilisée pour la construction de l’union économique et
monétaire
(UEM).
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Quelles sont les conditions de sa mise en œuvre ?
Le recours à une clause de flexibilité requiert :
l'information des parlements nationaux
par la Commission européenne
, en vertu du principe de subsidiarité
;
l’approbation – et non pas seulement l’avis – du Parlement européen
;
une décision unanime du Conseil.
L'article 352 précise par ailleurs que : "les mesures fondées sur le présent article ne peuvent
pas comporter d'harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États
membres dans les cas où les traités excluent une telle harmonisation".
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En outre, la Cour de justice de l’Union européenne
a précisé que l’article 352 TFUE ne saurait servir de fondement à
l’adoption de dispositions qui aboutiraient dans leurs conséquences à une modification du
traité en dehors de la procédure de révision
prévue.
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QUIZ
Quiz : L'Union européenne
Traité de Lisbonne : quelles clauses permettent
de déroger à la procédure habituelle ?
Vidéo, Podcast, Quiz
L’essentiel
En détail
Dernière modification : 9 août 2024
4 minutes
Les clauses passerelles permettent, dans certains domaines, de passer du vote à
l'unanimité à la majorité qualifiée, ou d'une procédure législative spéciale à laprocédure
législative ordinaire.
Lesclauses de frein permettent à un État membre, dans certains domaines, de demander
la suspension d'un processus législatif qu'il estime contraire aux principes fondamentaux de
son système.
Les clauses d'accélérateur permettent de faciliter la mise en place de coopérations
renforcées dans certains domaines.
1
En quoi consistent les clauses passerelles ?
Instituées par le traité de Lisbonne , les clauses passerelles sont
considérées comme une sorte de procédure de révision
simplifiée (article 48 al. 7 du traité sur l'Union européenne, TUE). Elles ne consistent pas en une
modification des traités, mais permettent une souplesse dans le processus décisionnel visant
à les adapter.
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Dans les cas prévus à l'art. 48 al. 7 TUE, le Conseil européen
peut :
autoriser le Conseil à statuer à la majorité qualifiée
dans un domaine où il statue normalement à l’unanimité. Ce type de clause
passerelle peut notamment être utilisé en matière d'action extérieure de l'Union
et de politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Elle est en revanche
interdite pour les "décisions ayant des implications militaires ou dans le domaine
de la défense" ;
autoriser le Conseil à adopter une décision conformément à la procédure
législative ordinaire
, alors qu’une procédure législative spéciale est prévue par le traité sur
le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
Le recours à une clause passerelle requiert d'en informer les parlements
nationaux , qui
disposent d'un délai de six mois pour s'y opposer. En l'absence d'opposition dans le délai
prévu, le Conseil européen peut adopter la décision. Il statue à l'unanimité.
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En quoi consistent les clauses de frein ?
Les clauses de frein permettent de contester le recours à la procédure législative ordinaire
dans trois domaines :
les mesures en matière d'établissement de la libre circulation des travailleurs
dans le domaine de la sécurité sociale (art. 48 TFUE) ;
la coopération judiciaire en matière pénale (art. 82 TFUE) ;
l’établissement de règles communes pour certains crimes graves revêtant une
dimension transfrontalière (art. 83 TFUE).
Lorsqu'une procédure législative est enclenchée dans l'un de ces domaines, un État membre
peut faire appel au Conseil européen s'il estime que le projet porte atteinte aux aspects
fondamentaux de son système (de sécurité sociale ou de justice pénale).
La procédure législative est alors suspendue et le Conseil européen peut, dans un délai de
quatre mois :
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soit décider de continuer la procédure, en renvoyant le projet au Conseil ;
soit y mettre un terme définitif, en demandant une nouvelle proposition d'acte
législatif à la Commission.
L’introduction du mécanisme de frein dans ces domaines a permis de convaincre les États
membres de l’UE les plus récalcitrants de l'application de la procédure législative ordinaire à
certaines politiques qui, jusqu’alors, requéraient un vote à l’unanimité.
3
En quoi consistent les clauses d'accélérateur ?
Les clauses d'accélérateur permettent de faciliter la mise en place de coopérations
renforcées, qui permettent à plusieurs États membres d'approfondir la coopération entre eux,
dans quatre domaines :
la coopération judiciaire en matière pénale (art. 82 TFUE) ;
l’établissement de règles communes pour certains crimes graves revêtant une
dimension transfrontalière (art. 83 TFUE) ;
la création d’un Parquet européen (art. 86 TFUE) ;
la coopération policière (art. 87 TFUE).
Ces clauses peuvent être déclenchées en cas de désaccord des États membres sur le projet,
c'est-à-dire en cas d'échec de la procédure législative.
Si au moins neuf États souhaitent instaurer une coopération renforcée dans ce domaine, ils
en informent le Parlement européen , le Conseil et la
Commission. L'autorisation de procéder à une coopération renforcée est alors réputée
accordée, sans avoir à passer par la procédure habituellement imposée pour la mise en
place d'une coopération renforcée.
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QUIZ
Quiz : L'Union européenne
De quels moyens de contrôle le Parlement
européen dispose-t-il ?
Vidéo, Infographie, Podcast, Quiz
L’essentiel
En détail
Dernière modification : 15 avril 2024
3 minutes
Le Parlement européen contrôle l'action de l’exécutif, c'est-à-dire de la Commission
européenne et du Conseil de l'Union européenne ; à l'extrême, il peut censurer la
Commission et la forcer à démissionner.
Plus largement, ses contrôles portent sur l’ensemble de l’activité de l’Union européenne,
en lien avec les citoyens européens qui l'ont élu.
1
Contrôle de l'exécutif de l'Union
Le Parlement européen dispose de moyens de contrôle sur l’exécutif
de l’Union européenne :
selon l'article 230 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
(TFUE),le Parlement européen
peut poser desquestions écrites ou orales à la Commission
européenne ou au
Conseil de l'UE ,
qui sont tenus de répondre. Les questions orales à la Commission sont posées
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notamment lors de sessions plénières du Parlement,
qui ont lieu une semaine par mois;
le Parlement peut aussi amener la Commission à démissionner collectivement
par le vote d’une motion de censure à la majorité des 2/3 des voix exprimées et
à la majorité de ses membres (art. 234 TFUE). Ce fut le cas en 1999, même si la
Commission, présidée par Jacques Santer, avait collectivement démissionné
avant le vote final;
il a le pouvoir de constituer des commissions temporaires d’enquête à la
demande d’un quart de ses membres. Elles examinent les
accusationsd’infraction ou de mauvaise administration dans l’application du
droit de l’Union (art. 226 TFUE) ;
en vertu de l’article 36 du traité sur l'Union européenne (TUE), le Parlement doit
être consulté régulièrement par le Haut représentant
sur les aspects
essentiels de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC
) et tenu informé des
évolutions des différentes politiques menées. En outre, il peut adresser des
questions et des recommandations au Conseil ou au Haut représentant dans
ces domaines.
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Contrôle des autres activités de l'Union
Le président du Parlement européen reçoit les pétitions qui lui sont
adressés par les citoyens européens sur
tout sujet relevant des domaines d’activité de l’Union européenne ou qui les concerne
directement (art. 227 TFUE).
Les autres fonctions de contrôle du Parlement le voient :
organiser les auditions aux fins d’entendre les organisateurs des initiatives
citoyennes européennes (ICE
) ;
élire le Médiateur européen
qui, chaque année, lui adresse un rapport sur son
activité générale et les résultats de ses enquêtes (art. 228 TFUE) ;
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exercer, le cas échéant, sondroit de recours devant la Cour de justice de l'UE
(CJUE ).
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Infographie
Quel est le rôle du Parlement européen?
QUIZ
Quiz : Le Parlement européen
Quels sont les recours possibles auprès de la
Cour de justice de l'UE (CJUE) ?
Infographie
L’essentiel
En détail
Dernière modification : 18 septembre 2023
3 minutes
La CJUE exerce son contrôle par l’intermédiaire des différentes voies de recours existant
auprès d’elle :
le recours en manquement, contre un État membre ;
les recours en annulation, recours en carence ou en action en réparation, contre une
institution de l'UE ;
enfin, le renvoi préjudiciel ou le recours pour exception d'illégalité.
1
Quels recours contre un État membre ?
Un premier type de recours existe contre un État membre : le recours en manquement. Seuls
la Commission européenne ou
un État membre peuvent saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE
) contre un autre État membre qui ne
respecterait pas la législation européenne.
On parle de "double manquement" si l’État ne s’est pas conformé à l’arrêt reconnaissant son
manquement. La Cour peut alors lui infliger le paiement d’une somme forfaitaire et/ou d’une
astreinte.
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Un particulier peut-il saisir la CJUE ?
Le traité de Lisbonne
confirme la possibilité pour toute personne physique ou morale de saisir la CJUEpour
des actes dont elle
est la destinataire, ou qui la concernent directement et individuellement, et qui
touchent à l’action extérieure
de l’Union.
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Quels recours contre les institutions de l'Union ?
Trois types de recours peuvent être introduits contre les institutions de l’UE :
le recours en annulation: le Conseil de l’UE
, la Commission européenne et, dans certains cas,
le Parlement européen
peuvent demander l’annulation par la CJUE d’actes de l’Union qui
enfreindraient les traités de l’UE ou violeraient les droits fondamentaux. Ce
recours doit intervenir dans un délai de deux mois après la publication ou la
notification de l’acte. Dans ce même délai, les particuliers et les personnes
morales (ex: entreprises) peuvent saisir le Tribunal pour l’annulation des actes
juridiques qui les affectent directement ou individuellement ;
le recours en carence: lorsque le Parlement, le Conseil ou la Commission
étaient tenus d’adopter un acte ou une mesure et qu’ils ne l’ont pas fait, les
États membres, les autres institutions de l’UE et, dans certaines circonstances,
des personnes physiques ou morales peuvent saisir la Cour. La compétence
pour le recours en carence est partagée entre la Cour de justice et le Tribunal
selon les mêmes critères que pour les recours en annulation ;
l'action en réparation (ou en responsabilité extra-contractuelle): l’Union doit
réparer les dommages causés à une personne ou une entreprise dont les
intérêts ont été lésés par l’action ou l’inaction de ses institutions ou de ses
agents.
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3
Quelles sont les autres procédures ?
Par le renvoi préjudiciel, la Cour est saisie par une juridiction nationale – avant que celle-ci ne
statue – sur l’interprétation des traités et du droit dérivé. Cette procédure permet d’assurer
une application uniforme du droit européen
et la formation d’une jurisprudence cohérente.
Le recours pour exception d’illégalité: à l’occasion d’un litige mettant en cause un acte de
l’Union, les institutions européennes, les États membres, les particuliers ou personnes morales
peuvent invoquer l’exception d’illégalité à l’encontre de cet acte, même après expiration
du délai de deux mois.
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Infographie
Quel est le rôle de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ?
Quel est le rôle de la Cour des comptes
européenne ?
3 minutes
L’essentiel
En détail
Dernière modification : 18 mars 2024
La Cour des comptes européenne contrôle les comptes des institutions, organes et
organismes de l’Union européenne. Elle siège à Luxembourg et est composée de 27
membres.
1
Les missions de la Cour des comptes européenne
La Cour des comptes contrôle les comptes de l’Union européenne et de tout organisme créé
par celle-ci (sauf exception prévue par l’acte de fondation de l’organisme concerné).
Pour accomplir cette mission, elle effectue différentes actions :
elle présente chaque année au Parlement européen
un rapport sur l’exercice financier
de l’année écoulée. C’est sur cette base que le Parlement approuve ou non la
gestion du budget
par la Commission européenne
;
elle s’assure de la fiabilité des comptes, de la légalité et de la régularité des
recettes et des
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dépenses et de la
bonne gestion financière. Le contrôle peut s’effectuer sur place auprès des
institutions de l’Union, de ses organismes ou dans les États membres bénéficiant
d’une aide de l’UE.
Dans ces fonctions la Cour a le rôle d'un auditeur externe, garantissant une information
transparente aux citoyens sur la gestion de leurs deniers, mais elle n'a pas de pouvoir de
sanction.
La Cour dispose aussi de compétences consultatives. À la demande d’autres institutions, elle
peut émettre des avis sur la législation financière et sur la lutte contre la fraude. La Cour peut
aussi présenter ses observations à tout moment par l’intermédiaire de rapports spéciaux.
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Article 287 TFUE : la Cour,gardienne des finances de l'UE
La Cour des comptes fournit au Parlement européen et au Conseil une déclaration
d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité
et la régularité des opérations sous-jacentes, qui est publiée au Journal
officiel de l'Union européenne. Cette déclaration peut être complétée par des
appréciations spécifiques pour chaque domaine majeur de l'activité de l'Union.
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Le fonctionnement de la Cour des comptes européenne
La Cour des comptes européenne siège à Luxembourg.
Instituée par le traité de Bruxelles du 22 juillet 1975, elle est entrée en fonction en octobre
1977. Elle a été élevée au rang d’institution européenne le 1er novembre 1993, lors de
l’entrée en vigueur du traité de Maastricht.
Elle est composée de 27 membres (un par État de l'UE), nommés par le Conseil de
l’UE , après
consultation du Parlement européen
, pour six ans renouvelables. Ils désignent parmi eux le président de la Cour pour un
mandat renouvelable de trois ans. Les membres de la Cour des
comptes doivent exercer leur fonction en toute indépendance et ne peuvent avoir aucune
autre activité professionnelle.
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Union européenne : que sont les principes de
subsidiarité et de proportionnalité ?
Vidéo, Quiz
L’essentiel
En détail
Dernière modification : 9 janvier 2023
4 minutes
Les principes de subsidiarité et de proportionnalité régissent l’exercice
des compétences de l’Union européenne (UE).
Le principe de subsidiarité définit les conditions dans lesquelles l’Union
dispose d’une priorité d’action par rapport aux États membres.
Le principe de proportionnalité requiert que le contenu et la forme de l’action de l’Union
n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis.
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1
Qu'est-ce que le principe de subsidiarité ?
Le principe de subsidiarité est au cœur de l’action de l’Union européenne (UE). Au moyen
des traités, les États membres ont confié certaines compétences à l’Union et le principe de
subsidiarité régit la manière dont ces compétences sont utilisées.
Ce principe consiste à réserver uniquement à l’échelon supérieur – ici l'UE – ce que l’échelon
inférieur – les États membres de l’UE – ne pourrait effectuer que de manière moins efficace.
Dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l’Union intervient
seulement si les objectifs poursuivis ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les
États membres, tant au niveau central qu’au niveau régional et local, mais peuvent l’être
mieux, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, au niveau de l’Union.
Introduit dans le droit européen par le traité de Maastricht (1992), le principe de
subsidiarité a été consacré par le traité de Lisbonne
comme principe fondamental de l’Union, aux
côtés des principes d’attribution et de proportionnalité (art. 5 TUE).
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Quand s'applique le principe de subsidiarité ?
Le principe de subsidiarité ne s’applique qu’aux questions relevant d’une compétence
partagée entre l’Union et les États membres. Il ne concerne pas les domaines relevant de la
compétence exclusive de l’Union (par exemple, la politique de la concurrence), ni ceux qui
demeurent de la seule compétence des États (par exemple, le droit de la
nationalité ).
Pour rappel,la liste des compétences de l’Union se décline selon trois catégories :
les compétences exclusives de l’Union (énumérées à l’article 3 TFUE) ;
celles partagées entre l’Union et les États membres (énumérées à l’article 4
TFUE) ;
celles pour lesquelles l’Union peut mener des actions d’appui, de coordination
ou de complément.
Dans la pratique, la subsidiarité consiste à définir le meilleur niveau de gouvernance pour
élaborer et mettre en œuvre les politiques. L’Union ne devrait intervenir que lorsque c’est
nécessaire et que les effets bénéfiques de son action sont clairement supérieurs à ceux des
mesures prises au niveau national, régional ou local.
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Quels sont les pouvoirs des Parlements nationaux pour contrôler le
respect de la subsidiarité ?
Un protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité prévoit que
lorsqu’un tiers des parlements nationaux (un quart s’il s’agit de propositions relatives à
l’espace de liberté, de sécurité et de justice) formule des avis motivés sur le non-respect du
principe de subsidiarité par une proposition de la Commission, cette
dernière doit réexaminer sa proposition.
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Les parlements nationaux ont le droit de soulever des préoccupations liées à la subsidiarité
pendant une période de huit semaines à compter de la réception de la proposition de la
Commission. Dans son rapport annuel sur la subsidiarité et la proportionnalité, la Commission
présente les propositions législatives qui ont fait l’objet du plus grand nombre d’avis motivés.
En 2021, le Parlement européen a signalé que les autorités locales et
régionales mettent en œuvre et utilisent environ 70% de la législation européenne. Il a invité
la Commission à mieux les associer aux processus de consultation.
Le saviez-vous ?
La subsidiarité et la proportionnalité sont des éléments essentiels de la stratégie de la
Commission européenne en matière d’amélioration de la réglementation. Cette
stratégie repose sur trois processus : l’évaluation, l’analyse d’impact et la consultation
des parties prenantes.
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Qu'est-ce que le principe de proportionnalité ?
En vertu du principe de proportionnalité, les mesures de l’UE :
doivent être adaptées pour atteindre le but recherché ;
doivent être nécessaires pour atteindre le but recherché ;
ne doivent pas imposer à l’individu une contrainte excessive par rapport à
l’objectif à atteindre (proportionnalité au sens étroit).
En cas de contestation sur la bonne application du principe de proportionnalité, la Cour de
justice de l’Union européenne peut être saisie, mais seulement a posteriori, par les voies de
recours ordinaires (recours en annulation ...). Ce contrôle du respect du principe de
proportionnalité s’applique pour tous les types de compétences.
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QUIZ
Quiz : L'Union européenne
Quel est le rôle des représentations
permanentes des États membres auprès de l'UE
?
Quiz
L’essentiel
En détail
Dernière modification : 9 août 2024
3 minutes
La représentation permanente joue un rôle central dans les communications entre l'État
membre et l'Union européenne, la conduite des négociations au sein des instances du
Conseil de l’Union européenne et les relations avec les autres institutions, en particulier le
Parlement européen et la Commission européenne.
Les représentants des États membres se réunissent au sein du Comité des représentants
permanents (Coreper), dont la mission est de préparer les travaux du Conseil de l'UE.
1
À quoi servent les représentations permanentes ?
Les représentations permanentes des États membres sont des missions diplomatiques auprès
de l’Union européenne (UE) chargées de défendre les intérêts de leur État au sein même des
institutions de l’Union. Chaque État membre de l’UE nomme un représentant permanent qui a
rang d’ambassadeur.
Une représentation permanenteintervient à plusieurs niveaux:
elle collecte les informations et joue le rôle d’intermédiaireentre les institutions,
les opérateurs économiques de leurs pays et l’UE;
les agents des représentations permanentes sont les porte-parole de leurs pays
dans les groupes de travail du Conseil de l’Union européenne
, le comité des
représentants permanents, les comités de gestion de la Commission
européenne , et les
conférences intergouvernementales (CIG), convoquées pour examiner et
approuver une procédure de révision des traités . Ils y
engagent le gouvernement de l’État membre qu'ils représentent dans les prises
de décision.
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Qu'est-ce que le comité des représentants (Coreper) ?
Le comité des représentants permanents (Coreper) est chargé de préparer les travaux du
Conseil. Bien qu'il ne soit pas un organe décisionnel (seul le Conseil est habilité à adopter les
actes législatifs), il occupe une place essentielle dans le processus de prise de décision, en
tentant de trouver des accords conciliant l'ensemble des positions nationales et les impératifs
européens.
Il se réunit sous deux formations:
le Coreper I réunit les représentants permanents adjoints et prépare les réunions
du Conseil à caractère technique (emploi, politique sociale, santé,
compétitivité, transports, agriculture, environnement, éducation, culture);
le Coreper II réunit les représentants permanents et traite des sujets à caractère
politique (affaires étrangères, économiques, financières, justice...).
En principe, les sujets figurant à l'ordre du jour du Conseil doivent préalablement avoir été
examinés, par le Coreper (sauf pour quelques questions agricoles, ou si le Conseil en décide
autrement). Au cours l'examen des textes en Conseil, ceux qui ont fait l’objet d’un accord au
sein du Coreper sont adoptés automatiquement sans discussion.
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QUIZ
Quiz : L'Union européenne
Quelle place le traité de Lisbonne accorde-t-il
aux parlements nationaux ?
Podcast, Quiz
L’essentiel
En détail
Dernière modification : 9 août 2024
4 minutes
Le traité de Lisbonne décrit, pour la première fois, le rôle dévolu aux parlements nationaux
dans l'Union européenne (UE) . Les
parlements nationaux disposent d'un droit à l'information et ont pour rôle de veiller au
respect du principe de subsidiarité . Ils peuvent notamment :
examiner les projets législatifs de l'Union ;
prendre part à la révision des traités de l'Union ;
participer à l'évaluation des politiques européennes dans l'espace de liberté, de sécurité
et de justice.
Les parlements nationaux participent à la coopération interparlementaire avec le
Parlement européen et à la Conférence des organes parlementaires
spécialisés dans les affaires de l’Union (COSAC).
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Comment les parlements nationaux participent-ils au bon
fonctionnement de l'Union ?
Le traité de Lisbonne reconnaît la
contribution des parlements nationaux "au bon fonctionnement de l’Union" (art. 12 du Traité
sur l'Union européenne, TUE). C’est la première fois que ce rôle est mentionné dans le corps
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même d’un traité.
À cette fin, les parlements nationaux disposent d'un droit à l'information : ils sont désormais
directement destinataires des documents d’information de la Commission
(livres verts, livres blancs et communications), ainsi que des projets d’actes
législatifs, des ordres du jour et des procès-verbaux du Conseil de l’Union
. Ils étaient auparavant informés dans ces domaines par leur
gouvernement national.
Les parlements se voient conférer le rôle de veiller au respect du principe de
subsidiarité
, au cœur de l'action de l'UE :
un parlement national peut contester par avis motivé, dans un délai de huit
semaines, une proposition de la Commission, s’il considère qu’elle ne respecte
pas le principe de subsidiarité (contrôle préventif, art. 6 du Traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne, TFUE) ;
les parlements nationaux sont informés en cas de volonté du Conseil de recourir
à une clause de flexibilité , dont l'adoption permet
de prendre des mesures en l'absence de moyen expressément conféré par les
traités ;
ils peuvent, dans un grand nombre de domaines, former un recours devant la
CJUE pour
violation du principe de subsidiarité par un acte législatif (contrôle a posteriori).
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Dans quelles procédures les parlements nationaux interviennent-ils ?
Le traité de Lisbonne confère un rôle aux parlements nationaux dans plusieurs procédures :
ils sont informés des demandes d’adhésion à l’UE ;
ils sont informés de l’élaboration des projets de révision des traités
, et des représentants des parlements nationaux participent à la
convention qui examine le projet de révision. En cas de recours à une "clause
passerelle ", les parlements nationaux disposent d'un
délai de six mois pour s'y opposer, auquel cas la décision n'est pas adoptée ;
en matière de politiques de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, ils
participent à leur évaluation,notamment pour les activités d’Eurojust
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Podcast
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(coopération pénale) et d'Europol (coopération policière). Les parlements sont
tenus informés des travaux du comité permanent chargé de favoriser la
coopération entre les États membres en matière de sécurité intérieure. Ils
peuvent s'opposer aux propositions de mesures de coopération judiciaire en
matière civile élaborées selon la procédure législative ordinaire
, dans un délai de six mois.
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Quelles sont les relations entre les parlements nationaux et le
Parlement européen ?
Un protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé aux
traités, fixe les modalités de la coopération interparlementaire et des relations entre les
parlements nationaux avec l’UE, afin d’encourager "une participation accrue des parlements
nationaux aux activités de l'Union européenne" et de "renforcer leur capacité à exprimer leur
point de vue".
Les parlements nationaux participent désormais de façon accrue à la coopération
interparlementaire avec le Parlement européen. Les présidences de
chaque parlement national et du Parlement européen se rencontrent chaque année et
déterminent les grandes lignes de cette coopération. Les commissions du Parlement
européen ou des parlements nationaux invitent leurs homologues à des débats sur certaines
propositions de l'Union européenne.
Le protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européennedu traité de
Lisbonne reconnaît par ailleurs l’existence de la conférence des organes parlementaires
spécialisés dans les affaires de l’Union (COSAC). Créée en 1989, elle réunit chaque semestre,
à l’initiative du parlement du pays exerçant la présidence du Conseil
de l’Union, des représentants des parlements nationaux des États membres de l'Union, des
représentants du Parlement européen et des observateurs des parlements des pays
candidats. Elle peut soumettre des “contributions” aux institutions de l’UE et promeut
l’échange d'informations et de bonnes pratiques entre les parlements nationaux et le
Parlement européen. Elle peut organiser des conférences interparlementaires sur des thèmes
particuliers.
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QUIZ
Quiz : L'Union européenne
Quelles sont les relations entre le droit européen
et les droits nationaux ?
Infographie, Podcast, Quiz
L’essentiel
En détail
Dernière modification : 9 août 2024
4 minutes
Le principe de primauté du droit de l’Union européenne (UE) repose sur l’idée qu’en cas
de conflit entre le droit de l’UE et le droit d’un État membre (droit national), le droit de l’UE
prévaut. Ce principe permet d'assurer la mise en œuvre des politiques de l’Union.
Si certains textes de l'UE sont d'effet direct (règlements, décisions), d'autres nécessitent une
transposition en droit interne (directives).
La primauté du droit de l'UE découle du principe de supériorité du droit international sur le
droit national, mais le Conseil constitutionnel lui reconnaît une force particulière.
1
Que se passe-t-il en cas de conflit entre le droit de l'Union et le droit
national ?
Le principe de primauté du droit de l'Union européenne (UE)
sur le droit national a été affirmé par la Cour de justice des communautés européennes -
devenue Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) -dans
l’arrêt Costa c./ENEL du 15 juillet 1964. Le principe de primauté implique que le droit primaire
(traités et principes généraux du droit européen) et dérivé (règlements
, directives , décisions
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) l’emportent sur toute disposition contraire du droit national. La
déclaration n°17 relative à la primauté, annexée à l’acte final du traité de Lisbonne, rappelle
la primauté du droit de l'UE.
En application de ce principe, les lois nationales qui entrent en contradiction avec une
norme de l'UE, qu'elles soient adoptées antérieurement ou postérieurement, doivent être
écartées (arrêt Simmenthal du 9 mars 1978).
C'est la CJUE qui veille au respect du droit de l'Union européenne par les États membres, en
statuant sur les recours en manquement formés auprès d'elle.
La primauté du droit européen sur les droits nationaux est un enjeu important pour l'UE, dont
le bon fonctionnement dépend du respect du droit par les États membres.
Ce principe a progressivement été reconnu par les juridictions des États membres, bien que
certains d'entre eux émettent des réserves quant à la primauté du droit de l'Union sur leur
constitution nationale.
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Le droit de l'Union doit-il être intégré au droit national pour produire
des effets ?
Les effets du droit de l’UE sont immédiats pour la plupart des textes de l'UE, directement
intégrés au droit national : c'est le cas des règlements et des décisions. On parle d'effet direct
du droit de l'Union, qui s’applique sans avoir à être traduit en droit national (arrêt de la CJCE
Van Gend en Loos du 5 février 1963). L'effet direct est :
vertical lorsqu'il a un impact sur les relations entre les particuliers et l’État ;
horizontal lorsqu'il joue dans les relations entre particuliers.
L'effet direct peut être complet (effet horizontal et vertical) ou partiel (effet seulement
vertical : le texte ne régit pas les relations entre particuliers).
Que ce soit à l'encontre d'un État ou d'un autre particulier, les particuliers peuvent invoquer
directement le droit de l'UE devant les tribunaux (nationaux et européens) pour que le juge le
leur applique, indépendamment des textes issus du droit national.
Certains textes, en revanche, ne sont pas d'effet direct : c'est le cas des
directives , qui
nécessitent une transposition en droit national pour pouvoir
s'appliquer. Les États membres sont tenus de rédiger ou modifier des textes de leur droit
interne afin de permettre la réalisation de l'objectif fixé par la directive. Lorsqu'une directive
n'est pas transposée, seules ses dispositions claires, précises et inconditionnelles sont d'effet
direct (arrêt Van Duyn du 4 décembre 1974). Cet effet direct est partiel : la directive ne peut
être invoquée que contre un État membre, et non contre un particulier.
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Cette primauté est-elle propre au droit de l'Union ?
Cette situation est la conséquence de la supériorité du droit international sur le droit national.
Depuis la Constitution de 1946, le droit français n’est plus considéré comme indépendant du
droit international (conception dualiste); tous les deux forment un ordre juridique uniforme
(conception moniste). L'article 55 de la Constitution de 1958 reconnaît aux “traités ou
accords régulièrement ratifiés ou approuvés […] une autorité supérieure à celle des lois, sous
réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie”.
Le respect des engagements internationaux est assuré par la Cour de cassation depuis son
arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975 et par le Conseil d’État depuis son arrêt Nicolo du 20
octobre 1989. Les deux juridictions vérifient la compatibilité des dispositions des lois françaises
avec les engagements internationaux de la France (contrôle de conventionnalité).
Le Conseil constitutionnel donne une force particulière à la supériorité du droit de l’Union sur
le droit interne, en considérant que résultent d'une exigence constitutionnelle :
la transposition en droit interne des directives (décision Loi pour la confiance
dans l’économie numérique du 10 juin 2004) ;
le respect des règlements, lorsqu'une loi a pour objet d'y adapter le droit interne
(décision Loi relative à la protection des données personnelles du 12 juin 2018).
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Podcast
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Infographie
La hiérarchie des normes de l'Union européenne (UE)
QUIZ
Quiz : L'Union européenne
Quelles sont les relations entre les justices des
États membres de l'UE ?
Quiz
L’essentiel
En détail
Dernière modification : 9 août 2024
6 minutes
Les traités européens accordent un grand intérêt à la réalisation d’un espace de liberté, de
sécurité et de justice (ELSJ). Le titreV du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
(TFUE) - articles67 à89 - est consacré à l’ELSJ.
Les relations entre les justices des États membres passent principalement par quatre
dispositifs. :
la coopération intégrée judiciaire en matière civile ;
la coopération intégrée judiciaire en matière pénale (Eurojust) ;
le mandat d'arrêt européen (qui remplace la procédure d'extradition) ;
la création d'un parquet européen en 2021.
1
Qu'est-ce que la coopération judiciaire intégrée en matière civile ?
Dans les matières civiles ayant une incidence transfrontalière, l’Union européenne (UE)
développe une coopération judiciaire et façonne ainsi des
passerelles entre les différents systèmes juridiques. Cette coopération se fonde sur la
reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et extrajudiciaires (art. 81 TFUE).
Ses objectifs sont la sécurité juridique et un accès aisé et effectif à la justice, ce qui implique :
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une identification facile de la juridiction compétente ;
une indication claire du droit applicable ;
des procédures de reconnaissance et d’exécution rapides et efficaces.
Cette coopération vise au règlement des litiges transfrontaliers en matière familiale (divorces,
garded’enfants, successions…), de faillites d’entreprises, d’injonctions de payer…
Des règlements de l'Union permettent de déterminer la juridiction compétente ainsi que la loi
applicable et facilitent le déroulement du procès. La simplification des procédures civiles est
également favorisée afin d’améliorer la compatibilité des lois des États membres.
2
Qu'est-ce que la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) ?
La coopération judiciaire en matière pénale repose sur le principe de la reconnaissance
mutuelle des jugements et des décisions judiciaires et comprend des mesures visant à
rapprocher les législations des États membres dans plusieurs domaines (art. 82 TFUE).
Afin d'assurer la coopération judiciaire en matière pénale, une plateforme unique a été mise
en place. Créée par une décision du Conseil de l'UE du 28 février 2002 et installée à La Haye
en 2003, Eurojust est dotée de la personnalité
juridique. Les autorités judiciaires nationales y collaborent pour la réalisation de trois objectifs:
promouvoir et améliorer la coordination entre les autorités nationales pour lutter
contre la criminalité transfrontalière organisée (trafic de drogue, blanchiment
d’argent, traite des êtres humains, contrefaçons…);
améliorer leur coopération en facilitant l’entraide judiciaire;
soutenir les autorités compétentes afin de renforcer l’efficacité des enquêtes et
des poursuites. Eurojust peut demander aux autorités nationales d’entreprendre
une enquête ou d’engager des poursuites.
Eurojust intervient dès lors qu’un crime concerne au moins deux États membres de l’UE, ou un
État membre et un État tiers, ou un État membre et l’UE (art. 85 TFUE). Elle est compétente
dans les 27États qui la composent. Eurojust est composée de procureurs, de magistrats et
d’officiers de police détachés par chaque État membre (27 membres nationaux assistés
d’une ou plusieurs personnes, dont la durée du mandat est
déterminée par l’État membre d’origine).
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Eurojust mène sa mission sur la base des informations fournies par les États membres et les
analyses d'Europol, agence européenne de police spécialisée dans la répression de la
criminalité créée en 1998.
3
Qu'est-ce que le mandat d'arrêt européen ?
Le mandat d’arrêt européen est un outil judiciaire et policier facilitant
la remise aux autorités nationales d'un État membre de l'UE d'un individu recherché résidant
dans un autre État membre. Adopté en 2002 (après les attentats du 11 septembre 2001 aux
États-Unis) et en vigueur depuis 2004, il remplace la procédure d’extradition
dans l’UE. Il est applicable pour plusieurs types d'infractions et de condamnations,
à partir d'une durée minimale de peine.
Le mandat d'arrêt européen impose à chaque autorité judiciaire
nationale (autorité d'exécution) de reconnaître la demande de remise de l'autorité judiciaire
d'un autre État membre (autorité d'émission), en vue de l’exercice de poursuites judiciaires
ou de l’exécution d’une peine.
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Quelle est la différence avec la procédure d'extradition ?
L'extradition est une procédure permettant également de livrer
l'auteur d'une infraction à l’État d'émission. La demande d'extradition est faite sur
décision du ministère des affaires étrangères, tandis que le mandat d'arrêt européen ne
fait pas l'objet d'une décision politique : il s'agit d'une simple procédure judiciaire.
La procédure d'extradition ne prévoit aucun délai, tandis que le
mandat d'arrêt européen impose la remise de la personne recherchée dans les 90 jours
suivant la réception de la demande.
Le principe de la double incrimination, appliqué dans la procédure
d'extradition , selon lequel les faits doivent être réprimés à la fois
dans l’État d’exécution et dans l’État d’émission, a été supprimé pour plusieurs
catégories d'infractions dans le mandat d'arrêt européen.
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Qu'est-ce que le Parquet européen ?
Un Parquet européen a été instauré le 1er juin 2021à Luxembourg
pour combattre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.
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Testez vos connaissances
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Bureau indépendant, il est chargé des enquêtes, des poursuites et de l’administration de la
justice pour les infractions portant atteinte au budget de l’Union (corruption, fraude
transfrontalière à la TVA pour un montant de plus de 10millions d’euros, corruption,
détournement de fonds ou d'actifs de l'Union, blanchiment de capitaux...).
C'est le Parquet européen qui exerce l'action publique devant les
juridictions des États membres.
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Le saviez-vous ?
Le Parquet européen compte aujourd'hui 22 États membres. La
Hongrie, la Pologne, et la Suède n'ayant pas voulu en faire partie, le Parquet
européen a été mis en place via le mécanisme de la coopération renforcée,
permettant à plusieurs États membres de coopérer en l'absence d'accord unanime.
La Hongrie a signé un accord de coopération avec le Parquet
européen en 2021, et a annoncé fin 2023 qu'elle l'intègrerait.
Le Danemark et l'Irlande, quant à eux, disposent d'une dérogation sur les questions de
justice et d'affaires intérieures.
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QUIZ
Quiz : L'Union européenne
Qu'est-ce que l'élargissement de l'Union
européenne?
Infographie
L’essentiel
En détail
Dernière modification : 9 août 2024
3 minutes
De six États à l'origine du projet européen, l'Union européenne est passée à 27 États
membres. L'Union européenne ne se conçoit pas comme un ensemble fermé. Au
contraire, pour garantir la sécurité en Europe et renforcer sa position au plan international,
l'UE poursuit une stratégie d'élargissement.
La procédure d'adhésion est cependant très encadrée. En 2024, neuf pays ont le statut
officiel de pays candidat.
1
Quelles sont les dates des élargissements de l'Union européenne ?
L'Union européenne compte27 États membres.
Depuis 1957 et la signature du traité de Rome qui a institué la Communauté économique
européenne, l'Union européenne a connu sept élargissements. Ils ont fait passer le nombre
des membres de six pays fondateurs (Belgique, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas,
République fédérale d’Allemagne) à 28 États membres :
1973: Danemark, Irlande et Royaume-Uni;
1981: Grèce;
1986: Espagne et Portugal;
1995: Autriche, Finlande et Suède;
2004: Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République
tchèque, Slovaquie, Slovénie;
2007: Bulgarie et Roumanie;
2013: Croatie.
Après le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne le 31 janvier 2020, le nombre des États
membres est passé de 28 à 27 pays.
Si le projet européen a d'abord été porté par six États, il s'est toujours adressé à l'ensemble
des pays européens dès lors qu'ils respectent les valeurs de l'Union européenne. L'UE poursuit
une stratégie d'élargissement car elle considère que l'élargissement contribue à garantir la
paix et la sécurité en Europe.
Avec 27 États membres, l'Union européenne forme, derrière la Chine et l'Inde, le troisième
ensemble démographique de la planète et près du quart de la richesse mondiale. Cela
renforce son poids sur la scène internationale. L'élargissement, en favorisant les échanges
commerciaux entre pays membres, est aussi une source de croissance.
Néanmoins, la procédure d'adhésion
obéit à des règles strictes et les élargissement successifs posent la
question de la "capacité d'absorption" des nouveaux États par l'Union
européenne.Comment faire fonctionner l’UE alors qu’elle compte près de cinq fois plus
d’États membres que lors de la création de la Communauté économique européenne ? L’UE
peut-elle et doit-elle accueillir encore de nouveaux États membres?
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Quels sont les pays candidats à l'adhésion à l'UE ?
Neuf pays ont, à l'heure actuelle, le statut officiel de candidat à l’adhésion à l’Union
européenne . La politique d’élargissement de l’Union
européenne accompagne ces processus :
la Géorgie est candidate depuis décembre 2023 ;
la Bosnie-Herzégovine est candidate depuis décembre 2022 ;
l'Ukraine et la Moldavie sont candidates depuis juin 2022 ;
l’Albanie est candidate depuis juin 2014 ;
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la Serbie est candidate depuis mars 2012
le Monténégro est candidat depuis décembre 2010 ;
la Macédoine du Nord est candidate depuis décembre 2005 ;
la Turquie est candidate depuis décembre 1999.
Le Kosovo a déposé sa candidature en décembre 2022, mais sa demande d'adhésion n'a
pas encore été acceptée par les États membres.
Infographie
Quel est le processus d'adhésion à l'Union européenne?
Carte
La construction européenne
Quelles sont les conditions et les modalités
d'adhésion à l'Union européenne ?
Infographie
L’essentiel
En détail
Dernière modification : 22 août 2024
3 minutes
Pour être reconnu comme un État candidat, il faut remplir plusieurs critères :
ilfaut être un État reconnu par l’UE;
être un État européen dans sa géographie ;
respecter et promouvoir les valeurs inscrites à l’article 2 du Traité sur l’Union européenne
(dignité humaine, liberté, démocratie, égalité, État de droit, droits de l'Homme...).
Le processus d’adhésion d'un nouvel État à l'Union européenne comprend ensuite
différentes phases et s’étale sur plusieurs années :
adoption d'une stratégie de pré-adhésion (réformes institutionnelles et économiques
menées avec l'aide de l'UE) ;
négociations d'adhésion (intégration de la législation européenne) ;
signature d'un traité d'adhésion.
1
Quelles sont les conditions d'adhésion à l'UE ?
"Tout État européen […] peut demander à devenir membre de l’Union", à condition de
respecter ses valeurs (liberté, démocratie, respect des droits de l’Homme, des libertés
fondamentales et de l’État de droit) (art. 49 du traité sur l’UE).
Le Conseil européen de Copenhague (1993) a défini trois séries de critères, confirmés par le
traité de Lisbonne, que les pays candidats doivent satisfaire:
critères politiques: État de droit, système démocratique stable et protection des
minorités;
critères économiques: économie de marché viable et capacité de faire face à
la concurrence à l’intérieur de l’Union;
assumer les obligations de l’adhésion: souscrire aux objectifs de l’union
politique, économique et monétaire, reprendre l’"acquis communautaire"
(c’est-à-dire accepter et transposer dans la législation nationale l’ensemble du
droit européen en vigueur).
En outre, une quatrième condition est évoquée dans les critères de Copenhague: la
capacité d’absorption de l’UE. Cette condition ne dépend donc pas de l’État candidat mais
de l’Union elle-même, qui doit être prête à accueillir dans de bonnes conditions un ou
plusieurs nouveaux États: capacité décisionnelle, budget suffisant.
Cette condition n’était cependant pas entièrement remplie lors des élargissements aux pays
de l’Est en 2004, dans la mesure où les processus de prise de décision prévus par le traité de
Nice étaient insatisfaisants et où les budgets 2000-2006 et 2007-2013 organisaient des
transferts moindres que ceux qui avaient été mis en place en 1986 lors de l’intégration de
l’Espagne et du Portugal, par exemple.
À l'inverse, ce critère a été mis en avant pour retarder l’entrée de la Turquie dans l’UE.
2
Quelles sont les modalités d'adhésion à l'Union ?
La première étape consiste à se voir reconnaître le statut d’État candidat. Le pays qui le
souhaite adresse sa demande au Conseil de l’Union européenne qui accorde ou non ce
statut, après consultation de la Commission et approbation du Parlement
(art. 49 TUE).Neuf États ont actuellement le statut d’État candidat : l’Albanie, la
Macédoine du Nord, le Monténégro, la Turquie, la Serbie, l'Ukraine, la Moldavie, la Géorgie et
la Bosnie-Herzégovine.
En cas de réponse positive, une stratégie de pré-adhésion est mise en œuvre (aides
financières pour mener les réformes institutionnelles et économiques nécessaires).
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S’ouvrent ensuite les négociations d’adhésion proprement dites, sur décision du Conseil
européen, elle-même prise sur la base d’un avis de la Commission. Les négociations visent à
s’assurer que l’État candidat a repris dans sa législation l’acquis communautaire, c'est-à-dire
l'ensemble de la législation européenne et de la jurisprudence de la Cour de justice l'UE.
À l’issue de cette phase, un traité d’adhésion est signé entre les États membres et l’État
candidat qui devient alors État adhérent. L'ensemble des États membres doit ratifier le traité
sans exception. Un seul État peut donc bloquer une adhésion.
L’ensemble de ces étapes s’étale généralement sur plusieurs années.
Infographie
Quel est le processus d'adhésion à l'Union européenne?
Qu'est-ce qu'un retrait volontaire de l'Union
européenne (article 50 TUE) ?
Vidéo
L’essentiel
En détail
Dernière modification : 9 août 2024
4 minutes
L'article 50 du traité sur l'Union européenne (TUE) prévoit la possibilité pour un État membre
de se retirer de l'Union européenne (UE). L’État doit notifier son intention au Conseil
européen. À la lumière des orientations du Conseil européen, l'Union européenne (UE)
négocie et conclut avec cet État un accord fixant les modalités de son retrait, en tenant
compte du cadre de ses relations futures avec l'UE.
L'article 50 TUE a été utilisé une fois en 2017 par le Royaume-Uni, qui ne fait plus partie de
l'UE depuis le 31 janvier 2020 ("Brexit").
1
Quelle est la procédure de retrait de l'Union européenne ?
L’article50 du traité sur l’Union européenne (TUE), introduit par le traité de
Lisbonne , prévoit un mécanisme de retrait volontaire et
unilatéral d’un pays de l’Union européenne (UE) .
"Tout État membre peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles, de se retirer
de l’Union". La procédure est la suivante :
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l’État souhaitant se retirer doit notifier sa décision au Conseil
européen ;
des négociations s’engagent pour fixer les modalités de ce retrait et régler les
relations futures entre cet État et l’UE. Conformément à l'article 218 § 3 du Traité
sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Commission
européenne présente des recommandations au
Conseil , qui autorise l'ouverture des négociations et
désigne le négociateur de l'UE ;
l'accord est conclu au nom de l'Union par le Conseil statuant à la majorité
qualifiée , après approbation du Parlement
européen .
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Quelles sont les conséquences du retrait ?
L'accord conclu fixe la date de retrait à laquelle l’État quitte définitivement l'Union.
Les traités de l’UE cessent d’être applicables à cet État à la date prévue. Si aucun accord
n’est obtenu, la sortie de l’État concerné a lieu deux ans après la notification, sauf décision à
l’unanimité du Conseil européen, et avec l'accord de l’État, de prolonger ce délai.
Cette procédure de retrait n’entraîne pas une révision des traités.
L’État qui s’est retiré pourra ultérieurement demander à adhérer de nouveau à l’UE,
conformément à la procédure prévue à l'article 49 TUE .
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Comment s'est déroulé le retrait du Royaume-Uni (Brexit) ?
L’article 50 a été déclenché par le Royaume-Uni le 29 mars 2017, à la suite d’un
référendum organisé le 23 juin 2016 sur la sortie de l’Union européenne
(51,9% des électeurs britanniques ont voté pour le "Leave"). Cet épisode sans précédent a
été qualifié de Brexit (pour British Exit).
À partir de la notification de la décision de retrait, le Royaume-Uni et l’UE avaient deux ans
pour trouver un accord, faute de quoi celle-ci aurait été effective sans accord (no deal) : les
règles de l’UE auraient alors simplement cessé de s’appliquer au Royaume-Uni. Cependant,
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lesnégociations se sont prolongéesau-delà du délai d'application de l'article 50, et plusieurs
reports ont dû être décidés. Le retrait s'est organisé comme suit :
le 29 mars 2016, le Royaume-Uni a notifié son intention de quitter l'UE au Conseil
européen ;
le 22 mai 2016, le Conseil a autorisé le début des négociations et désigné la
Commission en tant que négociateur. Les négociations ont débuté le 19 juin
suivant ;
le 17 octobre 2019, après plusieurs reports de la date butoir, un accord de traité
a été conclu entre le Royaume-Uni et l'UE ;
le 24 décembre 2020, quelques jours avant le retrait officiel, un accord de
commerce et de coopération a été signé,
organisant les modalités de leurs nouvelles relations commerciales ;
le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni a officiellement quitté l'UE et l'accord de
retrait est entré en vigueur le 1er février 2020 ;
jusqu'au 31 décembre 2020, une période de transition a été mise en place,
durant laquelle rien n'a changé dans l'application du droit de l'UE au Royaume-
Uni, même si ce dernier n'était plus représenté au sein des institutions
européennes ;
le 31 décembre 2020, le Royaume-Uni est sorti de l'union douanière et du
marché unique.
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Le protocole nord-irlandais (cadre de Windsor)
Un protocole relatif à l'Irlande du Nord, qui ne fait plus partie de l'UE - contrairement à la
République d'Irlande - a été conclu afin d'éviter la mise en place d'une frontière
physique sur l'île d'Irlande ("cadre de Windsor"). Le 27 février 2023, l'UE et le Royaume-Uni
se sont mis d'accord sur l'application du protocole nord-irlandais
: allégement considérable des contrôles douaniers sur les produits en
provenance de Grande-Bretagne et à destination de l'Irlande du Nord, facilitation de
l'entrée de biens de consommation alimentaires et de médicaments...
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Comment la Constitution française préserve-t-
elle sa primauté dans l'ordre juridique interne ?
Infographie
L’essentiel
En détail
Dernière modification : 9 août 2024
3 minutes
Aucun traitératifié par la France ne peut être contraire aux dispositions de la Constitution,
qui se trouve au sommet de l'ordre juridique interne.
Pour la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le droit de l’Union
européenneprime sur les constitutions nationales. En France, le contrôle de
conventionnalité des lois est assuré par la Cour de cassation et le Conseil d’État, qui
reconnaissent néanmoins que la Constitution demeure la norme suprême dans l'ordre
interne.
La CJUE assure une fonction de dialogue avec les juridictions suprêmes des États membres
(Cour de cassation et Conseil d’État en France).
1
Que prévoit la Constitution française pour assurer sa primauté ?
Par son article 54 , la
Constitution préserve sa primauté dans l’ordre juridique interne: si le Conseil constitutionnel
déclare "qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution",
une révision de la Constitution doit précéder la ratification ou
l’approbation dudit engagement international. 
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Une révision de la Constitution a été nécessaire pour l'adoption du traité de
Lisbonne . Le Conseil constitutionnel
ayant jugé le traité contraire à la Constitution (décision du 20 décembre
2007), le président de la République a enclenché une procédure de révision
constitutionnelle, en choisissant la voie parlementaire. Réuni le 4 février 2008 en Congrès à
Versailles, le Parlement a approuvé la révision: 560 parlementaires ont
voté pour, 181 contre, et 152 élus se sont abstenus.
Une loi constitutionnelle du 4 février 2008 est ainsi venue modifier le
titre XV de la Constitution sur l'Union européenne. Cette révision a permis de consacrer de
nouveaux pouvoirs au Parlement français, en conformité avec les dispositions du traité de
Lisbonne. La loi autorisant la ratification du traité de Lisbonne a été publiée le 14 février 2008.
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Quel débat sur la primauté de la Constitution et du droit de l'Union ?
Pour la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le droit de l’Union prime sur les
constitutions nationales
(CJCE, 17 décembre 1970, Internationale Handelsgesellschaft).
En France, le contrôle est exercé de la manière suivante :
la Cour de cassation et
le Conseil d’État ont reconnu
la primauté du droit de l’UE sur le droit national et examinent ainsi la conformité
des lois françaises au droit de l'Union (contrôle de conventionnalité). Si les deux
juridictions suprêmes ne sont pas compétentes pour exercer un contrôle de
constitutionnalité (seul le Conseil constitutionnel
l'est), elles reconnaissent et rappellent expressément que la Constitution reste la
norme suprême en droit interne ;
le Conseil constitutionnel s'est, quant à lui, déclaré incompétent pour examiner
la conventionnalité des lois : il ne contrôle la conformité des lois qu'à l'égard du
bloc de constitutionnalité .
Dans les faits, institutions politiques et judiciaires nationales et européennes tentent au
maximum d’éviter les conflits entre droit de l’Union européenne et Constitution.
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Le dialogue des juges
En image
Comment construire une UE capable de garantir l’uniformité de son droit sur le
territoire de tous les États membres, en donnant donc pleine effectivité au principe
d’égalité des citoyens européens ?
La force et la cohérence juridique de l’Union européenne repose sur un dialogue
juridictionnel unique entre la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
et les juridictions
nationales. Les cours suprêmes nationales y assurent un rôle de passerelle entre les
deux niveaux de juridictions.
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Infographie
La hiérarchie des normes
Qu'est-ce que le Secrétariat général des affaires
européennes (SGAE) ?
Vidéo, Podcast, Quiz
L’essentiel
En détail
Dernière modification : 9 août 2024
3 minutes
Le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) a pour mission d’assurer l’unité et
la cohérence des positions françaises tenues au sein des organisations européennes. Le
cœur de la mission du SGAE s’appuie sur un principe: la France doit parler d’une seule
voix au sein des instances européennes.
Sa mission de coordination interministérielle s’étend à toutes les matières de l'Union
européenne (UE), à l’exception de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC)
qui est suivie par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.
1
Quel est le rôle du SGAE ?
Le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE)
assure la coordination de l’action du gouvernement dans le domaine européen. Il a pris la
suite, en octobre 2005, du Secrétariat général du Comité interministériel pour les questions de
coopération économique européenne (SGCI), créé en 1948. Le SGAE dépend du Premier
ministre. Il est organisé en secteurs regroupant chacun plusieurs politiques européennes.
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Il harmonise les positions des différents ministères dans tous les domaines couverts par le traité
sur l’Union européenne (TUE), le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et
le traité Euratom. La politique étrangère et de sécurité commune
(PESC), en revanche, demeure
pour l’essentiel de la responsabilité du ministère des affaires
étrangères.
Le SGAE assure le secrétariat du Conseil interministériel sur l’Europe, créé en octobre 2005 et
présidé par le Premier ministre. Il travaille avec la représentation permanente de la France
auprès de l'Union européenne (RPUE)
pour trouver un équilibre entre la position nationale et les
nécessités de la négociation européenne.
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2
Quelles sont ses modes d'action?
Le SGAE est le trait d’union entre la sphère politique et l’administration. Il reçoit toutes les
propositions d’actes juridiques élaborées par la Commission européenne
. Celles-ci sont transmises aux ministres
compétents et, pour avis, au Conseil d’État
lorsqu'elles comportent des dispositions législatives. Le chef de secteur du SGAE
reçoit les observations des différents ministres concernés par le texte, puis les convoque à une
réunion de coordination. La position définie après accord devient la position officielle de la
France sur la question.
Le SGAE joue un rôle auprès du Parlement français : il veille à
ce que tout projet d'acte de l'UE lui soit transmis afin qu’il puisse faire l’objet d’un examen
préalable avant son adoption, conformément à l'article 88-4 de la Constitution
. Il peut fournir des éléments aux
assemblées (Assemblée nationale et Sénat
) pour éclairer l'examen de projets d'actes législatifs importants. Il assure
également la coordination du suivi des travaux du Parlement européen
, et informe les eurodéputés français de la
position des autorités nationales sur les dossiers inscrits à l'ordre du jour des commissions
parlementaires et des sessions plénières.
Le SGAE veille à la bonne application du droit de l'UE. Il assure notamment le suivi de la
transposition des directives en droit interne , en liaison avec le
Secrétariat général du gouvernement (SGG) . Le SGAE
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participe églement à l'élaboration de la défense des intérêts de la France devant la Cour de
justice de l'Union européenne (CJUE) .
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QUIZ
Quiz : L'Union européenne
Comment les directives européennes sont-elles
transposées en droit national?
Infographie
L’essentiel
En détail
Dernière modification : 9 août 2024
3 minutes
Pour qu’une directive de l'Union européenne s'applique dans les États membres, un acte
législatif visant à la transposer doit être adopté.
En France, le Secrétariat général du gouvernement (SGG) et le
Secrétariat général des affaires européennes (SGAE)sont les principaux coordinateurs du
processus de transposition.
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1
Qu'est-ce qu'une transposition ?
L’exécution des textes européens consiste en leur transposition dans le droit national. Celle-ci
a pour effet d’adapter le droit national aux exigences de la législation européenne et ainsi
d’éviter les litiges qui pourraient résulter d’une absence de conformité aux normes
européennes.
Latransposition concerne uniquement les directives
(article 288 TFUE). Parmi les autres textes européens, le
règlement et la
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décision sont
directement applicables, la recommandation et l’avis
ne sont pas contraignants.
Une obligation de résultat lie chaque État quant à la transposition des directives. Cependant,
les États restent libres de choisir les moyens propres à assurer la transposition. Un délai doit
néanmoins être respecté (pas plus de deux ans en général), et les textes produits doivent
être contraignants.
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Comment s'organise la transposition en France ?
Le Secrétariat général du gouvernement (SGG) et le
Secrétariat général des affaires européennes
(SGAE) centralisent le processus de transposition. Celui-
ci débute dès la phase de négociation du texte européen. Les ministères concernés par le
texte doivent alors fournir au SGAE une étude d’impact juridique établissant la liste des textes
à rédiger ou à modifier dans le droit national.
Ensuite, dans les trois mois suivant l’adoption du texte européen, le SGAE fixe l’échéancier
des mesures à prendre avec les différents ministères. Ceux-ci lui ont auparavant transmis un
projet de rédaction des textes à transposer. Le SGAE surveille le calendrier prévu. En cas de
désaccords interministériels, le SGG intervient pour arbitrer. Le Conseil d’État
peut être saisi pour avis en cas de difficultés
juridiques.
Les mesures adoptées sont communiquées à la Commission européenne
.
Dans une circulaire du 22 mars 2024
, le Premier ministre rappelle la
nécessité d'une transposition des directives en droit interne et de l'adaptation du droit aux
règlements européens. Tout manquement à ces obligations expose la France à des sanctions
de la Cour de justice de l'Union européenne. Un comité de liaison sur la mise en œuvre du
droit de l'Union est créé. Réunissant le SGAE, le SGG, les cabinets des ministres concernés et
les services des commissions des affaires européennes des assemblées, ce comité est chargé
d'anticiper et de programmer les travaux législatifs nécessaires à la mise en œuvre du droit
de l'UE.
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En image
Infographie
Qu'est-ce qu'une directive européenne?
Quel est le rôle du Parlement français en matière
européenne?
Quiz
L’essentiel
En détail
Dernière modification : 9 août 2024
4 minutes
En France, le rôle du Parlement en matière européenne s’exerce principalement à travers
la mise en œuvre des articles 88-4 et 88-6 de la Constitution. Contrôle du principe de
subsidiarité, rôle d'information et débats en séance publique sont autant de prérogatives
conférées par le traité de Lisbonne aux parlements nationaux sur les questions
européennes.
Instituées par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, les commissions des affaires
européennes des assemblées se substituent aux délégations pour l'Union européenne,
créées en 1979, et en reprennent les attributions. Elles ont un rôle d'information et de
contrôle sur les activités européennes.
1
Que prévoit la Constitution ?
Le Parlement (Assemblée nationale et
Sénat ) dispose de plusieurs prérogatives en matière
européenne, renforcées par la révision constitutionnelle du 4 février 2008
qui a été nécessaire pour la ratification du traité de Lisbonne
, puis par la révision du 23 juillet 2008 :
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les projets et propositions d'actes de l'Union européenne (UE)
lui sont obligatoirement soumis par le gouvernement, dès leur
transmission au Conseil . Les assemblées peuvent
adopter des résolutions européennes sur ces textes, qui n'ont pas de valeur
juridique (article 88-4 de la Constitution
) ;
il peut autoriser, à la majorité des trois cinquièmes pour chaque chambre,
l'adoption d'un projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à
l'adhésion d'un État à l'UE (art. 88-5
) ;
il peut émettre un avis motivé sur la conformité des projets d'actes législatifs de
l'UE au principe de subsidiarité (art. 88-6
). L'avis est transféré aux
présidents du Parlement européen , de la
Commission européenne et du Conseil. Cette
prérogative résulte du rôle conféré aux parlements nationaux par le traité de
Lisbonne de veiller au respect du principe de subsidiarité
;
il peut saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
d'un recours contre un acte législatif de l'Union pour violation
du principe de subsidiarité (art. 88-6). Le recours est transmis par le
gouvernement ;
il dispose du droit de s'opposer à certains procédures : révision simplifiée des
traités de l'Union (clause passerelle) et propositions
de mesures de coopération judiciaire en matière civile élaborées selon la
procédure législative ordinaire
(art. 88-7 ). Le
traité de Lisbonne prévoit dans ces deux cas un délai de six mois pour s'opposer
à la mesure.
Au-delà des prérogatives conférées au parlement français par la
Constitution, le traité de Lisbonne accorde une place à l'ensemble des parlements nationaux
des États membres de l'UE : droit d'être destinataire de divers
documents des institutions européennes, droit d'être informé de certaines procédures
(procédure de révision des traités, demande d'adhésion d'un État à l'UE...).
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2
Quel est le rôle des commissions aux affaires européennes ?
Avec la révision constitutionnelle de 2008, les commissions aux affaires européennes ont
succédé aux délégations parlementaires pour l'UE (créées en 1979).
Chaque assemblée dispose, conformément à l'art. 88-4, d'une commission chargée des
affaires européennes. Leur fonctionnement est similaire aux commissions parlementaires
permanentes , avec des missions spécifiques:
elles instruisent les textes qui leur sont transmis et adoptent le cas échéant des
propositions de résolution qui peuvent faire l’objet d’un vote en séance
publique des assemblées. Le gouvernement français n’est pas lié par les
résolutions votées, qui n’en ont pas moins une portée politique;
elles exercent une mission d’information, publiant chaque mois une sélection
des derniers documents européens transmis, assortie de leur analyse;
elles peuvent auditionner des ministres ainsi que des représentants des instances
européennes.
Les commissions aux affaires européennes peuvent également apporter des éclairages à
l'occasion de l'examen de projets et de propositions de loi qui portent sur un domaine
couvert par l'UE.
Elles travaillent en lien avec les institutions de l'UE (Parlement européen
et Commission). Ses membres participent à la Conférence des organes spécialisés dans les
affaires européennes, organe de coopération réunissant les commissions des parlements
nationaux et les représentants du Parlement européen.
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QUIZ
Quiz : L'Union européenne
Quels sont les instruments juridiques de l'UE ?
Vidéo, Infographie, Quiz
L’essentiel
En détail
Dernière modification : 9 août 2024
3 minutes
Cinq actes juridiques, constitutifs du "droit dérivé" de l'Union européenne (UE), peuvent être
adoptés par les institutions : le règlement, la directive, la décision, la recommandation et
l'avis.
Il faut distinguer les actes législatifs, qui sont ceux adoptés selon une procédure législative,
des actes non législatifs, pris pour compléter ou modifier certains éléments d'un acte
législatif (acte délégué) ou pour fixer les modalités de mise en œuvre d'un acte législatif
(acte d'exécution).
Les actes législatifs se situent à un niveau plus élevé que les actes non législatifs dans la
hiérarchie des normes. Les deux sont en-dessous du "droit primaire" de l'Union européenne.
1
Quels sont les cinq instruments juridiques de l'Union ?
Les instruments juridiques européens désignent les instruments dont disposent les institutions
européennes pour l'accomplissement de leur mission. Ces actes constituent le "droit dérivé"
de l'Union. Ils sont fondés sur la base des traités constitutifs de l'UE, qui forment le "droit
primaire" de l'Union.
Par souci de simplification, le nombre des instruments juridiques de l’Union a été réduit de 15
à 5 par le traité de Lisbonne de
2007 (entré en vigueur en décembre 2009). Les cinq instruments, énumérés par l'article 288 du
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Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) sont:
le règlement ,la directive
et la décision , actes juridiques
obligatoires;
la recommandation et l’avis , qui ne le sont pas.
Au-delà de ces actes énumérés à l'article 288, la pratique a conduit au développement de
toute une série d'actes atypiques non contraignants : accords interinstitutionnels, résolutions,
conclusions, communications, livres verts et livres blancs.
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Comment les instruments juridiques sont-ils adoptés ?
Tous les instruments juridiques s’appliquent indifféremment à l’ensemble des politiques de
l’Union. En revanche, la procédure d’adoption diffère selon la nature de l'acte.
Pour l'adoption d'actes législatifs, deux procédures existent:
la procédure législative ordinaire, procédure de droit commun qui nécessite
une adoption de la proposition législative par le Parlement européen
et un vote du Conseil de l’Union
européenne ;
des procédures législatives spéciales, correspondant à toutes les autres formes
d’adoption prévues par les traités. Souvent, la procédure législative spéciale
permet au Conseil d'adopter seul un acte législatif, le Parlement n'ayant qu'un
rôle consultatif.
Les actes non législatifs eux, sont adoptés par chaque institution ou organe selon ses règles
propres, sur la base d'actes législatifs existants. Il en existe deux sortes :
les actes délégués, qui permettent à la Commission d'adopter des "actes non
législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments
non essentiels de l’acte législatif” (art. 290 TFUE);
les actes d’exécution, qui fixent les modalités de mise en œuvre des actes
législatifs par les États membres (art. 291 TFUE).
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3
Quelle est la hiérarchie des normes européennes ?
Une hiérarchie est établie entre les normes européennes :
le droit primaire est au sommet de la hiérarchie des normes : traités constitutifs
de l'UE (parmi lesquels le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et
le Traité sur l'Union européenne) ; Charte des droits fondamentaux de l'Union
européenne et principes généraux établis par la
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ;
viennent ensuite les accords internationaux signés par l'UE avec les États non
membres de l'Union ;
puis les actes législatifs (qui sont toujours des directives, des décisions ou des
règlements) ;
et enfin les actes non législatifs (actes délégués et actes d'exécution, qui
peuvent prendre la forme de tous les instruments juridiques prévus).
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Infographie
La hiérarchie des normes de l'Union européenne (UE)
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QUIZ
Quiz : L'Union européenne
Actes juridiques de l'UE : qu'est-ce qu'un
règlement ?
Vidéo, Infographie, Podcast, Quiz
L’essentiel
En détail
Dernière modification : 9 août 2024
3 minutes
Parmi les instruments juridiques de l’Union européenne (UE), le règlement est un acte
juridique de portée générale, obligatoire dans toutes ses dispositions. Il fait partie du droit
dérivé de l'UE, et vise à garantir l'application uniforme de la législation de l'UE dans
l'ensemble des États membres.
Il doit être publié au Journal officiel de l’UE pour produire des effets obligatoires.
Son adoption est parfois imposée, selon les domaines, par les traités.
1
Quelles sont les caractéristiques d'un règlement européen ?
Le règlement est un acte juridique européen , de portée
générale, obligatoire dans toutes ses dispositions (article 288 alinéa 2 du Traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne). Il permet de mettre en place les politiques
communes de l'Union européenne (UE) .
Le règlement est directement applicable dans l’ordre juridique des États membres. Il s’impose
à tous les sujets de droit : États, particuliers, personnes morales, institutions. Cette
caractéristique le différencie de la décision
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, autre acte européen obligatoire dans toutes ses dispositions, mais seulement pour
les destinataires qu’il désigne.
Il existe deux types de règlements :
ceux adoptés sur proposition de la Commission européenne
par le Conseil de l’Union
européenne ,
seul ou avec le Parlement européen
;
ceux adoptés par la Commissionpar son pouvoir propre (règlements délégués)
ou en exécution des décisions du Conseil (règlements d'application).
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Le saviez-vous ?
Certains règlements ne s’appliquent pas à tous les États membres, lorsque des États
bénéficient de dérogations. Il existe deux types de clauses dérogatoires :
les clauses de participation sélective, qui permettent aux États concernés
de participer, au cas par cas, à la procédure d’adoption du règlement ;
les clauses de non-participation, qui leur permettent de ne pas appliquer
la mesure.
Le Danemark et l'Irlande ont adopté de telles clauses pour certaines composantes de
l’espace de liberté, de sécurité et de justice.
2
La publication des règlements européens est-elle obligatoire ?
La publication des règlements au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) est
obligatoire.
La non-publication n’entraîne pas l’illégalité du règlement mais exclut son effet obligatoire.
Les règlements entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le 20e jour suivant leur
publication.
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3
L’adoption d’un règlement européen est-elle obligatoire ?
Le traité de Lisbonne précise parfois, selon les domaines, les
cas dans lesquels l’adoption d’un règlement européen est obligatoire.
Par exemple, selon l’article 75 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE),
dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, "le Parlement et le Conseil, statuant par voie de
règlements conformément à la procédure législative ordinaire", définissent un cadre de
mesures administratives concernant les mouvements de capitaux et les paiements.
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Infographie
Qu'est-ce qu'un règlement européen ?
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QUIZ
Quiz : L'Union européenne
Actes juridiques de l'UE : qu'est-ce qu'une
directive ?
Vidéo, Infographie, Quiz
L’essentiel
En détail
Dernière modification : 9 août 2024
2 minutes
Selon l'article288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la directive
est contraignante pour les États membres qui sont ses destinataires (un, plusieurs ou tous)
quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux autorités nationales une marge de
manœuvre concernant la forme et les moyens pour y parvenir.
Les États membres doivent transposer la directive dans leur droit interne, sous peine d'être
sanctionné par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour manquement.
1
Quelles sont les caractéristiques d'une directive européenne ?
La directive est un acte juridique européen pris par le Conseil de l’Union
européenne , seul
ou avec le Parlement européen
. Elle impose aux États destinataires un objectif commun et un délai pour l'atteindre.
Les moyens utilisés pour y parvenir sont quant à eux déterminés par l’État membre (article 288
alinéa 3 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne).
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Les directives sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne. Elles entrent en vigueur
à la date qu’elles fixent, ou à défaut le 20e jour suivant leur publication.
2
Que doivent faire les États membres après l'adoption d'une directive ?
Les États membres doiventtransposer la directive dans leur droit national. Il s’agit de rédiger
ou de modifier des textes du droit national afin de permettre la réalisation de l’objectif fixé
par la directive et d’abroger les textes qui pourraient être en contradiction avec cet objectif.
La non-transposition d’une directive peut faire l’objet d’une procédure de manquement
devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)
. Les États membres ont le devoir d’informer la Commission sur les
mesures prises pour l’application de la directive.
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3
L'adoption de directives est-elle obligatoire?
Dans certains domaines, le traité de Lisbonne
précise que les institutions doivent adopter des directives.
Par exemple, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne mentionne que le
Parlement et le Conseil de l’Union européenne statuent par voie de
directives conformément à la procédure législative ordinaire pour réaliser la liberté
d’établissement, dans une activité déterminée, de ressortissants d’un État membre sur le
territoire d’un autre État membre (art. 50 TFUE).
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Infographie
Qu'est-ce qu'une directive européenne?
QUIZ
Quiz : L'Union européenne
Actes juridiques de l'UE : qu'est-ce qu'une
décision ?
Podcast, Quiz
L’essentiel
En détail
Dernière modification : 9 août 2024
2 minutes
Une décision est obligatoire dans tous ses éléments. Elle peut être un acte législatif ou non
législatif,pris par le Conseil de l’Union européenne ou la Commission européenne.
Comme le règlement, la décision est obligatoire dans toutes ses dispositions et applicable
directement, sans transposition dans le droit national. Elle s’en différencie par le fait qu’elle
n’est pas un texte à portée générale, et ne s'adresse qu'à certains destinataires
précisément désignés.
1
Quelles sont les caractéristiques d'une décision européenne ?
Les décisions sont des actes juridiques obligatoires dans tous
leurs éléments (article 288 alinéa 4 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne).
Une décision peut être un acte législatif : c'est le cas lorsqu’elle est adoptée selon la
procédure législative ordinaire ou selon une procédure
législative spéciale.
Une décision peut également prendre la forme d'un acte non législatif :
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elle peut être adoptée par le Conseil européen, le Conseil ou la Commission
européenne, selon leurs règles propres ;
elle peut revêtir la forme d’actes délégués (qui complètent ou modifient
certains éléments d'un acte législatif) ou d’actes d’exécution (qui fixent les
modalités d'exécution d'un acte législatif)
Les décisions non législatives sont notamment devenues l’instrument juridique de base dans
le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune
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Quelle est la portée d'une décision européenne ?
Les décisions ne sont pas obligatoires pour l'ensemble des États membres de l'Union
européenne mais uniquement pour les destinataires désignés.Il peut s’agir de particuliers, de
personnes morales (par exemple des entreprises) ou d’États.
Selon leur importance, les décisions peuvent être publiées au Journal officiel
de l’Union européenne. Elles entrent en vigueur à la date qu’elles fixent, ou à
défaut le 20e jour suivant leur publication. Lorsque la décision a un destinataire précis, elle
doit être notifiée à ce dernier.
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QUIZ
Quiz : L'Union européenne
Actes juridiques de l'UE : que sont les avis et les
recommandations ?
Infographie, Quiz
L’essentiel
En détail
Dernière modification : 9 août 2024
3 minutes
Parmi les actes juridiques, listés à l'article288 du traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne (TFUE), figurent deux actes non contraignants : la recommandation et l'avis.
Les avis expriment l'opinion d’une institution ou d’un organe de l’UE ou une intention
politique, tandis que les recommandations incitent les États membres à adopter un
comportement particulier.
1
Quelles sont leurs caractéristiques ?
Les avis et les recommandations sont des actes non obligatoires de l'Union européenne (UE),
à la différence des règlements ,
des directives et des
décisions (actes obligatoires).
L'article 288 du Traité du fonctionnement sur l'Union européenne (TFUE) précise ainsi qu'ils ne
lient pas les États membres.
Ils sont le plus souvent publiés au Journal officiel de l’Union européenne, mais la publication
n'est pas une obligation.
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Conformément à l'article 263 TFUE, les avis et les recommandations sont exclus du contrôle
de légalité opéré par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
: ne produisant pas d'effets juridiques obligatoires, ces actes ne sont pas
attaquables. La CJUE vérifie néanmoins que l'acte (notamment s'il s'agit d'une
recommandation) ne produit pas ni n'est susceptible de produire d'effet de droit obligatoire.
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2
Quelles sont les spécificités des avis ?
Les avis expriment l'opinion d’une institution ou d’un organe de l’UE ou une intention
politique.
C'est un instrument qui permet de faire une déclaration, sans imposer d’obligation juridique
aux destinataires.
Un avis peut être émis par les trois principales institutions de l'UE (la Commission
européenne , le Conseil de l'UE
et le Parlement européen ), ainsi que par le Comité des
régions , le Comité économique et social européen ou encore
la Banque centrale européenne (BCE)
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Le saviez-vous ?
Il ne faut pas les confondre avec les avis conformes que le Parlement
européen est appelé à
rendre, notamment sur les projets de traités d’association et d’adhésion, et qui font
partie d’une procédure de décision.
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3
Quelles sont les caractéristiques des recommandations ?
Les recommandations sont des actes qui incitent les États membres à adopter un
comportement particulier.
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Elles sont émises par la Commission, le Conseil, le Parlement ou encore
la BCE. La Commission, par exemple, émet des recommandations sur les droits des suspects
dans les procédures pénales, les orientations politiques sur les finances publiques des pays de
l’UE ou encore la promotion des bâtiments à consommation d’énergie nulle.
La CJUE, consciente de l’importance des recommandations, estime que les juges nationaux
sont tenus de les prendre en considération dans le litige qui leur est soumis.
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Infographie
La hiérarchie des normes de l'Union européenne (UE)
QUIZ
Quiz : L'Union européenne
Quelles sont les règles budgétaires de l'Union
européenne ?
3 minutes
En détail
Le budget de l’Union européenne est essentiellement constitué du budget
général, qui est financé par trois ressources propres. Sur proposition de la
Commission, le Conseil et le Parlement européen adoptent le budget final.
Dernière modification : 31 mars 2021
1
Comment est constitué le budget de l'Union ?
L’essentiel du budget de l’Union européenne (UE) est constitué du “budget général”. Établi
annuellement, il retrace les recettes et dépenses de l’Union européenne. L’UE ne prélève
elle-même aucun impôt, le budget est donc financé par trois ressources propres mises à sa
disposition par les États:
droits de douane;
"ressource TVA" calculée à partir de l’assiette harmonisée de la taxe sur la valeur
ajoutée;
ressource complémentaire d’équilibre dite "ressource RNB" (revenu national
brut).
Hors budget, des contributions nationales financent d’autres types de dépenses (ex: Fonds
européen de développement, certaines dépenses de politique étrangère et de sécurité
commune).
2
Quelles règles le budget de l'Union doit-il respecter ?
Le budget de l’UE doit être obligatoirement équilibré en recettes et en dépenses. L’Union
n’est pas autorisée à recourir à l’emprunt pour couvrir ses dépenses. Le budget doit respecter
le cadre financier pluriannuel (art. 312 TFUE), établi pour au moins cinq ans (sept ans le plus
souvent) et visant à programmer une évolution cohérente des dépenses de l’Union
coordonnée avec celle de ses ressources propres. Le cadre financier pluriannuel 2021-2027
devrait avoisiner les 1 100 milliards d'euros auxquels s'ajoutent les 750 milliards d'euros du plan
de relance européen
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3
Selon quelle procédure le budget est-il adopté ?
Les dépenses et les recettes sont adoptées séparément. Sur proposition de la Commission
européenne , le Parlement
européen et le Conseil de
l'UE  adoptent la
partie dépenses du budget.
Sur proposition de la Commission, le Conseil de l’Union statuant à l’unanimité, après
consultation du Parlement européen, adopte la partie recettes du budget, plus précisément
une décision “fixant les dispositions applicables au système des ressources propres de l’Union”
(art. 311 TFUE). Une extension à ce domaine du vote à la majorité qualifiée
est possible (art. 312 TFUE), mais n’a pas encore été activée. L’établissement de
nouvelles catégories de ressources propres ou l’abrogation d’une catégorie existante suit la
même procédure. Certaines des mesures d’exécution des ressources propres requièrent
l’approbation du Parlement.
Le budget de l’Union, en termes de masses financières, s’élève à un montant d'environ 1% du
revenu national brut de l’Union à 27 dans le budget 2018. Le budget 2020 s’élève à 172,5
milliards d'euros en crédits d’engagements (c’est-à-dire pour le paiement des factures à
venir pour les projets de longue durée financés par l’UE), soit 3,6 % d'augmentation par
rapport à 2019 et à 155,4 milliards d'euros en crédits de paiement (c’est-à-dire pour honorer
les engagements), soit 4,4 % d'augmentation par rapport à 2019.
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Quelles sont les ressources de l'Union
européenne?
4 minutes
L’essentiel
En détail
Dernière modification : 6 mai 2024
Le budget de l’Union est financé presque entièrement (99 %) par des “ressources propres”.
Ces recettes “propres” dépendent à plus de 80% des contributions nationales. De fait, les
ressourcesfondées sur la TVA, le plastique non recyclé et surtout le prélèvement sur le revenu
national brut (RNB) sont collectées à travers des prélèvements européens sur les impôts
nationaux.
1
Quelles sont les différentes ressources de l'Union européenne?
Dans le cadre du budget général, les droits de douane et les prélèvements agricoles (ainsi
que des cotisations sur le sucre et l’isoglucose, tout à fait marginales) sont des ressources
propres dites "traditionnelles" (RPT), correspondant à des versements effectués par des
personnes physiques ou morales (ex : entreprises). Ainsi :
Les droits de douane sont perçus sur les importations en provenance de pays
tiers, en application du tarif douanier commun
en vigueur aux frontières extérieures de
l’UE. Les accords de réduction ou de suppression des droits de douane (ex :
dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce ou OMC
) ont affaibli le rendement de cette
ressource.
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Les prélèvements agricoles sont perçus sur les importations
dans l’Union de produits agricoles
couverts par la politique agricole commune (PAC)
. Ces taxes doivent compenser la différence
entre les cours mondiaux et les prix, plus élevés, de l’UE. La part de cette
ressource est désormaismarginale, notamment en raison de la baisse des prix
agricoles européens.
Ces RPT, introduites en 1970, sont perçues auprès des opérateurs économiques par les États
membres, pour le compte de l’UE ; elles représentaient 11% du total des recettes budgétaires
en 2022.
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Contribution sur les déchets plastiques non recyclés
Environ 4% des ressources du budget européen proviennent d'une nouvelle taxe,
instaurée au 1er janvier 2021 : la contribution fondée sur la quantité de déchets
d'emballages plastiques non recyclés
.
Chaque État membre paie une contribution supplémentaire de l’ordre de 0,8 euro par
kg d'emballage plastique non recyclé.
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2
Les contributions des États au budget européen
Deux autres types de ressources propres sont issus de prélèvements des États membres sur
leurs recettes, au profit de l'UE :
La ressource TVAest une contribution correspondant au montant d’une taxe sur
la valeur ajoutée (TVA) perçue au taux de 0,3% sur une assiette harmonisée de
la TVAperçuspar les États.
Elle représente 11% de la totalité des ressources de l’UE en 2022 ;
La ressource RNBest un prélèvement sur le revenu national brut (RNB) de
chaque État membre d’un pourcentage fixé annuellement par le budget de
l’UE, sachant que certains contributeurs bénéficient d'une réduction.
Cette ressource, créée en 1988, était au départ complémentaire, c’est-à-dire
qu’elle ne devait être perçue que si les autres ressources propres étaient
insuffisantes pour couvrir les dépenses.
Il s'agit, et de loin, dela principale ressourcepropre de l’UE (67%en 2022),avec
107,1 milliards d'euros.
Les États membres retiennent, à titre de frais de perception, 20% des ressources propres
versées à la Commission , qui
est l'autorité gestionnaire du budget européen.
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Quelles sont les autres recettes de l'UE?
Pour une part marginale (environ 1%), le budget est également alimenté par des recettes
diverses :
taxes prélevées sur les rémunérations du personnel des institutions européennes ;
contributions de pays tiers à certains programmes européens ;
amendes infligées aux entreprises qui enfreignent les règles de concurrence ou
d’autres règles.
Les ressources hors budget
Hors budget, des contributions des États membres financent d’autres types de
dépenses. Il s’agit:
du fonds européen de développement (FED) qui regroupe les aides
communautaires accordées aux pays d’Afrique, des Caraïbes et du
Pacifique (ou ACP)
;
de certaines dépenses de la politique étrangère et de sécurité commune.
L’emprunteuropéen est également une ressource hors budget, car seules les
ressources propres doivent garantir l'équilibrebudgétaire. Il permet d'accorder des
prêts à des pays tiers associés, ou sous forme d'aide alimentaire.
Dans le cadre du plan de relance adopté en 2020, dérogeant à la règle relative aux
emprunts, les États de l'UE ont contracté un emprunt commun d'un montant global de
750 milliards d'euros.
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Quelles sont les dépenses de l'Union
européenne ?
3 minutes
En détail
Les dépenses de l’Union européenne se répartissent entre dépenses de
fonctionnement et dépenses opérationnelles. Les priorités de l’Union sont
révélées par les différents postes de dépenses au sein du budget annuel.
Dernière modification : 31 mars 2021
1
Quelles sont les différentes dépenses de l'Union européenne ?
Les dépenses de l’Union européenne sont quasi exclusivement des dépenses d’intervention,
dites également “opérationnelles”, qui servent à financer des activités concrètes sur le
terrain.
Les dépenses de fonctionnement, c’est-à-dire les salaires et retraites des fonctionnaires
européens, ainsi que les dépenses liées aux immeubles et au matériel, ne représentent
qu’environ 6% du budget en 2020, ce qui est très peu important. Les faibles effectifs des
administrations communautaires (environ 56 000 fonctionnaires et autres agents en 2019)
expliquent cette situation.
Les dépenses opérationnelles, c’est-à-dire liées à des actions et politiques de l’Union,
représentent donc 94% du budget 2020. Mais leur répartition n’est pas équilibrée.
2
Comment les dépenses opérationnelles sont-elles réparties ?
Le premier poste des dépenses opérationnelles est celui de la “croissance intelligente et
inclusive”. Il représente 72,4 milliards d'euros, soit près de 50% du budget. Il se décompose en
deux rubriques: “cohésion économique, sociale et territoriale” et “compétitivité pour la
croissance et l’emploi”.
La cohésion économique, sociale et territoriale représente environ 38% des dépenses du
budget 2020, avec 58,6 milliards d'euros.
La compétitivité pour la croissance et l’emploi représente 25,3 milliards d'euros en 2020,soit
16% du budget. Elle vise à améliorer la compétitivité de l’économie européenne, notamment
au regard de la stratégie "Europe 2020", qui réforme celle de Lisbonne adoptée en 2000. Son
but est de favoriser une croissance intelligente, durable et inclusive.
La “croissance durable: ressources naturelles” est le deuxième poste du budget et
représente 37% des crédits d’engagement dans le budget 2020 (soit près de 58 milliards
d'euros). Cela inclut l’agriculture, le développement rural, la pêche.
Le poste “L’Europe dans le monde” pèse près de 9 milliards d'euros. Ce poste permet de
financer les politiques de coopération au développement, de voisinage et de partenariat,
de pré-adhésion, d’aide humanitaire, de démocratie et des droits de l’homme, ainsi que la
politique étrangère et de sécurité commune (PESC).
Les dépenses consacrées à la “sécurité et citoyenneté” représentent près de 3,7 milliards
d'euros, soit 2,4% du budget 2020.Ces dépenses concernent, d’une part, la protection des
droits fondamentaux, la justice, la sécurité et la protection des frontières, la politique
d’immigration et d’asile; d’autre part, les actions en faveur d’une meilleure compréhension
de l’UE et d’un accès élargi aux biens et services de base (santé publique, protection des
consommateurs, culture…). Cela comprend notamment des programmes d’information et
de communication et des mesures visant à favoriser la culture et la diversité européennes.
Faut-il mettre en place un impôt européen ?
4 minutes
En détail
La question se pose depuis plusieurs années d’introduire un impôt européen
afin de doter l’Union européenne d’une véritable ressource propre. Une
première taxe commune aux États membres de l’Union européenne est
appliquée depuis le 1er janvier 2021 sur les emballages plastiques non
recyclés.
Dernière modification : 31 mars 2021
1
Quel est l'intérêt d'un impôt européen ?
Un débat existe depuis plusieurs années sur la mise en place d’un éventuel impôt européen
qui permettrait à l’Union européenne (UE) de disposer d’une réelle ressource propre dans la
mesure où, avec la diminution de la part des droits de douane et des prélèvements
agricoles, les recettes de l’Union sont de plus en plus dépendantes des États via la ressource
RNB et donc de moins en moins “propres” à l'Union.
Par ailleurs, le plan de relance voté en décembre 2020
pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire
liée au COVID-19 autorise la Commission européenne à emprunter jusqu’à 750 milliards
d’euros, une somme qui devrait être remboursée, notamment, par la création de nouveaux
impôts.
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Quels sont les impôts européens envisagés ?
Une taxe écologique sur les emballages plastiques non recyclés est instaurée depuis le 1er
janvier 2021 (sur la base d'un taux d'appel de 0,80 euro par
kilogramme).
Sont également discutées :
la création d’une taxe sur les transactions financières, remise au goût du jour par
la crise depuis 2008. Cette crise économique et sociale profonde a par ailleurs
relancé le débat sur le pourcentage de la contribution des États membres au
budget de l’Union, qui, avec à peine 1% du revenu national brut, ne peut en
aucun cas constituer un outil contracyclique pour relancer l’économie
européenne. Ce constat a de facto conféré une nouvelle actualité à la
création éventuelle d’un ou plusieurs impôts européens ;
la mise en place d’une coopération renforcée sur la taxe sur les transactions
financières est discutée depuis 2013 entre 11 États membres (Allemagne,
Autriche, Belgique, Espagne, Estonie, France, Grèce, Italie, Portugal, Slovaquie,
Slovénie), le Conseil s’étant mis d’accord à la majorité qualifiée, le 22 janvier
2013, sur cette taxe dont le principe avait déjà été validé par la Commission et
le Parlement à l’automne 2012. D'après la première proposition de la
Commission, cette taxe s’appliquerait à toutes les transactions entre institutions
financières et consisterait en un prélèvement de 0,1% sur les actions et les
obligations, et de 0,01% sur les produits dérivés. Elle permettrait d’assurer une
contribution plus équitable du secteur financier à la crise financière.
Cependant, elle ne fait toujours pas l’objet d’un compromis quant à ses
modalités et n’a donc pas encore été adoptée. Fin 2015, l’Estonie s’est retirée
des discussions ;
l’idée d’un impôt commun sur les sociétés, au minimum au niveau de la zone
euro, est avancée depuis quelques années. En 2017, cette proposition a été
reprise de manière très poussée et étayée par un groupe de chercheurs
pluridisciplinaires, parmi lesquels l’économiste Thomas Piketty, dans un projet de
traité de démocratisation de l’Europe. L’objectif est d’avoir une zone euro, ou
un marché unique, fiscalement neutre pour les entreprises afin d’éviter la
concurrence fiscale déloyale qui a cours dans plusieurs pays pratiquant ce que
l’on appelle les flat tax. Cette concurrence fiscale à la baisse a pour
conséquence de miner les fondements du financement des politiques sociales
des États membres, et donc de saper les bases de la solidarité nationale au sein
de chaque État.La mise en place d’un tel impôt, voté par le Parlement
européen, aurait ainsi trois avantages: démocratiser l’UE, le vote de l’impôt
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étant la base de la démocratie, éviter le dumping fiscal, doter l’UE, ou la zone
euro au moins, d’une nouvelle recette pérenne et identifiable.
Comment le budget de l'Union européenne est-il
élaboré et voté ?
2 minutes
En détail
Le budget de l'Union européenne est adopté par le Conseil de l'UE et le
Parlement européen, sur proposition de la Commission européenne. Cette
dernière assure également l’exécution du budget.
Dernière modification : 31 mars 2021
1
Quelles sont les institutions compétentes en matière budgétaire ?
Le Conseil de l’Union
et le Parlement européen
partagent les compétences en matière budgétaire, en statuant chaque année
conformément à une procédure législative spéciale (art. 314 TFUE) qui dure du 1er
septembre au 31 décembre.
Un avant-projet de budget est présenté par la Commission européenne
au Parlement et au
Conseil de l’Union réunissant les ministres du budget avant le 1er septembre.
Si le Conseil de l'UE et le Parlement ne parviennent pas à s’accorder,
un comité de conciliation paritaire est chargé d’approuver un projet commun. Plusieurs
hypothèses sont alors possibles :
si un projet commun ne peut être adopté, la Commission doit présenter un
nouveau projet de budget ;
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si le comité de conciliation s’accorde sur un projet, mais si le Conseil le rejette, le
Parlement peut avoir le dernier mot à la majorité de ses membres et des 3/5e
des suffrages exprimés. Si un de ses amendements ne recueille pas cette
majorité, le budget est adopté sur la base de l’accord du comité de
conciliation ;
en cas d’accord au comité, si le Parlement et/ou le Conseil ne parviennent pas
ensuite à statuer, le budget est adopté conformément au projet du comité ;
si le projet du comité est rejeté par le Conseil et le Parlement, la Commission doit
présenter un nouveau projet de budget ;
si le projet du comité est adopté par le Conseil mais rejeté par le Parlement, la
Commission doit présenter un nouveau projet de budget.
2
Qui assure l'exécution du budget de l'UE ?
L’exécution du budget est assurée par la Commission. Le budget peut être modifié après son
adoption. En cas de circonstances exceptionnelles, la Commission présente des projets de
budget rectificatifs.
Le traité de Lisbonne fait disparaître
la distinction entre dépenses obligatoires, déterminées par les traités ou par des actes arrêtés
en vertu de ceux-ci, et dépenses non obligatoires, ce qui accroît les pouvoirs du
Parlement européen, puisqu'auparavant c’était le Conseil qui
décidait en dernière instance des dépenses obligatoires (politique agricole
communenotamment).
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Comment le budget européen est-il mis en
oeuvre ?
2 minutes
En détail
La Commission européenne assure l’exécution du budget de l’Union
européenne. Cette institution ne gère pas nécessairement directement la
mise en oeuvre du budget, un budget qui peut par ailleurs être modifié après
son adoption.
Dernière modification : 31 mars 2021
1
Qui est responsable de la mise en oeuvre du budget de l'Union ?
De la même manière que pour l’adoption du budget
, on trouve en matière d’exécution des modalités très spécifiques, qui ne
sont pas superposables avec celles des régimes constitutionnels internes.
L’autorité responsable de la mise en œuvre des crédits européens est la Commission mais
elle ne les gère pas tous directement.
Concrètement, il y a cinq modes de gestion des crédits:
la gestion centralisée directe, dans laquelle ce sont directement les services de
la Commission qui dépensent l’argent;
la gestion centralisée indirecte, dans laquelle les fonds sont mis en œuvre par
des entités extérieures (des agences, européennes ou nationales) sous la
surveillance et le contrôle de la Commission;
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la gestion partagée (environ 80% du budget européen), dans laquelle la
répartition des fonds et la gestion des dépenses sont opérées par les États
membres directement;
la gestion décentralisée, qui permet, sous conditions, de déléguer des crédits à
des pays extérieurs à l’Union;
la gestion conjointe, très marginale, qui permet de mettre des crédits dans un
pot commun, avec d’autres financeurs,au sein d’organisations internationales.
2
Le budget de l'Union peut-il être modifié après son adoption ?
Le budget peut être modifié après son adoption. En cas de circonstances exceptionnelles, la
Commission présente, le cas échéant, des projets de budget rectificatifs, tout comme en
France le Parlement peut adopter des lois de finances
rectificatives
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En quoi consiste le plan de relance "Next
Generation EU" ?
2 minutes
En détail
Afin de faire face aux conséquences économiques de l’épidémie de COVID-
19, la Commission européenne a proposé un plan de relance, baptisé "Next
Generation EU". Un accord a été trouvé par les 27 États membres de l'Union
européenne (UE) pour un plan de 750 milliards d'euros.
Publié le 31 mars 2021
1
Qu'est-ce que le plan "Next Generation EU" ?
Face à l’ampleur des dommages économiques et sociaux causés par la pandémie de
Covid-19, la Commission européenne, le Parlement européen et les
dirigeants de l’UE ont convenu d'un plan de relance, Next Generation EU, de 750 milliards
d’euros afin de sortir de la crise. Ce plan de relance intègre les problématiques écologiques
et numériques afin que l’Europe soit mieux adaptée aux défis actuels et à venir.
Le budget 2021-2027 de l’UE, associé à Next Generation EU, constitue une enveloppe
globale de 1 800 milliards d’euros qui contribuera à reconstruire l’Europe de l’après-Covid.
Une décision du Conseil en date du 14 décembre 2020 autorise la Commission européenne à
emprunter 750 milliards d'euros sur les marchés de capitaux. 390 milliards d'euros seront
distribués sous forme d’aides aux États membres, et 360 milliards leur seront prêtés et devront
donc être remboursés.
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Comment ces sommes seront-elles remboursées par l'UE ?
Sur les 750 milliards d'euros, 360 constituent des prêts aux États membres et seront remboursés
par eux. 390 milliards d'euros devront en revanche être remboursés par de nouvelles
ressources propres de l’Union.
Une contribution plastique a été mise en place au 1er janvier 2020 dans toute l’Union
européenne. Il s’agit d’une taxe de 0,80 euro par kilogramme de
déchet plastique non recyclé.Les conclusions du Conseil européen de juillet 2020 prévoient
que d’autres impositions seront créées le 1er janvier 2023, notamment une taxe carbone pour
les marchandises importées dans l’Union européenne, ainsi qu’une taxe sur le numérique.
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Qu'est-ce que le cadre financier pluriannuel de
l'Union européenne ?
3 minutes
En détail
Le cadre financier pluriannuel planifie les dépenses de l’Union européenne sur
plusieurs années. Il comprend le budget annuel de l’Union. Il est adopté sous
la forme d’un règlement. Le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-
2027 prévoit un budget de 1074,3 milliards d’euros.
Dernière modification : 31 mars 2021
1
À quoi sert le cadre financier annuel ?
Le cadre financier pluriannuel (CFP) est un plan de dépenses qui traduit les priorités de
l’Union européenne (UE) en termes financiers sur plusieurs années. Il définit les dépenses sur
une période donnée, ainsi que les montants maximaux disponibles pour chaque grande
catégorie de dépense. Il fournit ainsi un cadre financier mais également politique afin de
concentrer les ressources et les investissements là où ils sont jugés nécessaires. Le budget
annuel de l’UE s’inscrit dans le cadre financier pluriannuel.
Le CFP est établi par un règlement européen (art.312 TFUE), adopté par le Conseil après que
celui-ci a obtenu l’approbation du Parlement européen.
Le CFP est apparu pour résoudre plusieurs crises institutionnelles et politiques relatives à
l’adoption du budget dans les années 1980. Ce que l’on appelait alors les “perspectives
pluriannuelles” ont été initiées par Jacques Delors lorsqu'il était président de la Commission
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européenne en 1988 et couvraient la période 1988-1992 (Paquet Delors1). Elles ont été
suivies du Paquet Delors2 (1993-1999) et de l’Agenda2000 (2000-2006), puis du CFP 2007-
2013.
2
Quels sont les montants en jeu dans un cadre financier pluriannuel ?
Le CFP 2014-2020 est, pour la première fois en baisse par rapport au précédent: 960 milliards
d'euros (-3,5%), soit 1% du RNB (contre 1,12% pour la période 2007-2013).
Le nouveau cadre pluriannuel proposé par la Commission européenne le 2 mai 2018 revient
sur cette tendance à la baisse en suggérant un budget de 1,11% du RNB, pour un montant
total de 1 279 milliards d'euros courants sur la période 2021-2027.
Le cadre financier pluriannuel adopté le 17 décembre 2020 pour la période 2021-2027
consacre un montant de 1 074,3 milliards d'euros (aux prix de 2018). Conjugué à l'instrument
de relance Next Generation
EU doté de 750 milliards d'euros, ce budget doit permettre à l'UE d'accorder des
financements pour un total sans précédent de 1 800 milliards d'euros au cours des années à
venir, afin de contribuer à la relance à la suite de la pandémie de Covid-19 et de soutenir les
priorités à long terme de l'Union dans différents domaines d'action.
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Comment la France participe-t-elle au
financement de l’Union européenne?
2 minutes
En détail
La France est le deuxième contributeur net au budget de l’Union
européenne. La contribution française s’inscrit dans la loi de finances.
Dernière modification : 30 mars 2021
1
Quel part du budget de l'UE la contribution de la France représente-t-
elle ?
Pour 2021, la France a fourni presque 26,4 milliards d'euros soit 20% des contributions des Etats
membresde l’Union européenne (UE), ce qui en fait le deuxième contributeur derrière
l’Allemagne (24%). Cependant, en solde net (contribution française au budget de l’UE moins
dépenses de l’UE en France), elle peut, certaines années (par exemple en 2013), avoir le
rang de troisième contributeur car elle est un important bénéficiaire de la politique agricole
commune (PAC) .
La contribution s’inscrit dans la loi de finances sous la forme d’un
“prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’UE” égal au montant de la
participation de la France aux ressources propres de l’UE.
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Quelle solidarité budgétaire entre les États membres ?
Le principe de la solidarité entre États membres ne va pas de soi: des conflits opposent les
États sur le rapport entre leur contribution et le montant reçu. Des déséquilibres se
manifestent entre "contributeurs nets" et "bénéficiaires nets". Le Royaume-Uni a ainsi obtenu la
mise en place en 1984 (sommet de Fontainebleau) d’un mécanisme correcteur: il était
remboursé à hauteur de 66% de la différence entre sa contribution et ce qu’il recevait. Cette
moindre contribution était compensée par un surcroît de contribution des autres États
membres.
La sortie du Royaume-Uni de l'UE le 31 janvier 2020 règlede factoce problème, mais induit en
revanche un manque à gagner d'environ 10 à 12 milliards d'euros pour le budget de l'UE, le
Royaume-Uni demeurant un contributeur net au budget de l'Union malgré le mécanisme
correcteur. L'introduction de nouvelles taxes pourrait permettre de combler ce manque à
gagner.
Qu'est-ce que la politique agricole commune
(PAC) ?
Podcast, Quiz
L’essentiel
En détail
Dernière modification : 9 août 2024
3 minutes
La politique agricole commune (PAC), créée en 1962, a été un des fondements de la
construction européenne. Elle a connu de nombreuses réformes permettant la prise en
compte d'enjeux économiques, sociaux et environnementaux.
La PAC est financée par deux fonds qui font partie du budget de l'Union européenne (UE)
: le fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le fonds européen agricole pour le
développement rural (FEADER).
1
Quels sont les objectifs de la PAC ?
La politique agricole commune (PAC) a été mise en place en 1962, en réaction à la crise du
secteur agricole. Lors de sa création, l'objectif était de fournir aux habitants de l'UE des
denrées alimentaires à un prix abordable et d’assurer un niveau de vie équitable aux
agriculteurs. Il s'agit de l'une des plus anciennes politiques européennes. Elle est commune à
l'ensemble des États membres de l'Union européenne (UE) .
Initialement conçue pour structurer et développer le marché agricole, la PAC a connu
plusieurs réformes successives . Il s'agit de trouver un équilibre
entre les objectifs économiques (revenu des agriculteurs, compétitivité...) et les enjeux
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sociaux et environnementaux (lutte contre le changement climatique, protection de
l'environnement, dynamisation des zones rurales, qualité des denrées alimentaires, santé...).
De nouveaux objectifs ont été fixés par la nouvelle PAC entrée en vigueur le 1er janvier 2023
pour la période 2023-2027 . Des plans stratégiques nationaux
(PSN) ont également été mis en place dans chaque État membre pour permettre la transition
vers une agriculture plus durable, tout en garantissant la sécurité alimentaire.
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Quel est le mode de financement de la PAC ?
La PAC est financée par deux fonds qui font partie du budget de l’UE
et qui constituent les piliers de la politique : 
le fonds européen agricole de garantie (FEAGA), premier pilier de la PAC, qui
permet de soutenir et financer directement les marchés et les revenus agricoles
: aides "découplées" attribuées en fonction de la surface ou du bétail - et non
des quantités produites, aides redistributives... ;
le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), deuxième
pilier, dédié au développement rural, notamment grâce au financement
d'actions (mesures agro-alimentaires et climatiques, aides en faveur des zones
soumises à des contraintes naturelles, soutien à l'agriculture biologique...).
Les paiements sont gérés par chaque État membre au niveau national, par le biais des PSN
depuis le 1er janvier 2023.
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Podcast
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Quels étaient les instruments de la PAC avant la création de ces fonds ?
Les agriculteurs bénéficiaient à l’origine:
de prix garantis : la communauté européenne s'engageait à racheter les
denrées qu'un producteur ne parvenait pas à vendre sur le marché à un
prix minimum fixé, le "prix garanti" ;
de restitutions aux exportations, c’est-à-dire de subventions visant à
compenser la différence entre les prix pratiqués sur le marché mondial et les
prix du marché européen;
d’une préférence communautairepermettant de protéger le marché
européen des importations à bas prix et des fluctuations du marché
mondial.
QUIZ
Quiz : L'Union européenne
Quelles ont été les modifications apportées à la
PAC ?
Quiz
L’essentiel
En détail
Dernière modification : 9 août 2024
4 minutes
En réaction aux critiques formées contre la politique agricole commune (PAC), celle-ci a
fait l'objet de plusieurs réformes visant à la rapprocher du marché, tout en améliorant le
système de répartition des aides, et à prendre en compte les enjeux environnementaux.
Le traité de Lisbonne a accru le rôle des États membres dans l'élaboration de la PAC
(passage d'une compétence exclusive de l'Union à une compétence partagée). Il a
également fait une place dans le processus décisionnel au Parlement européen.
1
Pourquoi la PAC a-t-elle évolué ?
La politique agricole commune (PAC)
a été critiquée pour plusieurs raisons : difficulté à stabiliser son budget,
surproduction engendrée par une incitation forte à la production, caractère trop intensif
avec un fort impact sur l'environnement, inégalité des aides qui profitent aux pays
producteurs et aux propriétaires de grandes exploitations... C'est pourquoi elle a fait l'objet
de plusieurs réformes importantes.
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Les réformes successives de la PAC de 1992, 1999, 2003 et 2013 ont eu pour objectif premier
de diminuer sa part dans le budget européen et de la rapprocher du marché. Cela a été fait
:
d'une part, en baissant les prix garantis et en les remplaçant par des aides
directes destinées aux producteurs ;
d'autre part, en supprimant progressivement les subventions aux exportations,
qui ont disparu en 2013.
La réforme de 1999 a introduit le deuxième pilier de la PAC sur la politique de
développement rural, financée par le Fonds européen agricole pour le développement rural
(FEADER), qui s'ajoute au premier pilier : le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA).
Les réformes ont aussi visé :
une amélioration de la répartition des aides : découplage entre les quantités
produites et les aides, désormais versées sous forme de paiement de bas à
l'hectare. Avant la réforme de 2003, les aides versées étaient proportionnelles
aux quantités produites ;
une meilleure protection de l'environnement, de la santé et du bien-être animal
: protection des principe de sécurité alimentaire et de protection des
consommateurs, conditionnement du versement des aides au respect de
normes d'environnement et de sécurité alimentaire, promotion d'une agriculture
durable...
La réforme de la PAC de 2023 a ajouté de nouveaux objectifs
sociaux et environnementaux et créé des plans stratégiques nationaux (PSN) pour les
atteindre. Les PSN couvrent les deux piliers de la PAC (FEAGA et FEADER).
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Quelles sont les modifications apportées par le traité de Lisbonne ?
Le traité de Lisbonne a donné des
compétences aux États membres en matière de politique agricole. Avant 2009, l'agriculture
relevait de la compétence exclusive de l'Union européenne (UE)
. Avec le traité de Lisbonne, l’agriculture relève désormais du domaine des
compétences partagées entre l’UE et les États membres (article 4 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne, TFUE).
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Cette évolution représente un changement majeur dans la mesure où l'agriculture faisait
partie des politiques communes symboliques de l’UE par son degré d’intégration. On assiste
ainsi à une renationalisation partielle de la politique agricole, confirmée par la réforme de
2013 qui accroît sensiblement les marges de manœuvre des États membres en matière de
distribution des aides et de développement rural.
Le traité de Lisbonne a également permis au Parlement européen
de peser davantage dans le processus décisionnel :
la PAC est désormais soumise à la procédure législative ordinaire
(art. 43 TFUE). Elle était
auparavant soumise à une procédure de consultation qui laissait la main aux
États membres pour décider. Désormais, les mesures de la PAC sont adoptées
selon une procédure de codécision associant le Conseil de l'UE
, qui réunit les ministres des États membres, au Parlement,
auparavant absent du processus décisionnel ;
le Parlement a été mis sur un pied d'égalité avec le Conseil pour l'adoption du
budget de l'UE , dont font partie les deux fonds qui
financent la PAC (FEAGA ET FEADER).
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QUIZ
Quiz : L'Union européenne
Quels sont les principaux axes de la politique
agricole commune (PAC) 2023-2027?
Podcast, Quiz
L’essentiel
En détail
Dernière modification : 9 août 2024
3 minutes
La nouvelle politique agricole commune (PAC) s’applique depuis le 1er janvier 2023.
Pour la période 2023-2027, la PAC s’articule autour de dix objectifs clés à visée sociale,
environnementale et économique.
La PAC s'appuie désormais sur des plans stratégiques nationaux (PSN) qui visent la
transition vers une agriculture plus durable tout en garantissant la sécurité alimentaire.
La PAC conserve ses instruments comme les subventions directes ou le soutien au
développement rural.
1
Les principaux objectifs stratégiques de la PAC 2023-2027
Les objectifs de la nouvelle PAC
sont les suivants :
assurer un revenu équitable aux agriculteurs ;
renforcer la compétitivité ;
améliorer la position des agriculteurs dans la chaîne de valeur ;
agir contre le changement climatique ;
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protéger l’environnement en favorisant la gestion efficace des ressources
naturelles ;
préserver les paysages et la biodiversité ;
soutenir le renouvellement des générations ;
dynamiser les zones rurales ;
garantir la qualité des denrées alimentaires et la santé ;
encourager les connaissances et l’innovation.
La nouvelle PAC s'inscrit dans les objectifs formulés dans le Pacte vert pour
l'Europe
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Qu'est-ce que la Politique agricole commune (PAC) ?
La PAC est la plus ancienne des grandes politiques
européennes. Elle a longtemps absorbé la majeure partie du budget européen. Créée
par le traité de Rome en 1957, elle a été mise en place en 1962.
Elle est régie par trois grands principes: l'unicité des marchés, la préférence
communautaire et la solidarité financière. La PAC correspond à des exercices
budgétaires
européens de sept ans et fait l'objet de réformes ou d'adaptations selon cette
même périodicité.
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Quelle autonomie pour les États membres ?
La réforme a opéré un tournant important vers une forme de renationalisation de la PAC et
donne davantage d’autonomie aux États membres, en vertu du principe de
subsidiarité .
Elle introduit une flexibilité accrue avec les plans stratégiques nationaux qui permettent aux
États membres d'adapter les aides aux spécificités de leurs territoires agricoles. Il revient
désormais à chacun d'entre eux d'élaborer un plan stratégique.
Plusieurs pays membres de l'Union européenne avaient exprimé leur souhait - certains de
longue date, comme l'Irlande, d'autres comme la Pologne qui a rejoint l'UE plus récemment -,
de se voir octroyer plus d'autonomie dans leurs choix de politique agricole.
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Par exemple, dans son plan stratégique
validé par la
Commission, la France s'engage à:
conforter les aides au revenu des agriculteurs tout en les ciblant davantage vers
les filières et les territoires les plus fragiles ;
encourager une diversification des systèmes de production avec notamment un
objectif de 18% de la surface agricole utile en agriculture biologique en 2027 ;
revaloriser les soutiens aux jeunes agriculteurs pour une renouvellement des
générations.
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Quel budget pour la PAC de 2021 à 2027 ?
La nouvelle PAC conserve ses deux piliers de financement (subventions directes et
développement rural) mais en réduit le budget qui s'établit à près de 387 milliards d'euros
pour 2021-2027 (contre plus de 400 milliards pour la période 2014-2020).
Le premier pilier, le fonds européen de garantie agricole (FEAGA) dispose d'une dotation de
291,1 milliards d'euros.
Le second pilier, le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) dispose
d'une dotation de 95,5 milliards d'euros.
QUIZ
Quiz : L'Union européenne
Quels sont les objectifs de la politique commune
de la pêche (PCP) ?
Vidéo
L’essentiel
En détail
Dernière modification : 10 juillet 2023
3 minutes
Les objectifs de la politique commune de la pêche (PCP) sont définis par le traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne.
La politique commune de la pêche vise à garantir que les activités de pêche et
d’aquaculture soient durables à long terme sur les plans environnemental, économique et
social.
La PCP revêt une importance majeure pour l’Union européenne (UE), dans la mesure où
cette dernière est le troisième producteur mondial de pêche et d’aquaculture, le premier
importateur de produits de la mer et que 20des 27États membres ont un accès maritime.
1
Pêche, aquaculture : les principaux objectifs de la PCP
La politique commune de la pêche (PCP) poursuit cinq objectifs définis par l’article 39 du
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne(TFUE) :
accroître la productivité de la pêche;
assurer un niveau de vie équitable aux personnes travaillant dans ce secteur;
stabiliser les marchés par le biais d’une organisation commune des marchés
(OCM);
garantir la stabilité des approvisionnements;
garantir des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs.
Le traité de Lisbonne , entré en
vigueur en 2009, a donné à l’UE une compétence exclusive en matière de préservation des
ressources biologiques de la mer.
La sécurité alimentaire est également une préoccupation de la PCP, afin de fournir aux
consommateurs des produits de qualité.
Enfin, la PCP organise les relations avec les pays tiers, par la fixation d’un tarif extérieur
commun et l’élaboration d’accords de pêche internationaux.
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Développer une pêche durable, axe majeur de la PCP
La question de la durabilité est devenue centrale face à la raréfaction des ressources. Cet
impératif, évoqué dès 1983, a été pris en compte dans les réformes de 2003 et 2013, afin que
les captures ne nuisent pas à la reproduction des espèces.
S'inspirant du cadre défini par les Nations Unies, l'UE a fixé des totaux admissibles de capture.
Chaque année, des quotas sont déterminés par espèce et par secteur de pêche.
La réforme de 2013 adoptée par le Conseil de l’Union européenne et le
Parlement européen fin 2013, est entrée en vigueur le 1er janvier 2014,
avec pour objectifs de:
ramener les stocks de poissons à des niveaux permettant une exploitation
maximale durable (RMD);
mettre fin aux pratiques de pêche génératrices de gaspillage;
créer de nouvelles possibilités de croissance et d’emploi dans les régions
côtières.
La réforme favorise aussi une plus grande autonomie des États et des régions dans la gestion
des objectifs communs fixés par la PCP.
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3
Vers un "Pacte pour la pêche et les océans"?
Le 21 février 2023, dix ans après la dernière réforme de 2013, la Commission européenne a
publié une communication intitulée La politique commune de la pêche aujourd’hui et
demain . Ce
rapport, qui évalue les résultats de la PCP depuis 2013 ainsi que son fonctionnement actuel,
ne conclut pas à la nécessité de la réviser.
La Commission considère que les trois principes majeurs qui guident aujourd'hui la PCP sont
toujours pertinents :
durabilité environnementale, sociale et économique ;
coopération régionale efficace ;
prise de décision basée sur les éléments scientifiques.
Le document pointe les nombreux défis qui restent néanmoins à résoudre: la restauration de
l'environnement marin, la sécurité alimentaire, la neutralité carbone du secteur...
La Commission européenne propose d’ouvrir une nouvelle phase de discussion et de
coopération avec les parties prenantes du secteur de la pêche, qui doit aboutir à un "Pacte
pour la pêche et les océans".
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Quel est le contenu de la réforme de la politique
commune de la pêche de 2013 ?
3 minutes
En détail
Une réforme de la politique commune de la pêche de l’UE a été initiée en
2013. Elle poursuit plusieurs objectifs, dont ceux de préserver les stocks de
poissons et d’offrir aux consommateurs des aliments de qualité.
Dernière modification : 9 août 2024
1
Quels sont les objectifs de la réforme 2013 ?
La politique commune de la pêche (PCP) est révisée tous les dix ans. La dernière réforme a
été entreprise en 2013.
En juillet 2011, la Commission a adopté des propositions pour la future PCP et a suggéré la
création d’un nouveau fonds, le fonds européen pour les activités maritimes et la pêche
(FEAMP) ,
devenu fonds européen pour les activités maritimes, la pêche et l'aquaculture en 2021.
Cette réforme vise à garantir la durabilité environnementale à long terme de la pêche et de
l'aquaculture, notamment par une approche préventive de la gestion de la pêche.
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Quelles modifications de la politique de la pêche ont été introduites au
1er janvier 2014 ?
La réforme de la politique commune de la pêche repose sur deux règlements :
le règlement n°1380/2013 du 11 décembre 2013
relatif à la politique commune de
pêche ;
le règlement n° 1379/2013 du 11 décembre 2013
portant organisation commune des
marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture.
Ils prévoient la mise en place, à compter du 1er janvier 2014, d’une PCP durable, sur les bases
suivantes:
chaque État membre doit définir des quotas de pêche durables tenant compte
du "rendement maximal durable" (RMD), pour ne pas capturer un volume de
poisson plus important que ce qu’un stock peut reproduire pendant une année
donnée. L’objectif poursuivi étant que les stocks reviennent, à l’horizon 2020, à
des niveaux supérieurs au RMD et s’y maintiennent;
l’obligation, pour les pêcheurs, de débarquer toutes les prises réalisées au cours
d’une sortie de pêche (au lieu de rejeter en mer des poissons non désirés), afin
de préserver la ressource tout en maintenant une activité économique viable;
un renforcement, au plan local, des prérogatives des conseils consultatifs, dans
le cadre d’une régionalisation de la gestion de la pêche;
des sanctions (sous la forme d’une suspension, voire d’un retrait des subventions
européennes) à l’encontre des flottes surdimensionnées, afin d’adapter en
permanence les capacités aux possibilités de pêche.
Le règlement n°508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15
mai 2014 a instauré le fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).
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Qu'est-ce que le fonds européen pour les
affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture
(FEAMPA)?
Vidéo
L’essentiel
En détail
Dernière modification : 10 juillet 2023
2 minutes
La politique commune de la pêche s’appuie sur un instrument financier, le fonds européen
pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA).
Le FEAMPA soutient les projets innovants qui garantissent l'exploitation durable des ressources
aquatiques et maritimes.
1
Quels sont les objectifs 2021-2027 du FEAMPA?
Le fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA)
est doté d’un montant de 6,1 milliards d’euros pour la période de 2021-2027. Il s'articule
autour de trois axes :
contribuer à la sécurité alimentaire au sein de l'UE grâce à une aquaculture et
des marchés durables et compétitifs ;
permettre l’essor d’une économie bleue durable et promouvoir la prospérité
des communautés côtières ;
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renforcer la gouvernance internationale des océans afin de promouvoir la
sécurité, la sûreté, la propreté et la gestion durable des mers et océans.
Le FEAMPA soutient en particulier la petite pêche côtière et les navires ne dépassant pas 24
mètres. Il a également pour objectifs de soutenir l’économie bleue et protéger la biodiversité.
2
Quels étaient les objectifs du FEAMP ?
En 2013 a été créé le fonds européen pour les affaires maritimes et pour la pêche (FEAMP)
qui est devenu le FEAMPA pour la période 2021-2027.
Les objectifs du FEAMP étaient les suivants :
recherche d’un équilibre durable entre les ressources et leur exploitation;
renforcement de la compétitivité des structures d’exploitation et de la viabilité
des pêcheries;
amélioration de l’approvisionnement et de la valorisation des produits de la
mer;
revitalisation des régions européennes dépendant de ce secteur ;
pratiques de pêche durable;
aide à la reconversion des professionnels du secteur ou à la diversification de
leurs activités;
financement de projets créateurs d’emplois et privilégiant l’amélioration de la
qualité de vie sur le littoral européen.
Le FEAMP était doté de 6,4 milliards d’euros pour 2014-2020.
Qu'est-ce que la politique de cohésion
économique, sociale et territoriale de l'UE?
Quiz
L’essentiel
En détail
Dernière modification : 23 octobre 2023
3 minutes
La politique de cohésion économique, sociale et territoriale vise à réduire les écarts de
richesse entre les populations et les régions de l'Union européenne.
La politique de cohésion est la principale politique d'investissement de l'Union. Elle
constitue le deuxième poste de dépense de l'Union européenne.
1
Quels sont les objectifs de la politique de cohésion ?
La politique de cohésion économique, sociale et territoriale (ou politique
régionale ), telle que
définie par le traité de Lisbonne
, vise à réduire les écarts de richesse au sein de l’Union européenne
(entre les habitants de l'UE, entre les collectivités
et entre les États).
La politique de cohésion est une politique d'investissement. Elle mobilise des fonds structurels
et d'investissement pour financer des projets conformes aux priorités définies par l'ensemble
des États membres (compétitivité, innovation, numérique, formation, inclusion, santé...).
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La coopération territoriale européenne (programme Interreg)
s'inscrit dans le cadre de la politique de cohésion.
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Comment est-elle financée ?
Le financement des politiques européennes est déterminé par le cadre financier
pluriannuel (CFP). Pour la période 2021-2027, la politique de
cohésion est également financée par le plan de relance Next Generation EU.
La politique de cohésion économique, sociale et territoriale s'appuie sur des fonds structurels
:
le Fonds européen de développement régional (FEDER) ;
le Fonds social européen plus (FSE+) ;
le Fonds de cohésion
le Fonds européen pour une transition juste (FTJ).
Pour la période 2021-2027, la politique de cohésion est complétée par le programme React-
UE adopté en réponse à la crise sanitaire.
Elle est dotée de 392milliards d’euros pour la période 2021-2027, près d'un tiers du budget de
l'UE, et constitue ainsi le deuxième poste budgétaire de l'UE après la politique agricole
commune (PAC).
Après l'adoption du cadre budgétaire, la politique de cohésion est appliquée par des
acteurs nationaux ou régionaux en partenariat avec la Commission européenne
,suivant la règle de l’additionnalité et du
cofinancement. Cette règleimpose que les autorités nationales et locales cofinancent les
projets retenus par la Commission européenne après avoir été proposés par des acteurs
locaux : les fonds européens ne doivent pas se substituer aux investissements nationaux.
Dans cette optique, chaque État élabore un cadre de partenariat national qui doit être
validé par la Commission européenne. Les programmes opérationnels ainsi définis sont mis en
œuvre au niveau local. La Commission engage alors la part européenne des fonds
nécessaire à la réalisation des programmes et paie les dépenses certifiées à chaque pays.
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QUIZ
Quiz : L'Union européenne
Politique de cohésion : quels sont les fonds
structurels de l'UE ?
Quiz
L’essentiel
En détail
Dernière modification : 9 octobre 2023
3 minutes
Les fonds européens structurels et d’investissement (FESI) sont les principaux instruments de
la politique de cohésion de l’Union européenne.
Tous les sept ans, l’Union européenne révise la stratégie d’attribution des fonds européens.
Un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) est défini.
Chaque État membre doit, dans le même temps, négocier sa propre stratégie avec la
Commission européenne et le Parlement européen, selon le fonctionnement institutionnel
de l'Union.
1
Quels sont ces fonds et comment sont-ils répartis ?
Il existe plusieurs fonds européens. Quatre sont alloués à la politique de cohésion
économique, sociale et territoriale :
le fonds européen de développement régional
(FEDER) qui a pour objectif de "contribuer à atténuer les disparités entre les
niveaux de développement des régions européennes et à améliorer les
conditions de vie dans les régions les moins favorisées". Il soutient les régions
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européennes dans leurs projets d'investissement, avec des aides adaptées aux
besoins des territoires ;
le fonds de cohésion
qui finance les projets dans le domaine de l'environnement
(notamment le développement durable et l'énergie) et des réseaux
transeuropéens dans les États membres dont le revenu national brut (RNB) est
inférieur à 90% de la moyenne de l'Union ;
le fonds social européen (FSE) (devenu le FSE+
depuis 2021) qui répond à l'objectif européen d'une "Europe plus sociale". Il vise
à faciliter la mobilité des travailleurs et l'accès à l'emploi (renforcer l'inclusion
sociale, promouvoir l'éducation et la formation...) ;
le fonds pour une transition juste (FTJ)
a été créé en
2021 pour soutenir les territoires les plus dépendants en énergies fossiles dans leur
transition écologique. Le programme de l'UE pour la période 2021-2027 y intègre
une aide aux travailleurs concernés par le déclin des secteurs les plus polluants.
L'UE s'est fixé un objectif de neutralité climatique d'ici à 2050. Le FTJ fait dont
partie des principaux éléments du pacte vert pour l'Europe
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2
Comment les fonds structurels sont-ils adoptés?
Conformément à la procédure législative ordinaire
, le Parlement européen
et le Conseil de l'UE
définissent, par voie de
règlement, les missions, les objectifs prioritaires et l'organisation des fonds structurels qui sont
les instruments financiers de la politique régionale.
Pour faciliter la gestion des programmes, les pays de l’UE ont opté pour de nouveaux
découpages administratifs de leurs territoires. Le territoire économique européen est
découpé en unités territoriales hiérarchisées en trois niveaux (NUTS 1, 2 et 3, respectivement
de la plus grande à la plus petite unité). Cette nomenclature est un élément dans le cadre
de la politique de cohésion et des fonds structurels. Les degrés d'éligibilité à ces fonds
dépendent des classifications effectuées dans le cadre de cette nomenclature.
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QUIZ
Quiz : L'Union européenne
Quelles sont les formes de coopération
territoriale européenne ?
Podcast
L’essentiel
En détail
Dernière modification : 23 octobre 2023
4 minutes
La coopération territoriale européenne contribue à l'objectif de la politique de cohésion
d'un développement équilibré du territoire de l'Union européenne.
Elle est portée par le programme européen Interreg qui finance des projets interrégionaux.
1
Quels sont les objectifs de la coopération territoriale européenne ?
La coopération territoriale européenne a pour but de favoriser le développement équilibré
du territoire de l’Union européenne (UE). Les programmes de coopération interrégionale (les
programmes Interreg) sont financés par le Fonds européen de développement régional
(FEDER).
Dotée de 8 milliards d'euros pour 2021-2027 (2,5% du budget alloué à la politique de
cohésion), elle vise à inciter les territoires européens à coopérer entre eux, indépendamment
des frontières étatiques, pour :
gérer ensemble des problèmes communs liés à leurs spécificités (façades
maritimes, régions montagneuses…) ;
échanger les bonnes pratiques en matière de développement urbain, rural et
côtier, de développement des relations économiques et de mise en réseau des
petites et moyennes entreprises ou de lutte contre le changement climatique.
Sur période 2021-2027, la coopération interrégionale se poursuit avec une coopération
renforcée avec les pays partenaires grâce à l’instrument Interreg d’aide de préadhésion
(IAP) et Interreg Next, ainsi que l’intégration d’un volet spécifique pour la coopération entre
les régions ultrapériphériques de l’UE et leurs pays voisins.
La coopération au-delà de l'UE
La coopération territoriale contribue à la réalisation des politiques
d'élargissement et de voisinage (PEV). Dans
ce cadre, elle couvre la coopération avec les Balkans occidentaux et la
Turquie dans le cadre de l’IAP.
À la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie et conformément aux
mesures restrictives de l’UE, la Commission européenne
a suspendu la coopération avec la Russie et la Biélorussie
dans le cadre des programmes de coopération transfrontalière au titre de
l’instrument européen de voisinage et leur participation aux programmes
Interreg Next pour la période 2021-2027.
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Quels sont les différents niveaux de coopération ?
Il existe quatre niveaux de coopération :
transfrontalière : pour les régions séparées par une frontière européenne et pour
celles voisines de (potentiels) pays candidats, elle vise à compenser les
handicaps liés à la frontière en expérimentant de nouvelles formes d’action
publique et de gouvernance ;
transnationale : pour une zone spécifique plus vaste (par exemple, parmi les 13
zones existantes, "Espace alpin", "Mer Baltique", "Europe du sud-est", "zone
Caraïbes"…), elle soutient les priorités stratégiques (innovation et compétitivité,
environnement et gestion des risques, accessibilité et transports) ;
Podcast
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interrégionale : pour toutes les régions de l’UE, elle permet la mise en réseau et
l’échange d’expériences au travers de différents programmes ;
entre régions ultrapériphériques : pour ces régions entre elles ou avec des pays
tiers, des organisations de coopération et d'intégration régionales, elle répond à
leurs besoins spécifiques.
3
Que sont les groupements européens de coopération territoriale ?
Afin de faciliter les projets de coopération territoriale, le modèle de groupement européen de
coopération territoriale (GECT) a été créé en 2006. La mission des ces groupements est
d'éliminer les barrières administratives et juridiques auxquelles les régions sont confrontées lors
de la mise en œuvre de projets transfrontaliers, transnationaux ou interrégionaux.
Les GECT sont composés d'États membres, de collectivités locales et d'autres organismes
publics. Ils permettent à ces partenaires de mettre en œuvre des projets communs,
d’échanger des compétences et d’améliorer la coordination en matière d’aménagement
du territoire.
Existe-t-il une défense européenne?
Podcast, Quiz
L’essentiel
En détail
Dernière modification : 9 août 2024
6 minutes
Le traité de Maastricht (1992) introduit la "définition progressive" d’une politique de
défense commune aux États membres de l’Union européenne (UE). Celle-ci est mise en
place pour la première fois en 1999, au travers de la politique européenne de sécurité et
de défense (PESD).
Le traité de Lisbonne (2007) la renomme politique de sécurité et de défense commune
(PSDC). Cette politique commune confère une capacité opérationnelle à l'UE, avec des
moyens civils et militaires mis à sa disposition par les États membres.
1
Qu’est-ce que la politique de sécurité et de défense commune?
Avec le traité de Lisbonne
(entré en vigueur en 2009), la PESD devient la politique de sécurité et de défense commune
(PSDC). Elle s'applique à l'ensemble des États membres de l'UE depuis que le Danemark l'a
intégrée en 2022, dans le contexte de l'offensive de la Russie en Ukraine.
Conformément à l'article 42 TUE, "elle assure à l'Union une capacité opérationnelle
s'appuyant sur des moyens civils et militaires" afin d'assurer, en dehors de l'UE, "le maintien de
la paix, la prévention des conflits et le renforcement de la coopération internationale
conformément aux principes de la Charte des Nations unies ".
La lutte contre le terrorisme fait également partie des objectifs de la PSDC.
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Les opérations communes de sécurité et de défense, listées à l'article 43 TUE, incluent des
actions conjointes en matière de désarmement, des missions humanitaires et d'évacuation,
ou encore des missions de prévention des conflits et de maintien de la paix. L'UE ne
possédant pas d'armée, les États membres mettent à sa disposition des capacités civiles et
militaires pour la mise en œuvre de la PSDC.
Ce sont les États membres qui définissent les orientations générales de la PSDC, qui est ensuite
exécutée par le Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de
sécurité .
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De la PESD à la PSDC
La "définition progressive" d’une politique de défense commune aux États membres de
l’Union européenne (UE), pouvant "conduire à une défense commune", a été introduite
par le traité sur l'Union européenne (TUE) signé à Maastricht en 1992. Après le sommet
franco-britannique de Saint-Malo de décembre 1998, les Conseils européens de
Cologne et d’Helsinki en juin et décembre 1999 définissent une politique européenne de
sécurité et de défense (PESD), composante de la politique étrangère et de sécurité
commune (PESC). Y est notamment fixé l’objectif – le Headline Goal – d’une force de
réaction rapide de 60 000 hommes. En mai 2004, l’UE définit un nouvel objectif global
(Headline Goal 2010) consistant à pouvoir lancer une opération cinq jours après
l’adoption du concept de gestion de crises par le Conseil, le déploiement des forces sur
le théâtre devant s’opérer dix jours après le lancement.
2
Quels sont les organes qui assurent la mise en œuvre de la PSDC?
Plusieurs organes permanents ont été successivement créés pour assurer la mise en œuvre de
la PSCD :
le comité politique et de sécurité (COPS) : composé de représentants
nationaux, il suit l’évolution de la situation internationale, contribue à la
définition des opérations et surveille leur mise en œuvre ;
le comité militaire de l’Union européenne (CMUE) : composé des chefs d’état-
major des armées, il fournit des conseils militaires au COPS. Il est doté depuis
2017 d'une capacité militaire de planification et de conduite ;
la capacité civile de planification et de conduite (CPCC) : elle assure la
direction des opérations civiles ;
l'État-major de l’Union européenne (EMUE) : il accomplit des tâches de réaction
rapide, de planification stratégique et d’évaluation ;
l'Agence européenne de défense (AED) : elle soutient des projets coopératifs en
matière de défense. Créée pour favoriser la mise sur pied d'une industrie
européenne de l'armement, les États ne partagent pas la même conception
concernant son rôle.
L'UE s'est également dotée d'instruments visant à renforcer son action en matière de sécurité
et de défense, comme la coopération structurée permanente (CSP)
, lancée en 2017. Le 5 mars 2024, la stratégie pour l'industrie européenne
de la défense (EDIS) a été présentée. Elle vise à renforcer la
compétitivité et la préparation de la base industrielle et technologique de défense
européenne (BITDE).
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3
Quelles sont les réalisations de l'UE en matière de défense?
L'Europe de la défense s'est renforcée au fil des opérations menées par l'UE (seule ou sous
l'autorité de l'ONU).
Plusieurs opérations de maintien de la paix ont été déployées par l'UE : en Bosnie-
Herzégovine (2004), en Macédoine (2003), en République du Congo (2003, 2006). Elle a
également lancé une mission au large des côtes somaliennes pour lutter contre la piraterie
(2008), en Méditerranée pour faire respecter l'embargo sur les armes imposé à la Libye (2020),
et dans plusieurs États pour lutter contre le terrorisme (Niger, Côte d'Ivoire, Ghana, Togo et
Bénin).
Elle a en outre assumé et assume encore des missions civiles de surveillance d’élections ou
de stabilisation politique – comme en Géorgie depuis 2008 – ou d’aide à la mise en place
d’un État de droit – comme la mission EULEX-Kosovo, depuis 2008 également.
Faute d’une réelle politique de défense commune, l’UE exerce tout de même une présence
dans le monde, sur le continent européen, mais aussi en Afrique ou en Asie. L'offensive
menée par la Russie contre l'Ukraine depuis 2022 a par
ailleurs donné un nouvel élan à la politique commune de l'UE en matière de sécurité et de
défense.
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Podcast
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La question de la compatibilité de la PSCD avec les engagements auprès de l'OTAN
La question de la compatibilité entre la mise en œuvre d’une PSDC et les engagements
de certains États auprès de l’OTAN se pose. La France a réintégré en 2009 le
commandement militaire intégré de l’OTAN dont elle était sortie en 1966, le Président
Nicolas Sarkozy estimant alors que cette réintégration permettrait de faciliter
l’émergence d’une défense européenne, et que l’Europe de la défense et l’OTAN ne
peuvent que se renforcer l’une l’autre.
QUIZ
Quiz : L'Union européenne
L'UE dispose-t-elle d'une armée commune ?
Podcast, Quiz
L’essentiel
En détail
Dernière modification : 9 août 2024
3 minutes
L'Union européenne (UE) ne dispose pas d'une armée commune : la défense demeure
une prérogative nationale, complétée par l'action de l'Organisation du traité Atlantique
Nord (OTAN).
Si l'UE renforce sa coopération en matière de défense en réaction aux menaces terroristes
et à la situation en Ukraine, elle n'a pas vocation à constituer une armée qui se
substituerait aux armées nationales.
1
L’Union européenne possède-t-elle une armée commune ?
L’Union européenne (UE) ne dispose
pas d’une armée commune telle que l’avait, par exemple, prévu le projet de Communauté
européenne de défense (CED) rejeté par la France en 1954. En effet, elle n'est pas conçue
comme une puissance militaire et n’a pas vocation à le devenir : la défense demeure une
prérogative nationale. L’UE se contente de se doter de moyens lui permettant d’assurer un
rôle de stabilisation politique ou de soutien aux processus de démocratisation.
Sans aller jusqu'à la mise en place d'une armée européenne, l'UE a renforcé la politique de
défense de l'UE avec l'adoption du traité de Lisbonne (entré
en vigueur en 2009). Depuis, l'UE met en œuvre des mesures visant à renforcer la coopération
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et la stratégie commune des États en matière de défense, par exemple avec l'adoption du
Fonds européen de défense, qui finance la recherche et le développement de programmes
industriels dans le domaine de la défense (2021).
2
L’Union européenne vise-t-elle à constituer une armée européenne ?
En tout état de cause, l’Europe de la défense ne vise pas aujourd’hui à constituer une armée
européenne qui se substituerait aux armées nationales. Dès lors, au sens premier du terme, la
défense de l’Europe passe par les États et par l’Organisation du traité Atlantique Nord (OTAN)
: la protection d’un pays relève d’abord de l’échelon national, puis de l’Alliance atlantique.
Néanmoins, la menace terroriste et l’attitude de la Russie à l'égard de l'Ukraine depuis 2014
ont conduit le président de la Commission européenne
à revenir sur cette question en proposant à nouveau, en avril
2015, la mise sur pied d’une véritable armée européenne.
L'offensive lancée par la Russie contre l'Ukraine en 2022 a relancé le sujet et souligné la
nécessité pour l'UE de renforcer sa stratégie de défense. De nouveaux instruments d'urgence
ont été introduits par l'UE afin d'encourager la coopération entre les États membres, et la
Commission a lancé plusieurs stratégies et initiatives visant à renforcer la coopération au sein
de l'UE (notamment en matière d'acquisition conjointe d'armement) et ainsi d'accroître la
dimension des projets. Le Conseil a approuvé dans ce contexte une "boussole stratégique"
pour renforcer la sécurité et la défense de l'UE.
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QUIZ
Quiz : L'Union européenne
En quoi le traité de Lisbonne a-t-il renforcé la
politique de défense ?
Podcast, Quiz
L’essentiel
En détail
Dernière modification : 9 août 2024
3 minutes
Le traité de Lisbonne renforce les moyens et la cohérence de la politique européenne de
sécurité et de défense commune (PSDC) et élargit le cadre d’action de l’UE.
Il crée de nouveaux organes (Haut représentant pour les affaires étrangères pour la
politique de sécurité et Service européen pour l'action extérieure) et prévoit de nouvelles
procédures (clause de défense mutuelle et possibilité d'établir une coopération structurée
permanente).
1
Quels sont les objectifs du traité de Lisbonne en matière de défense
européenne ?
La politique européenne de sécurité et de défense de l’Union européenne (PESD) est
rebaptisée politique européenne de sécurité et de défense commune (PSDC) par le traité de
Lisbonne , afin d’insister sur l’objectif
de défense commune. Le traité de Lisbonne rappelle à cette fin que la PSDC "inclut la
définition progressive d’une politique de défense commune de l’Union" (article 42 du Traité
sur l'Union européenne, TUE). Celle-ci conduira à une défense commune lorsque le Conseil
européen , statuant à l’unanimité,
en aura décidé ainsi.
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Le traité de Lisbonne renforce les moyens et la cohérence de la PSDC et élargit le cadre
d’action de l’UE aux actions conjointes de désarmement, au conseil et à l'assistance militaire,
à la prévention des conflits et au maintien de la paix, et aux opérations de stabilisation à la
fin des conflits (art. 43 du TUE).
Le traité de Lisbonne conserve tout de même les limites existantes en matière de PSDC :
l’unanimité du Conseil de l'UE et du Conseil
européen demeure exigée pour la mise en œuvre de la PSDC, et l’adoption
d’actes législatifs reste exclue (art. 24 TUE) ;
la politique de l’Union dans ce domaine n’affecte pas le caractère spécifique
des politiques de défense des États membres (notamment les États neutres de
l'Union) et respecte leurs obligations à l’égard de l’Organisation du traité
Atlantique Nord, OTAN (art. 42 TUE).
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Quels sont les nouveaux instruments du traité de Lisbonne en matière
de défense européenne ?
Le traité de Lisbonne institue un Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique
de sécurité (HRAEPS) et un Service européen pour l'action
extérieure (SEAE), dirigée par le Haut représentant, pour coordonner la politique étrangère et
de sécurité commune (PESC) - donc la PSDC, qui en fait partie.
Le traité de Lisbonne permet également l'instauration d'une clause de défense mutuelle (art.
42 § 7 TUE). Dans le cas où un État membre subirait une agression armée, les autres États
membres lui apportent une aide et une assistance. Cette clause s'ajoute à la clause de
solidarité, par laquelle l'UE mobilise tous les moyens dont elle dispose, y compris militaires,
pour porter assistance à un État membre victime, par exemple, d'une attaque terroriste (art.
222 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne).
Le traité de Lisbonne introduit enfin la possibilité pour les États qui le souhaitent de mettre en
place une coopération renforcée en matière de sécurité et
de défense, par une décision du Conseil statuant à la majorité qualifiée
(art. 46 TUE). La coopération structurée permanente (CSP) a ainsi vu le jour en
décembre 2017 entre 25 États membres (sans le Royaume-Uni, Malte et le Danemark). Le
Danemark l'a rejointe en mai 2023. Les objectifs de la CSP sont l'intensification de la
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coopération militaire entre les participants, une meilleure convergence des besoins et des
stratégies, une élimination progressive des doublons coûteux pour produire davantage les
armements en commun.
QUIZ
Quiz : L'Union européenne
Existe-t-il une politique étrangère européenne?
Podcast, Quiz
L’essentiel
En détail
Dernière modification : 9 août 2024
4 minutes
Il n'existe pas de politique étrangère européenne : chaque État membre de l'Union
européenne (UE) conduit sa propre politique étrangère. Néanmoins, une politique
étrangère et de sécurité commune (PESC) a vu le jour avec le traité de Maastricht (1992)
et a progressivement été renforcée.
La PESC consiste à coordonner les politiques étrangères des États membres, mais aussi à
adopter une position commune à l'UE.
La PESC ne constitue pas pour autant une politique étrangère commune à l'UE, et les États
membres ont pu adopter des positions divergentes à l'égard de certains conflits.
1
L’Union européenne possède-t-elle une compétence en matière de
politique étrangère?
Il n’existe pas à proprement parler une politique étrangère européenne. Chaque État
membre de l’Union européenne
(UE) conserve l’essentiel de ses pouvoirs dans la conduite de sa politique étrangère.
Cependant, le traité de Maastricht (1992) a institutionnalisé une politique étrangère et de
sécurité commune (PESC), régie par des procédures intergouvernementales. Elle se distingue
nettement des politiques de l’Union dans lesquelles les États délèguent à l’UE une partie ou la
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totalité de certaines de leurs compétences. La plupart des décisions concernant la
PESC sont prises à l’unanimité.
Le traité de Lisbonne a renforcé la PESC, en élargissant ses
moyens et en instituant de nouveau instruments et organes, tels que le Haut représentant de
l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
, qui conduit la politique extérieure de
l'UE.
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Quels sont les objectifs de la politique étrangère et de sécurité
commune (PESC)?
Conformément à l'article 21 du traité sur l'Union européenne (TUE), l'action extérieure de l'UE
vise à :
sauvegarder ses valeurs , ses intérêts fondamentaux,
sa sécurité, son indépendance et son intégrité et consolider et soutenir la
démocratie, l’État de droit, les droits de l'Homme... ;
préserver la paix, prévenir les conflits et renforcer la sécurité internationale ;
préserver et améliorer la qualité de l'environnement et de la gestion durable des
ressources naturelles ;
soutenir et aider les pays face à la pauvreté et les catastrophes naturelles ou
d'origine humaine.
La PESC consiste avant tout à coordonner les politiques étrangères des États membres : elle
prévoit des échanges d’information et des consultations mutuelles entre chancelleries,
l’harmonisation des points de vue et des actions diplomatiques concertées. Elle a pour
objectif de susciter l’émergence de principes communs avec, éventuellement, des
dispositions opérationnelles pour leur mise en œuvre. La PESC permet également à l'UE
d'adopter une position commune sur la scène internationale et de mettre en place des
actions communes (par exemple : des sanctions économiques et diplomatiques).
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Quelle différence y a-t-il entre la PESC et une politique étrangère
unique?
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Parce qu’elle repose sur la coordination des politiques étrangères des États membres, la PESC
n’est pas une politique étrangère unique et les divergences d’approche entre États membres
sont nombreuses. Les dissensions lors de la guerre en Irak en 2003, par exemple, ont révélé
l’ampleur de ces difficultés puisque les Européens ne sont pas parvenus à afficher une
position commune, ce qui constituait pourtant la base de la PESC. Plus récemment, en 2018,
face à la décision du président des États-Unis de transférer l’ambassade américaine en Israël
de Tel-Aviv à Jérusalem, certains pays de l’Union ont boycotté l’inauguration de
l’ambassade, tandis que d’autres ont envoyé des représentants à la cérémonie (Autriche,
Hongrie, République tchèque, Roumanie).
En outre, une politique étrangère doit s’appuyer sur une capacité de défense qui fait défaut à
l’UE . Les forces armées de la plupart de ses membres sont
intégrées dans l’OTAN. Mais certains États membres de l'UE sont neutres et souhaitent le rester
(Autriche, Irlande, et Malte. La Finlande et la Suède, auparavant neutres, ont rejoint l'OTAN
en 2023 et 2024). En outre, un État, la France, dispose d’une force de frappe nucléaire, ce qui
rend difficile une harmonisation des stratégies militaires. Enfin, le contexte budgétaire difficile
de l’UE pèse sur les dépenses militaires.
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QUIZ
Quiz : L'Union européenne
Quel est le rôle du Haut représentant de l'Union
pour les affaires étrangères et la politique de
sécurité ?
Podcast, Quiz
L’essentiel
En détail
Dernière modification : 9 décembre 2024
3 minutes
Le traité de Lisbonne crée la fonction de Haut représentant de l’Union pour les affaires
étrangères et la politique de sécurité (HRAEPS), en vue d'assurer la cohérence, l’efficacité
et la visibilité de l’action extérieure de l’Union européenne (UE).
Le HRAEPS, soutenu par le Service européen pour l'action extérieure (SEAE), conduit la
politique extérieure de l'Union en participant à son élaboration puis en la mettant en
œuvre.
1
Quels sont les apports du traité de Lisbonne en matière de politique
étrangère européenne?
Le traité de Lisbonne crée la
fonction de Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de
sécurité (HRAEPS) en fusionnant deux anciennes fonctions distinctes : celle de commissaire
chargé des relations extérieures et celle de Haut représentant pour la politique étrangère et
de sécurité commune (PESC), créée par le traité d’Amsterdam en 1999.
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Porte-parole de l'Union européenne (UE)
sur la politique étrangère et de sécurité, le HRAEPS est institué pour accroître la
cohérence, l’efficacité et la visibilité de l’action extérieure de l’UE.
Le traité de Lisbonne crée également un Service européen pour l’action extérieure (SEAE),
qui coordonne la PESC.
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Quelles sont les fonctions du Haut représentant ?
Le Haut représentant est nommé, pour un mandat de cinq ans, par le Conseil européen
statuant à la majorité qualifiée , avec l’accord du président de la
Commission (article 18 du traité sur l'Union européenne, TUE). L'estonienne Kaja Kallas,
actuelle Haute représentante, a entamé son mandat le 1er décembre 2024.
Le HRAEPS assure différentes fonctions :
il conduit la politique extérieure de l’Union : il participe à l’élaboration de la
PESC par les propositions qu’il soumet au Conseil de l'UE
et au Conseil
européen . Il exécute ensuite
les décisions adoptées en tant que mandataire du Conseil ;
il préside le Conseil dans sa formation affaires étrangères et peut lui faire des
propositions (art. 18 TUE). Il présente les propositions qui en découlent au Conseil
européen, co-décisionnaire de la PESC ;
il est l’un des vice-présidents de la Commission européenne
. À ce titre, il est soumis, avec le
président et les autres membres de la Commission, au vote d’approbation du
Parlement européen
;
il dirige le SEAE. Il préside en outre l'Agence européenne de défense (AED), qui
soutient des projets coopérations en matière de défense, et le conseil
d'administration de l'institut d'études de sécurité de l'UE (IESUE) ;
il exerce une fonction de représentation de l'UE sur la scène internationale : il est
notamment chargé d’exprimer les positions de l’Union dans les organisations
internationales.
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QUIZ
Quiz : L'Union européenne
La politique d'aide au développement de l'UE
Quiz
L’essentiel
En détail
Dernière modification : 9 août 2024
3 minutes
Le traité de Maastricht (1992) fixe les objectifs de l'Union européenne (UE) en matière de
coopération au développement.
Avec le traité de Lisbonne (2007, entré en vigueur en 2009), l’objectif principal de la
politique d'aide au développement de l'UE devient "la réduction et, à terme, l’éradication
de la pauvreté".
Un nouvel instrument unique de voisinage, de coopération au développement et de
coopération internationale de l’UE (IVCDCI) a été créé pour le cadre pluriannuel financier
2021-2027.
1
Depuis quand l’Union européenne déploie-t-elle une politique d’aide
au développement ?
Une politique d’aide au développement européenne a été mise en œuvre dès le traité de
Rome de 1957 avec la création du Fonds européen de développement (FED) et la
conclusion d’accords avec d’anciennes colonies ou dépendances des pays membres
(conventions de Yaoundé de 1963 et 1969, conventions de Lomé
de 1975, 1979, 1984 et 1989).
C’est le traité de Maastricht (1992) qui fixe les objectifs de la "coopération au
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développement" de l'Union européenne (UE) , actuellement
cinquième partie titre III chapitre 1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
TFUE :
favoriser le développement économique et social des pays aidés ;
développer et consolider la démocratie, l’État de droit, le respect des droits de
l’homme et des libertés fondamentales, ce qui conditionne l’aide au
développement.
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Que prévoit le traité de Lisbonne en matière de politique d’aide au
développement ?
Avec le traité de Lisbonne
(entré en vigueur le 1er décembre 2009), l’objectif principal de la politique d'aide au
développement devient "la réduction et, à terme, l’éradication de la pauvreté" (art. 208
TFUE).
L'UE dispose d'une compétence pour mener des actions et une politique commune en
matière de développement et d'aide humanitaire, mais cela n’empêche pas les États
membres d'agir dans ce domaine. L'UE peut à cette fin conclure des accords en la matière
avec des États ou des organisations internationales.
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Le Nouveau consensus européen pour le développement
En 2005, le Consensus européen pour le développement est adopté, précisant les
principes et les objectifs de la politique de développement de l'UE. Un Nouveau
consensus européen pour le développement est signé en 2017 et reprend l'objectif fixé
par les Nations unies de consacrer 0,7% du revenu national brut (RNB) à l'aide publique
au développement (APD) à l'horizon 2030.
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3
Qu'est-ce que l'IVCDCI "L'Europe dans le monde" ?
Un règlement relatif au nouvel instrument unique de voisinage, de coopération au
développement et de coopération internationale de l’UE (IVCDCI) est entré en vigueur le 14
juin 2021.
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Prévu pour l’actuel cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-
2027, l’IVCDCI "L'Europe dans le monde" réunit l’ensemble des instruments européens de
développement existants, y compris le fonds européen de développement (FED), à
l’exception de l’instrument d’aide de pré-adhésion (IAP).
L’IVCDCI est doté d'une enveloppe financière de 79,5 milliards d’euros, qui permet de
financer trois piliers :
une couverture géographique, à laquelle sont affectés 75% des fonds, destinés
en grande partie à l'Afrique subsaharienne, mais aussi au voisinage européen ;
une couverture thématique, pour mettre en œuvre des actions axées sur les
objectifs de la coopération au développement de l'UE (démocratie, droits de
l'homme, stabilité, paix, changement climatique...) ;
une capacité de réaction rapide, pour gérer les crises, prévenir les conflits et
consolider la paix, en liant l'aide humanitaire à l'aide au développement.
Dans le cadre de l’IVCDCI et du chapitre dédié aux instruments financiers, la création d’un
fonds européen de développement durable élargi (FEDD+) est
prévue. Ce fonds devrait être doté de 53,4 milliards d’euros (via les enveloppes
géographiques de l’IVCDCI).
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QUIZ
Quiz : L'Union européenne
Quel partenariat entre l'UE et les États ACP
(Afrique, Caraïbes, Pacifique) ?
Podcast, Quiz
L’essentiel
En détail
Dernière modification : 9 août 2024
3 minutes
L'accord de Cotonou (2000) a remplacé les conventions de Lomé (1975, 1979, 1984, 1989).
Il consiste à mettre en place un régime commercial fondé sur un libre-échange tenant
compte de la situation des pays Afrique-Caraïbes-Pacifique (ACP). Il a été réformé
plusieurs fois pour régir d'autres domaines (lutte contre la pauvreté, développement
durable...).
Après de longues négociations, l'accord de Samoa a été signé en novembre 2023 pour
remplacer l'accord de Cotonou. Il est entré provisoirement en vigueur en janvier 2024. 35
pays ACP ayant refusé de le signer, son efficacité est remise en cause.
1
Conventions de Lomé, accord de Cotonou, de quoi s'agit-il ?
L’accord de Cotonou du 23 juin 2000 a succédé aux conventions de Lomé (1975, 1979, 1984,
1989), qui avaient instauré un régime commercial très favorable pour les pays ACP (Afrique-
Caraïbes-Pacifique). Dans le cadre des conventions de Lomé, les produits exportés des pays
ACP vers l’Union européenne (UE)
étaient exemptés de droits de douane et n'étaient pas soumis aux restrictions quantitatives
sur les importations, à l’exception notable des produits agricoles soumis à une organisation
commune de marché (OCM) ou à une réglementation européenne.
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L’accord de Cotonou a établi un nouveau régime commercial fondé sur un libre-échange
tenant compte de la situation des pays ACP. En application depuis 2003, pour une durée de
20 ans, il prévoit une aide financière révisable tous les cinq ans (13,5 milliards d’euros pour les
cinq premières années).
Plus complet que les accords de Lomé, cet accord de Cotonou repose sur trois axes :
coopération au développement ;
coopération économique et commerciale ;
et dialogue politique.
Il a été révisé et complété en 2005 puis en 2010. Le texte signé en 2010 vise à lutter contre la
pauvreté par une amélioration de l’efficacité de l’aide, mais aussi à favoriser le
développement durable . Il comporte une aide aux pays du Sud pour
s’adapter au changement climatique.
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Partenariat UE/OEACP : l'essentiel
Le partenariat rassemble plus de 1,5 milliard de personnes réparties sur quatre
continents. Il relie 106 pays : 27 au sein del'UE et 79 pays d'Afrique, des Caraïbes et du
Pacifique. Ilconstitue, après 46 années d'existence,l'un des cadres de coopération les
plus anciens et les plus complets entre l'UE et des pays tiers.
2
Quelles sont les priorités du nouvel accord UE-ACP ?
L’accord de Cotonou signé en 2000 devait arriver à son terme en février 2020, mais son
application a été prolongée jusqu’en novembre 2021. Le groupe des États ACP est devenu
une organisation internationale, l'Organisation des États d'Afrique, des Caraïbes et du
Pacifique (OEACP) en avril 2020.
La renégociation de l’accord de Cotonou a formellement commencé le 28 septembre 2018.
Un accord politique pour un nouveau partenariat a été conclu le 3 décembre 2020.
Le nouvel accord s’appuie sur les domaines prioritaires suivants :
droits de l'homme, démocratie et gouvernance ;
paix et sécurité ;
développement humain et social ;
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durabilité environnementale et changement climatique ;
croissance économique et développement durables et inclusifs ;
Migration et mobilité.
Pour pouvoir entrer en vigueur, l'accord devait être conclu ou ratifié par une sélection et un
nombre minimal de parties. La Hongrie et la Pologne ayant exprimé des réticences à la
ratification du nouvel accord, le Conseil de l'UE n'a approuvé la signature et l'application
provisoire de l'accord (à compter de janvier 2024) qu'en juillet 2023. L'accord de Samoa a
finalement été signé par l'UE le 15 novembre 2023, mais 35 pays ACP ont refusé de le signer,
questionnant son efficacité.
QUIZ
Quiz : L'Union européenne
Quelle coopération de l'UE avec les pays
méditerranéens ?
Quiz
L’essentiel
En détail
Dernière modification : 9 août 2024
3 minutes
Après le processus de Barcelone, l’Union européenne a développé à partir de 2008 un
partenariat avec les pays méditerranéens, sous le nom d’Union pour la Méditerranée.
1
Depuis quand existe-t-il une coopération entre l’UE et les pays
méditerranéens ?
À partir de 1995, l’Union européenne
(UE) a développé un partenariat euro -méditerranéen, dit processus
de Barcelone, dans les domaines politique, économique, culturel et de la sécurité.
En mars 2008, le Conseil européen a
approuvé l’initiative franco-allemande d’une Union pour la Méditerranée (UpM) englobant
les États membres de l’UE et les pays riverains de la Méditerranée non-membres de l’UE.
Cette Union pour la Méditerranée a pour but de resserrer les liens entre les deux rives de la
Méditerranée et de favoriser le développement des pays du Sud et leur progrès vers la
démocratie. Elle est centrée sur des projets concrets comme :
la dépollution de la Méditerranée ;
la construction des autoroutes maritimes et terrestres ;
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le développement de l’énergie solaire ;
ou encore la coopération face aux catastrophes naturelles.
En 2008, une université euro -méditerranéenne (EMUNI) a été fondée
en Slovénie.
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2
Quel est le bilan de l’Union pour la Méditerranée ?
Après plus de 15 ans, le bilan de l’UpM est très mitigé.
Elle s’est enlisée pour plusieurs raisons, liées notamment aux crises et conflits qui touchent la
région : le conflit israélo-palestinien, la déstabilisation du monde arabe et, en particulier, la
poussée de l’État islamique et la guerre en Syrie.
L'UpM souffre également de l’absence d’une véritable vision commune au sein de l’UE. Par
exemple, en novembre 2012, lors du vote pour la reconnaissance de la Palestine comme État
observateur à l’ONU , la France ou
l’Espagne ont voté pour, l’Allemagne ou le Royaume-Uni se sont abstenus.
Toutefois, en 2020, l’UpM a mis en place le programme de subventions pour la promotion de
l’emploi dans le cadre de la riposte régionale à la pandémie de Covid-19, afin de soutenir
activement les organisations à but non lucratif de la région méditerranéenne qui s’efforcent
de donner aux populations des opportunités face à la crise économique provoquée par le
Covid-19.
La réunion consacrée à la guerre à Gaza en novembre 2023 a rassemblée la quasi-totalité
des délégations des États membres de l'UpM (à l'exception d'Israël), ce qui est rare. L'un des
enjeux de cette réunion était de préserver les liens entre l'UE et les États du monde arabe,
dans un contexte particulièrement tendu.
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QUIZ
Quiz : L'Union européenne
Quelles sont les actions de l'UE en matière d'aide
humanitaire ?
Quiz
L’essentiel
En détail
Dernière modification : 9 août 2024
3 minutes
L'Union européenne (UE) est compétente dans le domaine humanitaire : elle peut porter
assistance et secours à la population d'un État tiers victime de catastrophes naturelles ou
d'origine humaine. L'UE est le premier pourvoyeur mondial d’aide humanitaire.
La gestion des interventions humanitaires est assurée par le service d’aide humanitaire et
de protection civile de la Commission européenne. Les interventions sont menées par
plusieurs structures, notamment le mécanisme de protection civile de l'Union et la
capacité d'intervention humanitaire européenne.
1
Quelles sont les compétences de l'UE en matière humanitaire ?
L'Union européenne (UE) peut
mener des actions dans le domaine de l'aide humanitaire, de manière ponctuelle, afin de
porter assistance et secours à la population d'un État tiers à l'UE victime de catastrophes
naturelles ou d'origine humaine (article 214 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne, TFUE).
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Le cadre politique de la réponse de l'UE aux crises humanitaires est défini par le Consensus
européen sur l'aide humanitaire (2007) et adopté par le Parlement européen
et le Conseil de l'UE , conformément à la
procédure législative ordinaire . L'action humanitaire de l'UE
doit respecter des principes d'impartialité, de neutralité, d'indépendance et de non-
discrimination et se conformer aux principes du droit international.
L'UE peut intervenir à plusieurs stades : pour la préparation à une catastrophe, en réaction à
une urgence constatée ou tout au long d'une crise prolongée. Elle porte secours aux
populations en leur fournissant des denrées alimentaires, des abris, des soins de santé, un
accès à l'eau... Pour cela, elle coopère avec d'autres acteurs humanitaires : l'Organisation
des nations unies (ONU) , les organisations non
gouvernementales (ONG) , et les partenaires locaux.
Le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 dote
le service d'aide humanitaire d'une enveloppe de 11,6milliards d’euros, ce qui maintient l'UE
comme premier pourvoyeur mondial d’aide humanitaire et d’aide des personnes. L'UE
apporte son aide à plus de 120 millions de personnes par an, dans plus de 140 pays.
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Quelles sont les structures de l’UE en matière humanitaire ?
En 1992 a été fondé le service d’aide humanitaire et de protection civile de la Commission
européenne (ECHO), qui gère
notamment la distribution de l’aide d’urgence en cas de conflits, d’épidémies ou de
catastrophes naturelles. La direction générale du service coordonne les politiques et mesures
mises en œuvre et finance les opérations de secours. Des experts humanitaires de la
Commission sont déployés sur le terrain, dans 40 antennes du monde entier.
Pour mener des actions d'aide humanitaire, l'UE dispose de plusieurs structures :
le mécanisme de protection civile de l'Union, créé en 2001, qui permet d'aider
un État qui n'en a pas les moyens dans des situations d'urgence. Il a notamment
été utilisé dans le contexte de la guerre en Ukraine qui a débuté en 2022 ;
la capacité d'intervention humanitaire européenne, mise en place en 2022 afin
d'accroître les capacités du mécanisme de protection civile, en cas
d'insuffisance des capacités déployées ou d'inefficacité des mécanismes
habituels ;
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le corps européen de solidarité, mis en œuvre pour la période 2021-2027, qui
propose des offres de volontariat dans le domaine humanitaire.
QUIZ
Quiz : L'Union européenne
Qu'est-ce que le marché intérieur ?
Vidéo, Quiz
L’essentiel
En détail
Dernière modification : 9 août 2024
4 minutes
Le marché intérieur désigne un espace sans frontières intérieures au sein duquel est
assurée la liberté de circulation des personnes, ses marchandises, des services et des
capitaux.
L'Union européenne (UE) a progressivement mis en place un marché intérieur, qui a
officiellement vu le jour en 1993.
Le marché intérieur est une compétence partagée entre l'UE et les États membres.
1
Un espace sans frontières intérieures
Le marché intérieur, ou marché unique (anciennement "marché commun") désigne un
espace sans frontières intérieures dans lequel les personnes, les marchandises, les services et
les capitaux circulent librement.
Le marché intérieur de l'Union européenne (UE) réunit ses 27
États membres, ainsi que les États non membres de l'Union mais membres de l'Espace
économique européen (la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein). Ces États ne font en
revanche pas partie de l'union douanière, c'est-à-dire qu'ils restent libres de fixer leurs tarifs
douaniers. La Suisse bénéficie d'un accès partiel au marché intérieur, par le biais d'accords
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signés avec l'UE. Avec le Brexit , le Royaume-Uni est sorti du
marché unique et de l'union douanière mais a signé un accord de commerce et de
coopération avec l'UE.
Avec près de 448 millions de consommateurs depuis le départ du Royaume-Uni, le marché
intérieur représente un marché considérable, supérieur à celui des États-Unis (340 millions de
consommateurs en 2020). Le marché intérieur a permis d’accroître considérablement les
échanges au sein de l’UE.
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Comment le marché intérieur est-il réalisé ?
Le marché intérieur est une compétence partagée entre l’UE et les États membres (article 4
du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, TFUE). Pour accompagner ce
processus, des règles en matière de concurrence ont été mises en place par l'UE
(compétence exclusive, en vertu de l'art 3 TFUE) : contrôle des ententes et fusions entre
entreprises principalement.
Pour réaliser le marché intérieur, l'UE assure la liberté de circulation :
des personnes : liberté de circuler, de séjourner et de travailler librement au sein
de l'espace Schengen ;
des marchandises : suppression des droits de douane et interdiction de
restrictions quantitatives dans les échanges entre les États membres. Il s'agit de
la liberté de circulation la plus aboutie ;
des services : libre prestation des services et liberté d'établissement des
prestataires de services dans un autre État membre ;
des capitaux : interdiction des restrictions aux mouvements des capitaux. Il s'agit
de la liberté de circulation la plus récente.
Cependant, l’unification totale des marchés financiers et la libéralisation complète du
secteur des services restent à accomplir.
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Quelles ont été les étapes de construction du marché intérieur ?
En vidéo
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La mise en place du marché intérieur s’est effectuée dans une optique libérale, pour laquelle
la suppression des barrières à l’échange est perçue comme facteur de croissance et
créatrice d’emplois. Elle s’est articulée autour de plusieurs grandes étapes :
le traité de Paris, instaurant en 1951 la Communauté européenne de charbon et
d'acier (CECA), a permis la mise en commun des ressources énergétiques ;
le traité de Rome signé en 1957 a facilité les échanges entre les six États
fondateurs de la Communauté économique européenne (CEE) et a fixé un
objectif d'établissement d'un marché commun. Sur la base de ce traité, le
marché commun de l'UE a pu se mettre en place progressivement, dans un
premier temps en matière de libre circulation des marchandises ; 
l’union douanière, instaurée en 1968, a acté de la disparition des droits de
douanes pour les échanges au sein entre États membres du marché commun
(en plus de la fixation de tarifs douaniers communs vis-à-vis des États tiers à
l'Union) ;
l’Acte unique européen, adopté en 1986, a prévu l’achèvement du marché
intérieur et relancé la libre circulation des services et des capitaux, encore
largement inachevée ;
Le 1er janvier 1993, le marché unique européen a officiellement vu le jour.
QUIZ
Quiz : L'Union européenne
Qu'est-ce que la politique commerciale
commune de l'Union européenne ?
Podcast, Quiz
L’essentiel
En détail
Dernière modification : 9 août 2024
3 minutes
Au-delà de la libre circulation des marchandises, services et capitaux entre les États
membres (marché intérieur), la politique commerciale de l'Union européenne (UE) consiste
en l'harmonisation des tarifs douaniers appliqués aux États tiers (tarif extérieur commun).
La politique commerciale commune de l'UE vise à supprimer les restrictions aux échanges
internationaux, tout en protégeant le marché intérieur.
Cette politique constitue une compétence exclusive de l'Union.
1
En quoi consiste la politique commerciale commune?
La politique commerciale commune concerne les relations de l’Union
européenne (UE) avec les pays
tiers.
Prévue dès le traité de Rome (1957), elle est le corollaire de l’union douanière, qui renforce la
libre circulation des marchandises, des services et des capitaux au sein du marché
intérieur de l'UE, notamment par la
suppression des droits de douane en 1968.
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Une fois la libre circulation assurée, un tarif extérieur commun (TEC), premier instrument de la
politique commerciale commune
, est mis en place pour harmoniser la politique d’importations des États
membres. Le TEC consiste pour les États membres de l'union douanière à appliquer le même
tarif douanier aux pays non membres : qu’un produit rentre sur le marché intérieur par la
France, la Belgique, la Grèce ou la Pologne, il est taxé de la même manière.
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Le passage d'une zone de libre-échange à une union douanière
Dans une zone de libre-échange , les obstacles aux
échanges commerciaux (notamment les droits de douane) sont supprimés entre les
États qui en sont membres, mais chaque État demeure libre d'adopter sa propre
politique commerciale vis-à-vis des États non membres de la zone. La fixation d'un TEC
permet de passer à une union douanière : en plus de l'absence d'obstacle aux
échanges entre les États membres de l'union, ceux-ci harmonisent le tarif appliqué aux
États tiers.
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Quels sont les objectifs de la politique commerciale commune?
Les objectifs définis pour cette politique par les traités sont notamment :
le développement du libre échange et du commerce mondial par la
suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux ;
la mise en œuvre demesures de protection du marché intérieur, pour se
défendre contre les pratiques commerciales jugées déloyales.
La politique commerciale doit également prendre en considération des questions liées au
développement, aux droits sociaux, à l’environnement, à la santé ou encore à la dignité
humaine.
3
Quelle est l’étendue de la politique commerciale commune?
Cette politique constitue une compétence exclusive de l’UE (art. 3 TFUE), ce qui permet à l'UE
de parler d’une seule voix dans les négociations commerciales internationales. C’est la
Commission européenne , et plus précisément le commissaire
au commerce extérieur, qui mène les discussions en vertu d’un mandat
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voté par le Conseil de l'UE
. Le Parlement européen
, lui, dispose d'un droit de veto sur la ratification des accords.
Le traité de Lisbonne , entré en
vigueur en 2009, a étendu la compétence exclusive de l’UE en matière de politique
commerciale à de nouveaux secteurs comme les services culturels, sociaux, ou encore ceux
relatifs à la santé ou à l’éducation. Dès lors, l’éventail des accords commerciaux possibles a
été considérablement élargi. Le domaine des transports demeure aujourd'hui encore exclu
du champ de compétence de la politique commerciale commune.
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QUIZ
Quiz : L'Union européenne
Comment la politique commerciale de l'UE
fonctionne-t-elle ?
Vidéo, Quiz
L’essentiel
En détail
Dernière modification : 9 août 2024
2 minutes
Les mesures définissant le cadre de mise en œuvre de la politique commerciale commune
de l'Union européenne (UE) sont adoptées par le Parlement européen et le Conseil de l'UE,
par voie de règlements, selon la procédure législative ordinaire.
Les accords commerciaux signés par l'UE avec des États tiers sont négociés par la
Commission européenne, sur mandat du Conseil. C'est ce dernier qui valide l'accord,
avec l'approbation du Parlement européen.
1
Comment les mesures de la politique commerciale de l'UE sont-elles
adoptées?
La procédure d'adoption de mesures en matière de politique commerciale
commune de l'Union européenne (UE)
est définie à l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne (TFUE).
Ce sont le Parlement européen
et le Conseil de l'UE
qui adoptent les mesures définissant le cadre de mise en œuvre de la
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politique commerciale commune
. Ils statuent pour cela par voie de règlements
selon la procédure législative ordinaire
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L'UE met ainsi en place une législation commerciale pour réglementer plusieurs secteurs :
investissements directs étrangers, instruments de défense commerciale, lutte antidumping...
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Comment les accords commerciaux de l'UE sont-ils adoptés ?
La procédure d'adoption d'accords commerciaux avec des tiers suit une procédure
spécifique, prévue par les articles 218 et 207 TFUE.
La Commission européenne
présente ses recommandations pour la négociation d'un accord au Conseil, qui lui
donne un "mandat de négociation" et autorise l'ouverture des négociations.
La Commission mène ensuite les négociations au nom de l'UE en coopération avec le
"Comité 133", réunissant des représentants des États membres.
Enfin, le résultat des négociations doit être validé par le Conseil et approuvé par le Parlement
européen.
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Majorité qualifiée ou unanimité ?
En principe, le Conseil statue à la majorité qualifiée pour adopter la décision relative à la
signature de l'accord. Conformément à l'article 207 TFUE, il statue à l’unanimité dans
certains domaines :
commerce de services, aspects commerciaux de la propriété intellectuelle
et investissements directs étrangers directs, "lorsque l’accord comprend des
dispositions pour lesquelles l’unanimité est requise pour l’adoption de règles
internes" ;
commerce des services culturels et audiovisuels, lorsque l'accord risque de
"porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l’Union" ;
commerce des services sociaux, d’éducation et de santé, lorsque l'accord
risque de "perturber gravement l’organisation de ces services au niveau
national et de porter atteinte à la responsabilité des États membres pour la
fourniture de ces services".
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QUIZ
Quiz : L'Union européenne
Quels sont les principaux accords commerciaux
de l'UE ?
Quiz
L’essentiel
En détail
Dernière modification : 9 août 2024
3 minutes
L'Union européenne (UE) négocie et conclut des accords avec des tiers : accords de libre-
échange, accords de partenariat économique, accords d'association...
La négociation de certains accords échoue parfois (exemple : le TAFTA, renommé TIPP,
avec les États-Unis), ou des obstacles empêchent leur entrée en vigueur (divergences sur
certaines modalités de l'accord entre les deux parties).
1
Les accords de libre-échange
L'Union européenne (UE) signe des accords de libre-échange avec des tiers (États non
membres de l'UE et organisations internationales ), afin de
réduire les obstacles commerciaux entre eux. Les accords de libre-échange prévoient
généralement à cette fin la diminution des droits de douane dans certains domaines et la
suppression de règlementations nationales restreignant les importations de biens. L'objectif
est d'intensifier les échanges entre les parties à l'accord.
L'UE a ainsi négocié la signature plusieurs accords de libre-échange, qui n'ont pas toujours
abouti :
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des accords ont été signés avec plusieurs États du continent asiatique : Corée
du Sud (2015), Singapour (2019), Japon (Jefta, 2020), Vietnam (2020). Des
négociations ont également été engagées avec la Thaïlande et les Philippines.
Sur le continent océanien, l'UE a signé un accord avec la Nouvelle-Zélande
(2022), et des négociations sont en cours avec l'Australie ;
un accord a été signé avec le Mexique en 2000. Des négociations sont en cours
pour son actualisation ;
avec les États-Unis, dès 2013, la signature du Tafta (renommé TIPP) est discutée.
Les négociations ont été gelées en raison de l’hostilité du Président Trump. Elles
ont été abandonnées en 2016. Un conseil du commerce et des technologies a
été mis en œuvre en 2021 dans une optique d'approfondissement des relations
commerciales et économiques ;
avec le Canada, le Ceta est mis en œuvre en 2016. L'entrée en vigueur de ce
dernier accord n’est pour l’instant que partielle et provisoire, dans l’attente
d’une ratification par tous les parlements nationaux ;
avec le Mercosur , un accord a été conclu en 2019.
L'accord n'a pas pu être ratifié, l'UE et le Mercosur ne parvenant à se mettre
d'accord sur certaines modalités en matière environnementale, agricole et
sanitaire ;
avec le Royaume-Uni, un accord de commerce et de coopération
a été trouvé fin 2020, dans le contexte du Brexit. Il régit les
relations commerciales de l'UE avec le Royaume-Uni, une fois sorti du marché
intérieur et de l'union douanière.
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Les accords de partenariat économique et les accords d'association
Les accords de partenariat économique permettent à l’UE de nouer des relations
commerciales particulières avec plusieurs groupes de pays en leur accordant un accès
privilégié au marché intérieur. C'est le cas de l'accord de Cotonou
, signé en 2000, avec les pays
d'Afrique-Caraïbes-Pacifique (ACP). Il prévoit notamment une coopération en matière
économique et commerciale et en matière de développement.
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L'UE peut également signer des accords d'association, qui favorisent des accords plus larges.
Des accords ont notamment été signés avec les pays du bassin méditerranéen
ainsi qu'au Moyen-Orient, dans les domaines politiques, économiques,
culturels...
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QUIZ
Quiz : L'Union européenne
Qu'est-ce que l'Europe sociale ?
Podcast, Quiz
L’essentiel
En détail
Dernière modification : 9 août 2024
2 minutes
Quasiment inexistante au début de la construction européenne, une politique sociale s'est
progressivement mise en place au niveau de l'Union européenne (UE). Les États membres
demeurent néanmoins exclusivement compétents dans de nombreux domaines.
Le législateur européen peut intervenir en matière sociale en adoptant des mesures
destinées à encourager la coopération entre États membres, ou en prescrivant des règles
minimales à respecter.
1
Existe-t-il une politique sociale de l’Union européenne ?
La construction de l'Union européenne (UE) s'étant
principalement faite dans le domaine économique, il n’existait initialement pas de politique
sociale spécifique de l'UE.
Au fil des révisions des traités fondateurs, des modes d'intervention ont été confiés à l'UE dans
le domaine social, et certains objectifs font désormais l'objet de compétences partagées
entre l'UE et les États membres : promotion de l'emploi, amélioration des conditions de travail,
protection sociale adéquate, dialogue social ...
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L’Europe sociale est néanmoins limitée par la volonté des États de rester maîtres de leur
politique en matière de droit du travail et de fiscalité. Les États membres demeurent
compétents dans de nombreux domaines : emploi, droit du travail, sécurité sociale, droit
syndical... L'UE ne peut que dans ces domaines qu'encourager la coopération et faciliter la
coordination des actions des États membres, sans pour autant harmoniser les systèmes
nationaux.
2
Que peut faire l'Union européenne en matière sociale ?
Le législateur européen (Conseil de l'UE , seul ou avec le
Parlement européen , selon les matières) intervient par deux
moyens :
l'adoption de mesures destinées à encourager la coopération entre États
membres, notamment par la mise en place de stratégies communes fixant des
objectifs à atteindre ;
l'élaboration de prescriptions minimales que les États membres doivent
respecter (principalement par voie de directives ).
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Le rôle de la Cour de justice de l'Union européenne
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
participe à la définition des mesures sociales de l'UE, en définissant certaines notions, en
interprétant les actes adoptés par l'UE... Par exemple, par son arrêt Lawrie Blum du 3
juillet 1986, la Cour de justice des communautés européenne (ancienne CJUE) indique
que "la caractéristique essentielle de la relation du travail est la circonstance qu'une
personne accomplit, pendant un certain temps, en faveur d'une autre et sous la
direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une
rémunération".
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QUIZ
Quiz : L'Union européenne
Comment la politique sociale a-t-elle été
intégrée dans le projet européen ?
Podcast, Quiz
L’essentiel
En détail
Dernière modification : 9 août 2024
3 minutes
La politique sociale européenne a été construite au fil des révisions des traités. Le traité sur
l'Union européenne, dans sa rédaction issue du traité de Lisbonne (entré en vigueur en
2009), inscrit parmi les objectifs de l'Union européenne (UE) le "plein emploi", le "progrès
social" et la "cohésion économique, sociale et territoriale".
Les droits sociaux ont été consacrés par la Charte communautaire des droits sociaux
fondamentaux des travailleurs (1989) et figurent au sein de la Charte des droits
fondamentaux de l'UE (2000), dotée d'une valeur contraignante depuis le traité de
Lisbonne.
1
De quand date la politique sociale européenne ?
Le traité de Rome (1957) ne comporte que peu d’articles concernant spécifiquement la
politique sociale. Il établit cependant la coordination des systèmes de sécurité sociale des
États membres et prévoit la création du Fonds social européen (FSE), qui vise à lutter contre le
chômage et à favoriser la formation et la reconversion professionnelles.
L’Acte unique européen (1986) étend le champ de compétence communautaire en
introduisant de nouveaux domaines pour lesquels l'adoption de directives
est possible, en matière de santé et de sécurité au travail.
Les traités de Maastricht (1992) et d’Amsterdam (1997) renforcent la politique sociale
européenne, la question de l’emploi devenant "d’intérêt communautaire" et nécessitant une
stratégie de coordination. Les compétences de l'UE sont à nouveau élargies : conditions de
travail, égalité femmes-hommes...
Le traité de Lisbonne (entré en
vigueur le 1er décembre 2009) confirme les objectifs de "plein emploi", "progrès social" et
"cohésion économique, sociale et territoriale" (article 3 du traité sur l'Union européenne, TUE)
et reprend les dispositions déjà existantes en matière de politique de l’emploi et de politique
sociale de l’Union.
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Comment ont été garantis les droits sociaux fondamentaux ?
Les grands principes sur lesquels se fondent le modèle européen social ont été consacrés par
la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, adoptée en
1989. Elle est citée par les traités fondateurs, mais n'a aucune force contraignante.
En décembre 2000, le Conseil européen de Nice adopte une
Charte des droits fondamentaux , qui contient des droits en
matière sociale : droit à l'information et à la consultation des travailleurs, droit à la protection
contre les licenciements injustifiés, droit à des conditions de travail justes et équitables, droit à
la négociation collective... Le traité de Lisbonne confère à la Charte la même valeur
juridique que les traités, ce qui la rend contraignante pour les États membres. Le respect des
droits établis par la Charte est assuré par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)
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Le socle européen des droits sociaux
En 2017, l'UE adopte un socle européen des droits sociaux
, qui fixe un cadre et des objectifs à atteindre dans plusieurs domaines
: égalité des chances, conditions de travail équitables, protection et inclusion sociales...
Il a inspiré l'adoption de plusieurs directives.
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QUIZ
Quiz : L'Union européenne
Quelles sont les réalisations de l'UE en matière
sociale ?
Podcast, Quiz
L’essentiel
En détail
Dernière modification : 9 août 2024
4 minutes
Les réalisations de l’Union européenne
(UE) en matière d’Europe sociale
concernent quatre grands domaines :
la libre circulation des travailleurs ;
le droit du travail ;
l'égalité des femmes et des hommes ;
l'interdiction des discriminations.
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Quelles réalisations en matière de libre circulation des travailleurs ?
La libre circulation des travailleurs et la coordination des régimes de sécurité sociale
confèrent à tout ressortissant de l’Union européenne (UE) le droit de travailler dans un autre
État membre, et d’y être socialement assuré. Cette liberté est garantie par le traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), aux articles 45 à 62.
Un règlement de 2011 précise que le travailleur ressortissant
d'un État membre doit bénéficier des mêmes avantages sociaux et fiscaux que les
travailleurs nationaux : aucune discrimination ne saurait être fondée
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sur la nationalité. Cette égalité de traitement est un corollaire de la liberté de circulation : un
citoyen de l'UE ne doit pas recevoir de traitement moins favorable sur le territoire d'un autre
État que celui dont il aurait bénéficié s'il était resté dans son État d'origine. Il existe quelques
exceptions à ce principe, notamment concernant les emplois dans l'administration publique.
L'UE a mis en place de nombreuses mesures destinées à soutenir l'exercice de la liberté de
circulation : reconnaissance automatique de certains diplômes, coordination des régimes de
sécurité sociale, amélioration de l'accès des travailleurs mobiles aux droits à pension
complémentaire... Une Autorité européenne du travail (AET) a été créée en 2019 afin de
veiller à une meilleure application des règles de l'UE en matière de mobilité des travailleurs et
de renforcer la coordination entre les États membres.
2
Quelles réalisation en matière de droit du travail ?
La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
assure des garanties en matière de droit du travail : interdiction du travail forcé, liberté
professionnelle et droit de travailler, droit à l'information et à la consultation des travailleurs,
droit de négociation et d'actions collectives, protection en cas de licenciement injustifié,
conditions de travail justes et équitables...
Dès les années 1970-1980, l'UE a adopté plusieurs directives en
matière de licenciements collectifs, de droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise,
de protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur ou encore de santé et de
sécurité des travailleurs.
L'une des directives les plus importantes en la matière est celle du 4 novembre 2003
concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, quia permis :
de fixer la durée maximale hebdomadaire de travail à 48 heures, heures
supplémentaires comprises ;
d'imposer une période de repos de 11 heures consécutives par 24 heures ;
d'imposer un droit à un congé de 4 semaines, sans condition d'exécution d'un
travail effectif.
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Quelles réalisations en matière d'égalité femmes-hommes ?
Podcast
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L'article 23 de la Charte des droits fondamentaux garantit l'égalité entre femmes et hommes
"en matière d'emploi, de travail et de rémunération". Cette garantie figure également à
l'article 157 du traité sur le fondement de l'Union européenne (TFUE).
Dès 1978, l'UE a adopté des directives pour garantir une égalité de rémunération et d'accès à
la sécurité sociale entre les femmes et les hommes. Plus récemment, une directive du 10 mai
2023 a posé des règles en matière de transparence des rémunérations. Au-delà de ces
principes, l'UE a progressivement élargi l'égalité femmes-hommes aux questions de congé
parental et d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle. Une directive
du 5 juillet 2006 est venue simplifier, moderniser et améliorer la législation de l'UE en la
matière.
Un Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE)
a été créé en 2006 et est opérationnel
depuis décembre 2009.
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Quelles réalisations en matière d'interdiction des discriminations ?
L'UE est habilitée à prendre des mesures appropriées pour lutter contre les discriminations
fondées sur "le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap,
l'âge ou l'orientation sexuelle" (art. 19 TFUE). L'interdiction de ces discriminations est
également garantie par l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux (avec des critères
plus larges).
En 2000, deux directives ont été adoptées :
une directive du 27 novembre 2000 interdit les discriminations fondées sur les
critères précités dans le domaine de l'emploi ;
une directive du 29 juin 2000 interdit les discriminations fondées sur la race ou
l'origine ethnique dans l'emploi, mais également dans d'autres domaines,
notamment en matière de protection sociale et d'avantage sociaux.
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QUIZ
Quiz : L'Union européenne
Qu'est-ce que la directive sur les travailleurs
détachés ?
Podcast, Quiz
L’essentiel
En détail
Dernière modification : 9 août 2024
4 minutes
Afin d'éviter que la pratique des détachements (envoi d'un travailleur dans un autre État
membre pour la fourniture d'un service à titre temporaire) favorise le dumping social
(application des conditions de travail moins favorables du pays d’origine), une directive a
été adoptée par l'Union européenne (UE) en 1996.
La directive de 1996 prévoyait un socle européen de droits sociaux minimaux applicables
aux travailleurs détachés.
Face aux lacunes qui persistaient malgré l'adoption d'une directive, celle-ci a été révisée
en 2018 afin de renforcer les droits des travailleurs détachés.
1
Quel est l'objectif de la directive sur les travailleurs détachés ?
Un travailleur détaché est un salarié qui est envoyé dans un autre État membre de l'Union
européenne (UE) que celui dont il est ressortissant, en vue d'y
fournir un service à titre temporaire.
En l'absence de législation, les travailleurs détachés risquaient d'être régis par le droit du
travail de leur État d'origine. Par exemple, une entreprise irlandaise ayant remporté un
marché dans le secteur du bâtiment en Suède aurait pu y détacher ses travailleurs et les
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soumettre à ses propres conditions de travail. Les travailleurs détachés se distinguaient en
cela des travailleurs dits "mobiles", qui bénéficient de la totalité des droits sociaux existant
dans le pays où ils sont installés.
Les détachements étaient ainsi susceptibles de favoriser le dumping social, c'est-à-dire
l'emploi de travailleurs étrangers à des conditions de travail et de rémunération moins
favorables que celles applicables aux travailleurs locaux.
C'est pourquoi une directive a été adoptée le 16 décembre
1996 afin de fixer le statut des travailleurs détachés dans le cadre d'une prestation de
services au sein de l'UE.
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Quelles sont les dispositions de la directive de 1996 ?
La directive de 1996 a défini un "noyau dur" de conditions minimales en matière d'emploi. Elle
prévoyait que les travailleurs détachés bénéficiaient d’un socle de droits sociaux qui étaient
en vigueur dans l’État membre dans lequel ils exerçaient l’activité détachée (salaire
minimum, période maximale de travail et minimale de repos, congés payés, santé et
sécurité...).
Pour les autres aspects, le droit du travail du pays d'origine continuait de s'appliquer. En
matière de sécurité sociale, les travailleurs détachés restaient affiliés au régime de leur pays
d'origine sous une certaine durée de détachement (généralement deux ans).
Cette directive comportait plusieurs limites :
elle permettait à l'employeur qui détachait un salarié de continuer à payer les
cotisations sociales de son pays d'origine ;
elle n'empêchait pas les fraudes et les abus (par exemple : rotation des
travailleurs détachés) ;
elle n'évitait pas le dumping social, dans la mesure où les travailleurs détachés
demeuraient souvent nettement moins bien payés que ceux du pays d'accueil
(différences dans les niveaux de salaires, les cotisations à la sécurité sociale et
l'impôt sur le revenu à verser).
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Dès lors, notamment depuis l’élargissement de l'UE à l’Est qui
a accru les écarts de salaires et de cotisations sociales par rapport à ceux qui existaient au
sein des premiers États membres, des voix se sont fait entendre pour réformer cette directive.
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Que contient la nouvelle directive en vigueur ?
Après deux années de négociations, une nouvelle directive a été adoptée le 21 juin 2018.
Effective depuis le 30 juillet 2020, elle prévoit :
une rémunération des travailleurs détachés égale à celle de leurs collègues de
l’État d’accueil pour un travail égal ;
la possibilité d'appliquer des conventions collectives du pays d’accueil aux
travailleurs détachés ;
une durée du travail détaché de 12 mois maximum.
Le secteur des transports routiers demeure exclu du champ de la directive, contrairement à
ce que souhaitait le Parlement , alors même qu’il est un des plus soumis
à la fraude. Ce secteur est difficilement contrôlable, étant donné le nombre de trajets
effectués quotidiennement sur l’ensemble du territoire de l’UE. Une directive du 15 juillet
2020établit des règles spécifiques pour le détachement de conducteurs professionnels dans
le secteur du transport routier commercial et pour l’exécution efficace de ces règles.
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L'Autorité européenne du travail (AET)
Parallèlement à la réforme de la directive de 1996, l'UE a créé en 2019 l'Autorité
européenne du travail (AET), dont la mission est de garantir la bonne application des
règles relatives à la mobilité des travailleurs et la coordination de la sécurité sociale. En
2023, l'AET a lancé le "Posting 360 Programme" (programme de détachement 360), qui
vise à améliorer l'échange d'informations et à renforcer la coopération administrative en
la matière.
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QUIZ
Quiz : L'Union européenne
Existe-t-il une politique commune de
l'immigration ?
Podcast, Quiz
L’essentiel
En détail
Dernière modification : 9 août 2024
3 minutes
L'Union européenne (UE) n'a pas à proprement parler de politique commune en matière
migratoire, et chaque État est libre d'établir sa propre législation.
Les traités précisent cependant que l'UE développe une politique commune en la matière,
et des directives ont été adoptées en matière de migration et d'intégration. Les institutions
européennes fixent également des orientations et principes généraux.
Le 14 mai 2024, le Pacte européen sur la migration et l'asile a été adopté. Il renforce le
contrôle aux frontières extérieures et réaffirme le principe de solidarité entre États membres
face aux "pressions migratoires".
1
Que disent les traités sur la politique migratoire ?
Conformément à l'article 79 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), l'UE
développe une politique commune en matière d'immigration visant à assurer "une gestion
efficace des flux migratoires, un traitement équitable des ressortissants de pays tiers en séjour
régulier dans les États membres, ainsi qu'une prévention de l'immigration illégale et de la
traite des êtres humains et une lutte renforcée contre celles-ci".
Néanmoins, l’Union européenne (UE) n’a pas à proprement
parler de politique commune de l’immigration. Il n’y a dans ce domaine ni de règles
communes régissant les principes fondamentaux (immigration choisie, ouverture, fermeture,
régularisations, etc…), ni un nombre défini d’entrées minimales ou maximales par an, par
exemple.
Si des mesures peuvent être adoptées par l'UE dans certains secteurs (conditions d'entrée et
de séjour, immigration clandestine et séjour irrégulier...), principalement par la voie de
directives , la politique migratoire reste du ressort de chaque
État membre, qui demeurelibre d’établir sa propre législation en la matière.
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Quelles sont les réalisations de l'UE en matière d'immigration ?
Des tentatives de coordination ont eu lieu dans la mesure où la politique d'immigration d’un
État membre peut rejaillir sur les autres dans le cadre de la libre circulation des personnes au
sein de l’UE. Les institutions européennes définissent des orientations et des principes
généraux sur la politique migratoire.
En 2008, l’UE a adopté un "paquet asile-immigration" qui vise, en matière d’immigration, à
adopter un certain nombre de principes communs, tels que des règles claires et efficaces,
une meilleure politique d’intégration, une politique de visas servant les intérêts de l’UE, ou
encore une intensification de la lutte contre l'immigration illégale. Un réseau européen des
migrations a également été créé pour surveiller l'évolution des politiques migratoires.
En 2011, la Commission européenne a adopté une "approche
globale de la question des migrations et de la mobilité" qui se fonde sur quatre piliers :
l’immigration légale et la mobilité ;
l’immigration illégale et la traite des êtres humains ;
la protection internationale et la politique d’asile ;
la maximisation de l’impact des migrations et de la mobilité sur le
développement.
Elle a depuis publié un agenda européen en matière de migration ainsi que des orientations
et des rapports d'évaluation.
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Le 14 mai 2024, le Pacte européen sur la migration et l'asile a été adopté. Il vise notamment à
renforcer la protection des frontières extérieures de l'UE et la
lutte contre l'immigration illégale. Il doit faciliter les retours organisés en application des
accords de réadmission signés avec certains États (Turquie, Libye et Liban). La solidarité entre
les États membres en cas de "pression migratoire" constatée sur l'un ou plusieurs d'entre eux
est également garantie, avec plus de flexibilité qu'auparavant.
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QUIZ
Quiz : L'Union européenne
Existe-il une politique commune de l'asile?
Podcast, Quiz
L’essentiel
En détail
Dernière modification : 9 août 2024
4 minutes
La Convention du Dublin (1990) introduit la règle du "guichet unique" : un demandeur
d'asile ne peut déposer sa demande que dans un État de l'Union européenne (UE).
Le règlement Dublin II (2003) permet d'identifier rapidement l’État membre responsable du
traitement de la demande d'asile et de prévenir les abus en la matière, et le règlement
Eurodac (2003) met en place une base de données qui permet le recueil des empreintes
digitales des demandeurs d’asile..
Le règlement Dublin III (2013) impose l'obligation pour les demandeurs d'asile de déposer
leur demande dans le premier pays de l'UE où ils ont mis le pied.
Le Pacte européen sur la migration et l'asile (2024) vise à accélérer la reconduction des
personnes en situation irrégulière et à mieux répartir la gestion des demandes d’asile.
1
Quelles ont été les étapes de la construction d'une politique commune
de l'asile ?
Conformément à l'article 78 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE),
l'Union européenne (UE) développe "une politique commune
en matière d'asile, de protection subsidiaire et de protection temporaire visant à offrir un
statut approprié à tout ressortissant d'un pays tiers nécessitant une protection internationale
et à assurer le respect du principe de non-refoulement".
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Dès les accords de Schengen (1985),
une réflexion a été entamée sur la création d'un régime commun de l'asile, corollaire logique
de la suppression des frontières. Depuis 1999, l'UE met en place un régime d'asile européen
commun (RAEC), par lequel elle édicte des normes minimales communes que les États
membres sont tenus de respecter pour le traitement des demandes d’asile et des personnes
en quête de protection.
Pour ce qui est de la répartition du traitement des demandes d'asile déposées au sein de l'UE,
la Convention de Dublin sur l'asile, signée en 1990, a posé la règle dite du "guichet unique"
pour éviter qu’un demandeur d’asile puisse déposer son dossier dans plusieurs pays de
l’Union européenne (UE), jouant ainsi sur les divergences existant entre eux sur ce point. En
outre, cette convention fixe des critères pour déterminer l’État européen responsable de
traiter la demande d’asile (présence de parents dans le pays, langue…).
Ces critères ont été précisés en 2003 par le règlement Dublin II, et le règlement Eurodac met
en place une base de données recueillant les empreintes digitales des demandeurs d’asile,
afin de garantir l’impossibilité d’une demande multiple.
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Quelles ont été les réformes de la politique commune d'asile ?
En 2013, le règlement Dublin III instaure un nouveau principe, celui de l’obligation faite aux
demandeurs d'asile de déposer leur demande dans le premier pays de l'UE où ils ont mis le
pied. C'est cet État qui est responsable du traitement de la demande d'asile.
Les conséquences du règlement Dublin III
Ce nouveau système fait de facto peser sur les pays du Sud de l’UE un poids bien plus
important, dans la mesure où les pays d’exil se trouvent la plupart du temps en Afrique
ou en Asie centrale. C’est précisément cette règle qui a implosé lors de la crise
migratoire de 2015, au cours de laquelle la Grèce a reçu un nombre massif de réfugiés
syriens sur son territoire. Face à une administration grecque débordée, aux colonnes de
migrants lancés sur les routes des Balkans pour remonter vers d’autres pays plus riches de
l’Europe et à des situations humaines inacceptables, l’Allemagne a décidé à l’été 2015
d’accueillir des réfugiés en reconnaissant le caractère caduc de Dublin III dans ce
contexte de crise.
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Le 14 mai 2024, le Pacte européen sur la migration et l'asile a été adopté pour réformer le
règlement Dublin III. Il prévoit notamment une procédure de filtrage des demandes aux
frontières extérieures, afin d'accélérer le traitement des demandes d'asile avant l'entrée dans
l'UE. Pour les personnes dont la demande d'asile est recevable mais peu susceptible
d'aboutir, une procédure spéciale de demande à la frontière est appliquée. La base de
données Eurodac est par ailleurs élargie : en plus des empreintes digitales, elle recueille des
images faciales et des informations personnelles (nom, nationalité ...).
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QUIZ
Quiz : L'Union européenne
Qu'est-ce que l'espace Schengen ?
Vidéo, Infographie
L’essentiel
En détail
Dernière modification : 2 janvier 2025
2 minutes
L'espace Schengen est un espace de libre circulation des personnes.
Au sein de cet espace, il n'y a pas de contrôles aux frontières intérieures. Les ressortissants
des États de l'espace Schengenpeuvent traverser la frontière qui sépare deux États de
l'espace Schengen sans être soumis à un contrôle.
Les États de l'espace Schengen partagent une frontière extérieure commune.
1
Que désigne l'espace Schengen ?
En 2024, l’espace Schengen regroupe 29 États:
25 des 27 États membres de l’Union européenne (UE). Chypre n’y participe pas
encore. L'Irlandebénéficie d’un statut particulier et ne participe qu’à une partie
des dispositions Schengen ;
quatre États associés, non-membres de l’UE: Norvège, Islande, Suisse et
Liechtenstein.
La Bulgarie et la Roumanie avaient intégré l'espace Schengen le 31
mars 2024 cette intégration était, dans un premier temps limitée car la libre circulation ne
concernait que les contrôles aux frontières aériennes et maritimes internes de l'UE. Depuis le
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1er janvier 2025, la Roumanie et la Bulgarie ont pleinement intégré l'espace Schengen.
2
Qu'est-ce que le principe de libre circulation des personnes ?
Le principe de la liberté de circulation des personnes (art. 3 du traité sur l'Union européenne -
TUE) implique que tout individu (ressortissant de l’UE ou d’un pays tiers), une fois entré sur le
territoire de l’un des pays membres, peut franchir les frontières des autres pays sans subir de
contrôles. Les vols aériens entre villes de l’espace Schengen sont
considérés comme des vols intérieurs.
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Un État de l'espace Schengen peut-il rétablir les contrôles à ses
frontières ?
Un État ne peut rétablir les contrôles qu’en cas d’atteinte à l’ordre public ou à la sécurité
nationale (pour six mois maximum), et après consultation des autres États du groupe
Schengen.
En 2013, ce délai a été étendu à 24 mois en cas de “manquement grave d’un État membre
à ses obligations de contrôle aux frontières extérieures”.
Cette possibilité de réintroduction temporaire de la vérification des passeports aux frontières
nationales a été utilisée, par exemple, en Pologne pour l’Euro 2012,
par plusieurs pays (Autriche, Danemark…) pour faire face à la crise migratoire en 2015, par la
France après les attentats de novembre 2015, ou encore en 2020 par plusieurs pays pour faire
face à la crise sanitaire due au Covid-19.
En revanche, les contrôles aux frontières extérieures
de l’espace Schengen
sont renforcés.
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Infographie
Qu'est-ce que l'espace Schengen?
Carte
Les États membres de l'espace Schengen
Quels contrôles aux frontières extérieures de
l'espace Schengen ?
Podcast, Quiz
L’essentiel
En détail
Dernière modification : 10 septembre 2024
4 minutes
L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) assure la gestion
de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures par les États membres de
l'Union européenne (UE) et de l'espace Schengen, notamment par le contrôle des
migrations.
Plusieurs outils ont été mis en œuvre afin de renforcer le contrôle aux frontières : le Système
d’information Schengen (SIS), opérationnel depuis 1995, suivi du SIS II (2013), et le système
d'information sur les visas (VIS), en place depuis 2011. Deux autres systèmes ont été
adoptés en 2017 et doivent être lancés en 2024-2025 : le système européen d'information
et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) et le système d'entrée/de sortie (EES).
1
Quel est le rôle de l'agence Frontex ?
L'agence Frontex a été créée pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières
extérieures par les États membres de l'Union européenne (UE)
et de l'espace Schengen . Créée en 2004 sous le nom
d'Agence de coopération pour la surveillance des frontières de l'UE, elle est
devenuel’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtesen 2016, après la crise
migratoire de 2015. Ses compétences ont été élargies à cette occasion.
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L'une des missions principales de Frontex est le contrôle des migrations. Frontex peut aiderles
États membres confrontés à une forte pression migratoire, notamment en participant à
l’enregistrement et à l’identification des migrants à leur arrivée. Ellecoordonne aussi des
opérations de renvoi de migrants irréguliers vers leurs pays d’origine, mais il revient à chaque
État de déterminer quelles personnes doivent être renvoyées.
Outre cette mission, Frontex s’est vu attribuer un rôle de surveillance et de gestion des
frontières et une responsabilité accrue dans la lutte contre la criminalité transfrontalière.Les
opérations de recherche et de sauvetage ont été officiellement intégrées à son mandat
chaque fois que des situations de ce type surviennent dans le cadre de la surveillance des
frontières maritimes.
Frontex coopère avec les États voisins de l'UE afin d'assurer la gestion des frontières
extérieures. En application des accords signés avec ceux-ci, l'agence procède à des
déploiements et mène des opérations conjointes sur leur territoire.Parallèlement aux actions
menées par Frontex, les contrôles volants effectués par les autorités de police ou les douanes
pour lutter contre le terrorisme et le développement de la criminalité organisée sont
maintenus.
Des compétences renforcées
Un règlement de 2019 a acté le renforcement des compétences de Frontex, avec la
mise en place d'un contingent permanent de 10 000 membres d'ici 2027, un budget
moyen de 900 millions d'euros et la création d'une capacité d'intervention en cas de
défaillance dans le contrôle aux frontières.
2
Quels sont les outils de contrôle des frontières extérieures de l'espace
Schengen ?
Les contrôles aux frontières extérieures sont renforcés parle développement de la
coopération judiciaire et policière avec la création du Système d’information Schengen (SIS),
opérationnel depuis 1995, suivi du SIS II mis en œuvre à partir d’avril 2013. Cette base de
données informatique commune aux États participant aux accords Schengen fournit le
signalement des personnes disparues ou recherchées, des véhicules volés, armes dérobées,
faux billets en circulation… Ce partage de données entre les États vise à assurer la sécurité
intérieure de l'UE et de l'espace Schengen . Une version modernisée du
SIS est devenue opérationnelle en mars 2023. Elle inclut de nouvelles catégories de
signalement et données permettant une meilleure identification des personnes.
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En matière de conditions d’entrée et de visa , le système
d'information sur les visas (VIS) permet depuis 2011 une procédure facilitée de délivrance
des visas de court séjour et assure un meilleur contrôle des personnes qui les utilisent pour
entrer dans l'espace Schengen . Le système a été mis à jour en mai
2021 afin de renforcer la sécurité de la procédure de délivrance de visas de court séjour et
d'inclure dans la base de données les visas de long séjour et les titres de séjour délivrés par les
États membres. Concernant les voyageurs exemptés de visa (ressortissants du Royaume-Uni,
des États-Unis, du Canada...), un système européen d'information et d'autorisation
concernant les voyages (ETIAS), adopté en 2017 , doit voir le
jour en 2025. Il instaure des obligations d'enregistrement et d'autorisations, afin d'évaluer les
risques en matière de sécurité.
Un système d'entrée/de sortie (EES), adopté en 2017 , doit être
lancé le 10 novembre 2024. Il s'agit d'une base commune permettant de collecter et
d'enregistrer les données personnelles relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d'entrée
des ressortissants d’États tiers lors des courts séjours (séjours jusqu'à 90 jours dans une période
de 180 jours).
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QUIZ
Quiz : L'Union européenne
Vers une extension des compétences de l'Union
européenne ?
Podcast, Quiz
L’essentiel
En détail
Dernière modification : 9 août 2024
3 minutes
L’Union européenne intervient dans divers domaines, selon les dispositions des traités. Le
traité de Lisbonne prévoit en particulier l’extension des compétences de l’Union dans des
domaines sensibles liés à des risques nouveaux (santé publique, énergie, protection civile...).
1
Quels sont les domaines d'intervention de l'Union européenne ?
L’Union européenne (UE) intervient dans un nombre croissant
de domaines en fonction des compétences que les États membres lui ont déléguées dans les
traités successifs :
les politiques pour lesquelles l’Union exerce une compétence exclusive : règles
de concurrence nécessaires à l’établissement du marché intérieur
, politique commerciale
commune ,
union économique et monétaire ,
conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique
commune de la pêche
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les politiques avec partage des compétencesentre l'UE et les États membres :
politique agricole ,
politique sociale , certains
enjeux en matière de santé, recherche, technologie et espace, cohésion
économique, sociale et territoriale
, environnement, protection du consommateur,
coopération au développement, transports et réseaux transeuropéens,
politiques énergétiques, espace de liberté, de sécurité et de justice ;
les mesures d’accompagnement des politiques nationales par lesquelles l’Union
complète à la marge l’action des États membres (compétences d'appui) :
industrie et entreprise, éducation, culture...
La politique étrangère et de sécurité commune (PESC) fait
l'objet d'un fonctionnement spécifique, l'UE disposant de moyens pour coordonner l'action
des États membres, qui conservent néanmoins leur souveraineté en la matière.
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Quelles sont les extensions de compétences prévues par le traité de
Lisbonne ?
Le traité de Lisbonne a prévu
l’extension des compétences que les États membres doivent partager avec l’UE dans des
domaines sensibles liés à des risques nouveaux:
la santé publique, pour faire face aux enjeux communs touchant à la sécurité
des citoyens (pandémies, bioterrorisme…);
l’énergie, pour favoriser l’accès au service public, sa continuité, la sécurité des
approvisionnements, le développement des énergies renouvelables et les
économies d’énergie;
la protection civile, pour assister les États membres face aux catastrophes
d’origine naturelle ou humaine;
le sport, pour développer sa dimension éducative.
En outre, l’article 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit la
possibilité de recourir à une clause de flexibilité , qui permet
au Conseil , sur proposition de la Commission
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et après approbation par le Parlement européen
, à adopter à l’unanimité des mesures nécessaires dans un domaine qui
n’est pas encore couvert par les traités.
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QUIZ
Quiz : L'Union européenne
Quelle est la politique environnementale de l'UE
?
Podcast, Quiz
L’essentiel
En détail
Dernière modification : 9 août 2024
3 minutes
La politique environnementale est progressivement devenue l'un des objectifs de l'Union
européenne (UE). La protection de l'environnement doit désormais être intégrée dans les
politiques et actions de l'UE.
Elle repose sur quatre principes : précaution, prévention, correction de la pollution à la
source et "pollueur-payeur".
Elle est mise en œuvre par la coordination des politiques nationales, le déploiement de
fonds visant à soutenir des projets dans les États membres et la création d'organes dédiés
à l'environnement.
1
Quelles ont été les étapes du développement de la politique de
l'environnement de l'UE ?
La politique environnementale, absente du traité de Rome (1957), est progressivement
devenue un des objectifs de l’Union européenne (UE) :
en 1972, le Conseil européen a déclaré la nécessité
d’une politique communautaire de l’environnement. Des actions ont
progressivement été menées en matière de protection de la qualité de l’air et
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de l’eau, de préservation des ressources et de la biodiversité, de gestion des
déchets… ;
l’Acte unique (1986) en a posé les bases et les principes en intégrant un titre VII
"Environnement" au traité de la Communauté économique européenne (CEE)
pour doter cette dernière d’une compétence explicite en la matière, partagée
avec les États membres ;
le traité de Maastricht (1992) l’insère dans les objectifs de l'UE : la politique
environnementale devient une "politique européenne" ;
le traité d’Amsterdam (1997) impose l’intégration de la protection de
l’environnement dans les politiques et actions de l’UE (tout particulièrement
dans l'élaboration de la politique agricole commune
) ;
le traité de Lisbonne ajoute un nouvel objectif : la lutte contre le changement
climatique, qui devient une priorité.
L’UE a par ailleurs ratifié plusieurs traités internationaux en matière environnementale
(notamment l’accord de Paris, entré en vigueur en 2016 pour limiter le réchauffement
mondial).
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Quels sont les principes de la politique environnementale de l'UE ?
La politique de l’environnement de l’UE repose sur quatre principes fondamentaux :
le principe de précaution : interdiction de prendre des mesures susceptibles de
nuire à l’environnement ou à la santé humaine lorsqu’il subsiste une incertitude
scientifique quant à ses effets ;
le principe de prévention : obligation de prendre des mesures visant à prévenir
les dommages environnementaux, afin de les anticiper et les éviter ;
le principe de la correction de la pollution à la source : obligation de prendre
des mesures pour remédier aux dommages environnementaux causés ;
le principe "pollueur-payeur" : obligation pour les pollueurs de prendre les
mesures appropriées pour remédier aux dommages et payer les coûts y
afférent. 
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3
Comment la politique environnementale de l'UE est-elle mise en
œuvre ?
Disposant de peu de ressources européennes, la politique environnementale est surtout mise
en œuvre grâce à la création de normes et de réglementations qui permettent un
rapprochement des législations nationales afin de lutter contre le changement climatique.
Des organes ont également vu le jour pour assurer la politique environnementale :
en 1993, l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) est créée pour
réaliser des études, informer les décideurs publics et alerter sur les risques
d'atteinte à l'environnement ;
en 2010, un poste de commissaire à l'action pour le
climat est créé au sein de la Commission européenne
.
L’UE finance par ailleurs des projets environnementaux dans l’ensemble des États membres.
Le programme LIFE+ (instrument financier pour l’environnement) vise spécifiquement à
financer des améliorations et des travaux de recherche dans le domaine de la protection de
la nature et de la biodiversité, ainsi que la préservation de la qualité de l’air et de l’eau. Il a
disposé d’un budget de plus de 3 milliards d’euros pour la période 2014-2020. Son budget est
de 5,4 milliards d’euros pour la période 2021-2027.
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QUIZ
Quiz : L'Union européenne
Quelle a été l'évolution des objectifs de de la
politique environnementale de l'Union
européenne ?
Podcast, Quiz
L’essentiel
En détail
Dernière modification : 9 août 2024
3 minutes
Depuis 1973, des programmes d’action pluriannuels en matière d’environnement sont
publiés par la Commission, afin de fixer les objectifs de la politique environnementale de l’UE.
Des objectifs ont été fixés pour 2020 puis 2030, et régulièrement réévalués :
par le plan "énergie-climat", adopté en 2008 puis réévalué et détaillé en 2014 ;
par le pacte vert pour l'Europe, adopté en 2021 ;
par le huitième programme d'action pour l'environnement, adopté en 2022.
1
Le plan "énergie-climat" (2008)
Le plan "énergie-climat", adopté par l'Union européenne (UE)
en décembre 2008,viseà réduire l’émission des gaz à effet de serre (GES), à accroître
l’utilisation d’énergies renouvelables et à économiser 20% de la consommation d’énergie
d’ici 2020.
En 2014, le nouvel ensemble législatif énergie-climatfixe les objectifs de l’UE pour 2030:
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une diminution de 40% des émissions de GES par rapport à 1990;
une proportion minimale de 27% pour les énergies renouvelables;
une amélioration d’au moins 27% de l’efficacité énergétique.
2
Le pacte vert européen
Fin 2019, la Commission européenne a présenté le pacte vert
pour l'Europe, une feuille de route pour rendre l'économie européenne durable et faire de
l'Europe le premier continent neutre pour le climat. Elle fixe des objectifs inscrits dans la loi
climat (règlement adopté par le Parlement européen et le
Conseil de l’UE le 30 juin 2021). Les objectifs clés fixés pour
2030 sont :
la réduction des émissions de GES d’au moins 55% par rapport aux niveaux de
1990 ;
la part des énergies renouvelables portée à au moins 32% ;
l’amélioration de l’efficacité énergétique d’au moins 32,5%.
Le pacte vert pour l’Europe propose un plan d’action destiné à promouvoir l’utilisation
efficace des ressources en passant à une économie propre et circulaire, à restaurer la
biodiversité et à réduire la pollution. Le 14 juillet 2021, la Commission a publié un "paquet
climat" (Fit for 55) composé de propositions législatives visant à atteindre les objectifs fixés.
En décembre 2020, compte tenu de la nécessité de relever son niveau d'ambition
climatique, ainsi que l'exige également l'accord de Paris, le Conseil européen
a approuvé un nouvel objectif de réduction des émissions à l'horizon 2050
: la neutralité carbone de l’UE.
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Le huitième programme d'action pour l'environnement (2022)
Le huitième programme d’action pour l’environnement a été adopté en mars 2022 pour la
période 2021-2030. Il fixe plusieurs objectifs :
la réduction rapide des émissions de GES ;
l’adaptation au changement climatique ;
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la progression vers une "économie du bien-être" ;
la recherche d’une pollution zéro ;
la protection de la biodiversité ;
la réduction des pressions sur l’environnement et le climat liées à la production
et aux modes de consommation.
Début février 2024, la Commission a proposé un second objectif intermédiaire concernant la
réduction nette des GES : - 90% en 2040. Cet objectif doit encore être adopté par l'UE pour
entrer en vigueur.
QUIZ
Quiz : L'Union européenne
Quel est le rôle de l'UE en matière de recherche
?
Podcast, Quiz
L’essentiel
En détail
Dernière modification : 9 août 2024
4 minutes
L’Union européenne accorde des financements en matière de recherche via les
programmes-cadres de recherche et de développement technologique. Le programme-
cadre “Horizon Europe” se déploie sur la période 2021-2027.
1
Quels sont les instruments de la politique de recherche de l'UE ?
L'Union européenne (UE) met en place une politique
européenne de la recherche et du développement technologique, dont l'objectif est de
stimuler la compétitivité mondiale de l'industrie européenne, notamment par
l'encouragement à la coordination et à la collaboration des programmes de recherches
nationaux et régionaux. Cette politique est mise en œuvre depuis 1983 par les programmes-
cadres de recherche et développement technologique (PCRDT), qui permettent d'apporter
un soutien financier à la mise en œuvre des politiques de l'UE dans ce secteur.
L'UE est dotée d'organes spécialisés dans ce secteur :
le Conseil européen de la recherche (ERC), créé en 2007, qui finance des
projets de recherche exploratoire dans les domaines scientifique et
technologique ;
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l'Institut européen d'innovation et de technologie (EIT), créé en 2008, dans
l'objectif d'encourager la capacité d'innovation de l'Europe.
L'UE finance également la coopération européenne en science et technologie (COST), qui
contribue à la création de réseaux de recherche pour la collaboration entre les scientifiques
d'Europe et du monde.
2
Quels sont les objectifs de l'UE pour la période 2021-2027 ?
"Horizon Europe" est le programme-cadre de l'UE pour la recherche et l'innovation pour la
période 2021-2027. Le programme disposait initialement d'un budget de 95,5 milliard d'euros,
ramené lors de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel
2021-2027 à 93,4 milliards d'euros à compter de 2025.
Sa structure repose sur quatre piliers :
l'excellence scientifique, dans le prolongement du premier pilier d'Horizon 2020
;
les problématiques mondiales et la compétitivité industrielle européenne, par la
mise en œuvre de missions de recherche à l'échelle de l'UE pour résoudre des
problématiques spécifiques ;
l'Europe innovante, pilier qui vise à faire de l'Europe un précurseur en matière
d'innovation et de développer l'intégration des entreprises, de la recherche, de
l'enseignement supérieur et de l’entreprenariat ;
l'élargissement de la participation et le renforcement de l'espace européen de
la recherche.
En mars 2024, un second plan stratégique a été adopté pour la période 2025-2027,
déterminant les trois priorités du programme :
la transition écologique ;
la transition numérique ;
une Europe plus résiliente, compétitive, inclusive et démocratique.
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Quels étaient les objectifs pour la période 2014-2020 ?
Le PCRDT 2014-2020 ("Horizon 2020") était doté d’un financement de plus de 74 milliards
d’euros, contre 50,5 milliards d’euros pour le précédent programme, soit un effort
conséquent qui traduit une tendance de long terme visant à développer la recherche au
sein de l’Union.
Il a été construit autour de trois axes principaux:
l’excellence scientifique, qui devait permettre le développement d’une
recherche de pointe centrée sur les technologies d’avenir, collaborative et
interdisciplinaire;
la primauté industrielle, qui avait pour but de favoriser le lien entre la recherche
et l’industrie, autour des entreprises intervenant notamment dans les nouvelles
technologies de l’information et de la communication, mais aussi en faveur des
PME, afin de les aider à promouvoir l’innovation;
la réponse aux défis sociétaux en matière de santé, de vieillissement de la
population, de sécurité alimentaire, dedurabilité de l’agriculture, mais aussi
concernant les transports intelligents, les énergies sûres ou encore la recherche
marine et la bioéconomie. La recherche et l’innovation étaient notamment des
priorités de la stratégie de l’UE pour l’emploi et la croissance.
Les États membres ont été encouragés à investir 3% de leur PIB dans la R&D (recherche et
développement) sur la période 2014-2020(1% de financement public et 2% d’investissements
du secteur privé).
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QUIZ
Quiz : L'Union européenne
Qu'est-ce que l'euro ?
Infographie, Quiz
L’essentiel
En détail
Dernière modification : 9 août 2024
3 minutes
En 1999, l'euro entre en vigueur dans onze Étatsde l'Union européenne, qui forment la
zone euro
. C'est avec la mise en circulation de pièces et de billets en euros, le 1er janvier
2002, que la monnaie unique se concrétise pour les citoyens.
Depuis l'entrée de la Croatie dans la zone euro, début 2023,la monnaie unique a été
adoptée parvingt pays de l’UE, ce qui représente 347 millions de personnes, et85% du PIB
européen.
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Du projet de monnaie unique à la création de l'euro
La décision d’adopter une monnaie unique est prise en 1988 lors du Sommet européen de
Hanovre. Le traité de Maastricht, signé en 1992, scelle l’engagement sur la voie de l’Union
économique et monétaire (UEM), qui vise à coordonner les politiques économiques,
monétaires et fiscales des États membres, et l’adoption "à terme" d’une monnaie unique. Le
traité définit cinq "critères de convergence", appelés "critères de Maastricht
", que les États européens
devront respecter afin de donner naissance à la monnaie unique.
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C’est lors du Conseil européen de Madrid en 1995 que le nom "euro" est définitivement
adopté. Le passage à l’euro se produit le 1er janvier 1999. Celui-ci
devient alors officiellement la monnaie légale dans les onze premiers États membres de
l'UE(sur quinze à l'époque)à rejoindre la "zone euro".
Progressivement, l'euro s’impose comme la seule monnaie de
transaction pour les banques et les grandes entreprises. Si l'UEMdate de 1999, les pièces et
billets en euros ne sont mis en circulation que le 1er janvier 2002 dans l’ensemble de la zone
euro .
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Comment un État membre peut-il adopter l'euro ?
La zone euro, ou "eurozone", rassemble les États qui ont fait le choix d'adopter la monnaie
unique.
Les États candidats doivent respecter les critères stricts de l'appartenance à
l'euro . L'article 140 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne (TFUE) prévoit que l’adhésion d’un État à la zone euro est décidée à la majorité
qualifiée par le
Conseil de l'UE , sur
proposition de la Commission européenne
après consultation du Parlement européen
et discussion au sein du Conseil
européen . Préalablement à cette
décision, les membres de l’Eurogroupe
(réunion informelle des ministres des finances des pays membres de la
zone euro ) disposent d’un droit de recommandation.
Tous les États membres font partie de l'UEM. En adhérant aux traités, tous les États membres
ont consenti, en principe, à adopter l’euro ; cependant,aucune date
limite n’a été fixée. Initialement composée de onze États membres, la zone euroregroupe,
en 2024, 20États de l'UE. Le dernier État a avoir rejoint l'euro est la
Croatie, début 2023. Les autres États ne font pas partie de la zone euro pour plusieurs raisons
:
certains États membres ne remplissent toujours pas l’ensemble des critères de
convergence, et bénéficient d’un régime temporaire de dérogation ;
d'autres ne souhaitent pas entrer dans l'euro (clause de non-participation
ou"opt out"). C'était le cas du Royaume-Uni, jusqu'à ce qu'il quitte l'UE en 2020.
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En image
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C'est également le cas du Danemark, quia rejeté le traité de Maastrichtpar
référendum, et de la Suède, qui a rejeté une éventuelle adhésion par
référendum, en 2003.
En dehors de l'UE, quatre micro-États (Andorre, Monaco, Saint-Marin et le Vatican), ainsi que
le Monténégro et la Macédoine, utilisent l'euro .
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Carte
Les États membres de la zone euro
QUIZ
Quiz : L'Union européenne
Pourquoi l'Union européenne a-t-elle instauré
une monnaie unique ?
Infographie, Quiz
L’essentiel
En détail
Dernière modification : 9 août 2024
3 minutes
Un certain nombre de raisons, d'abord politiques, puis économiques ont présidé à la
création de l'euro, certains européens jugeant même que mettre en place la monnaie
unique favoriserait à terme une union politique.
L'euro est un vecteur d'unité économique dans l'Union européenne. Il parachève par
ailleurs le marché unique, qu'il protège de la concurrence extra européenne, et en
maximise le profit.
1
Quel est le contexte de la création de la monnaie unique ?
La décision de créer une monnaie unique relève en grande partie de la logique du spillover
(engrenage) mise en avant par Jean Monnet
dès le début de la construction européenne. Elle
répond également à l’espoir des plus favorables à la construction européenne que cette
union monétaire entraînera à terme une union politique.
La création de la monnaie unique contribue à approfondir l’intégration européenne en
transférant un élément essentiel de la souveraineté des États à l’Union européenne (UE)
. L’adoption de la monnaie unique ouvre la voie à un
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approfondissement de la coopération dans d’autres domaines. L’euro
a d’ailleurs déjà conduit à une plus grande coordination des politiques économiques
nationales.
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Les étapes de la construction de l'union économique et monétaire (UEM)
En 1988, le Conseil européen annonce l'instauration d'une union économique et
monétaire (UEM), traduction de l'intégration économique progressive de l'UE. L'UEM se
met en place progressivement :
du 1er juillet 1990 au 31 décembre 1993, la libre circulation des capitaux
entre les États membres est mise en place ;
à compter du 1er janvier 1994, les politiques économiques des États
membres convergent, et la coopération entre les banques centrales
nationales est renforcée ;
c'est à compter du 1er janvier 1999 que l'UEM, et donc la création de la
monnaie unique prévue par le traité de Maastricht (1992), est officiellement
mise en place entre onze États membres (sur quinze à l'époque). Les pièces
et billets en euros sont mis en circulation à compter du 1er janvier 2002.
2
Quelles sont les raisons économiques de la création d'une monnaie
unique?
L'Union européennea instauré une monnaie unique pour plusieurs raisons d'ordre
économique :
lutter contre le coût des opérations de change, qui entravait largement la libre
circulation sur le territoire de l’Union : étant donné l’importance du commerce
intra-communautaire, le change alourdissait les coûts des entreprises et
renchérissait les prix pour les consommateurs
.
Dès lors, l’union économique et monétaire (UEM
) est apparue comme le complément
logique de l’achèvement du marché intérieur
: la monnaie unique parachève le marché intérieur ;
mettre fin aux mouvements erratiques des monnaies nationales des pays de l’UE
et protéger le marché intérieur. La fin du système de changes fixes au début des
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années 1970 a conduit à une forte instabilité monétaire. La déréglementation
financière a par la suite facilité la spéculation sur les taux de change, avec pour
conséquence des mouvements importants des monnaies européennes,
pénalisant fortement les échanges et pesant sur le niveau des prix. Il s’agissait
enfinde contrecarrer la puissance du dollar, seule monnaie véritablement
internationale ;
renforcer la compétitivité internationale des entreprises européennes en
réduisant les coûts de leurs opérations transfrontières et en leur facilitant l’accès
à un vaste marché de capitaux pour se financer.
Carte
Les États membres de la zone euro
QUIZ
Quiz : L'Union européenne
Existe-t-il une gouvernance économique au sein
de l'UE?
Infographie
L’essentiel
En détail
Dernière modification : 9 août 2024
3 minutes
La construction européenne n'est pas confédérale : une gouvernance économique "à
l'américaine", avec un gouvernement, une banque centrale indépendante et un budget
redistributif, n'y est pas envisageable.
S'il existe une Banque centrale européenne (BCE), l'absence de gouvernement ou de
budget uniques rendimpossible une gouvernance économique au sens classique.
Cependant, deux instruments de gouvernance ont été mis en place : le Pacte de stabilité
et de croissance (PSC)et l'Eurogroupe.
1
Quelles sont les faiblesses de l'Union économique et monétaire ?
L’Union économique et monétaire (UEM) souffre d’une faiblesse originelle : à l’unicité du pôle
monétaire s’oppose la pluralité du pôle économique. Deux mesures ont tenté de la doter
d'une sorte de gouvernance économique et d'une convergence renforcée.
Le Pacte de stabilité et de croissance (PSC)
a été adopté en 1997, dans l'objectif de maintenir les règles de
Maastricht en termes de finances publiques. Suspendu par la
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Commission européenne en mars 2020 pour faire face à la crise provoquée par le Covid-19, il
est de nouveau en vigueur depuis le 30 avril 2024, dans une version revisitée.
L’Eurogroupe est une réunion des ministres des finances de la zone euro
. D'abord informelle, elle a fini par être institutionnalisée par letraité de
Lisbonne . L'Eurogroupe permet
d’améliorer la coordination des politiques économiques, mais pas d’adopter une politique
économique commune, encore moins unique. Malgré l’élection d’un président stable depuis
2005 (Paschal Donohoe occupe ce poste depuis le 9 juillet 2020), cette instance n’est pas
parvenue à incarner un véritable pouvoir politique face à la Banque centrale européenne
(BCE) .
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Quel est le principal obstacle à une gouvernance économique au sein
de l'UE?
Contrairement aux zones monétaires, la zone euro n'a pas de budget.
Aux États-Unis, par exemple, l’hétérogénéité économique des États fédérés est compensée
par l’existence d’un gouvernement qui fait face à la FED (banque centrale américaine) et
d’un budget fédéral redistributif. La zone euro est dotée d’une
monnaie et d’une politique monétaire pour 20 politiques économiques, 20 gouvernements et
20 budgets nationaux, ce qui la fragilise, indépendamment du contexte de crise.
Le débat sur la nécessité d’instaurer un gouvernement économique occupe depuis nombre
d'années les cercles politiques et économiques en Europe. Le plan de relance
NextGeneration EU
pour faire face à la crise sanitaire due à la Covid-19, qui prévoit 750 milliards d'euros en plus
du budget de l'UE de 1074 milliards d'euros, va cependant dans le sens d’un budget plus
important,permettant une redistribution plus ambitieuse.
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Quelles mesures et organes ont été mis en place pour une
coopération économique?
De nouveaux instruments et organes ont vu le jour à la suite de la crise des subprimes de
2007, dans le sens d'une forme de gouvernance économique au niveau de l'UE.
En image
Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), signé en 2012, impose aux
États membres de l'UE la réduction de leur déficit structurel (entre 0,5 et 1% du PIB selon leur
dette publique ). Une nouvelle version du pacte de stabilité, le "Six
pack ", prévoit qu'en
cas de déficit excessif, des sanctions automatiques seront encourues, à moins qu’une
majorité d’États ne s’y oppose.
En plus de l’Eurogroupe, des sommets de la zone euro, réunissant les chefs d’État et de
gouvernement des États membres de la zone euro , se tiennent au
minimum deux fois par an en vertu du TSCG.
En outre,un Mécanisme européen de stabilité (MES
) a été institué. Organisation intergouvernementale
relevantdu droit international, fondée sur un traité signé le 2 février 2012, il a pour but de
garantir la stabilité de la zone en fournissant uneassistance aux pays en situation financière
instable.
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Carte
Les États membres de la zone euro
Comment fonctionne la zone euro ?
Infographie
L’essentiel
En détail
Dernière modification : 9 août 2024
3 minutes
C'est la Banque centrale européenne (BCE) qui gère la politique monétaire de la zone
euro. Elle est notamment chargée d'assurer la stabilité des prix.
Au sein de la zone euro, l'union monétaire est imparfaite, en raison de déséquilibres
économiques persistants et d'un manque d'intégration à l'échelle de la zone.
Une forme de gouvernance économique a vu le jour au niveau de l'Union européenne
(UE) afin d'assurer une coopération entre États membres, à la suite de la crise financière
des supbrimes (2007) et de la pandémie de Covid-19 (2020).
1
Quel est le rôle de la Banque centrale européenne (BCE) au sein de la
zone euro?
La Banque centrale européenne (BCE
) définit et gère la politique monétaire de l'union économique et
monétaire (UEM), qui s'applique aux pays ayant adhéré à la monnaie unique (zone
euro ). Elleest chargée de :
réguler la quantité de monnaie en circulation ;
fixer les taux d’intérêt auquel les banques nationales se refinancent ("taux
repo"), en fonction notamment de l’objectif de stabilité des prix.
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La BCE tient également compte de la conjoncture économique et notamment de
l'inflation , sur laquelle la fixation des taux d'intérêt peut avoir
une influence. Depuis 2003, conformément aux traités de l'Union européenne et à ses
protocoles, la BCE visait une inflation inférieure à 2%, plafond qui a été
dépassé à plusieurs reprises. Depuis juillet 2021, la BCE indique que le taux de 2% est une cible
à atteindre, et non plus seulement un plafond, dans un objectif de stabilité des prix.
L'évolution des taux depuis 2022
En 2022, pour la première fois depuis 2011, la BCE a relevé ses taux d'intérêt à plusieurs
reprises en raison de la flambée des prix au sein de la zone euro .
Au risque de brider la croissance, la poursuite de l'objectif de stabilité des prix a prévalu,
ce qui a donné lieu de juillet 2022 à septembre 2023 à des relèvements successifs des
taux, qui ont ensuite plafonné pendant plusieurs mois. En juin 2024, la BCE a finalement
entamé la baisse des taux .
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La zone euro est-elle homogène ?
Malgré les critères de convergence de Maastricht pour participer à l'union économique et
monétaire (UEM) , la zone euro est loin
d’être homogène. La définition d’une politique monétaire appropriée est dès lors
compliquée, et ce a fortiori lorsqu’il n’y a pas de réelle union économique, c'est-à-dire de
coordination des politiques économiques et budgétaires des États membres.
Face à ces difficultés, une coopération à l'échelle de l'UE s'est imposée. Une forme
degouvernance économique
a été peu à peu mise en place :
lors de la crise financière des subprimes,en 2007, les menaces sur la zone euro
conduisent la BCE àun rachat massif de dettes bancaires et d'obligations
d'État;
avec la pandémie de Covid-19 en 2020, et ses conséquences économiques, la
mise enœuvre d'un programme massif d'investissement dit NextGeneration
EU , financé
par un emprunt commun, marque une nouvelle étape en termes d'union
économique.
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Carte
Les États membres de la zone euro
Qu'est-ce que l'euro a changé pour les
entreprises et les consommateurs ?
Infographie, Quiz
L’essentiel
En détail
Dernière modification : 9 août 2024
2 minutes
La création de l'euro et sa mise en place comme unité de compte ont apporté un certain
nombre d'avantages aux entreprises comme aux consommateurs.
Avec des transactions réalisées dans une seule monnaie, les opérations de change ont
disparu et, conjugué au marché unique, l'euro a contribué à accroître laconcurrence et
la productivité des marchés nationaux.
À terme, une certaine convergence des prix à l'échelle européenne pourrait s'opérer.
1
Qu'est-ce que l'euro a changé pour les entreprises ?
L’euro offre plusieurs avantages aux entreprises au-delà des coûts
qu’a pu engendrer son adoption (ex: adaptation des caisses enregistreuses et des
distributeurs automatiques de billets):
il réduit les coûts liés aux opérations de change aux seules transactions hors de
la zone euro, et donc limite fortement les frais de couverture contre le risque de
change;
combiné à la libération du mouvement des capitaux, il facilitela recherche de
financement auprès d’un plus grand nombre d’interlocuteurs (banques ou
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marchés financiers);
il accroît la concurrence entre les entreprises sur le sol européen, et tend ainsi
àrenforcer leur compétitivité en les incitant à améliorer leur productivité et la
qualité des biens.
2
Qu'est-ce que l'euro a changé pour les consommateurs ?
Pour les consommateurs, les avantages sont les suivants :
voyager devient moins onéreux grâce à la suppression des commissions de
change et des paiements transfrontaliers par carte bancaire. Le tourisme intra-
européen s’en trouve favorisé;
comparer les prix entre pays est plus facile. On peut imaginer à terme une
certaine convergence entre les prix pratiqués, en particulier dans les zones
frontalières.
Pour tous, le principal changement induit par le passage à l’euro reste
celui d’unité de compte.
De fait, au vu du taux de conversion (1 euro = 6,55957 francs), la
référence au franc pour apprécier la valeur d’un bien est devenue presqu'impossible, en
particulier en raison des effets de l’inflation depuis que cette parité de conversion a été fixée.
Les Français ont donc été amenés à abandonner rapidement leur référence au franc au
profit de l’euro pour mesurer le coût de chaque bien ou service.
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Carte
Les États membres de la zone euro
QUIZ
Quiz : L'Union européenne
Quels sont les critères de Maastricht pour
participer à l'UEM ?
Infographie, Quiz
L’essentiel
En détail
Dernière modification : 9 août 2024
4 minutes
Les pays candidats à l'entrée dans la zone euro doivent respecter les
critères dits "de Maastricht". Ces critères imposent :
la maîtrise de l'inflation ;
une dette publique inférieure à 60% du produit intérieur brut (PIB) ;
un déficit public de 3% du PIB maximum ;
la convergence des taux d'intérêt ;
la stabilité du taux de change, critère devenu obsolète avec le passage à l'euro.
Les membres de l'union économique et monétaire (UEM) doivent continuer à respecter ces
critères une fois entrés dans la zone euro , sous peine d’avertissement
puis de sanction.
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1
Quels sont les critères dits de Maastricht ?
Le traité de Maastricht (1992) prévoit que les États membres de l’Union européenne (UE)
peuvent participer à l’euro à
condition de remplir cinq "critères de convergence". L'édiction de ces critères avait pour but
de faire converger des économies très disparates, afin de rendre cohérente la future zone
monétaire. Les "critères de Maastricht" sont les suivants :
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le déficit des administrations
publiques ne doit pas excéder 3% du produit intérieur brut (PIB)
;
la dette publique
ne peut s'élever àplus de 60% du PIB;
l’inflation ne doit pas
dépasser de plus de 1,5 point la moyenne de l’inflation dans les trois pays les
plus performants en termes de stabilité des prix;
les taux d’intérêt à long terme ne doivent pas être
supérieurs de plus de 2 points à ceux pratiqués dans les trois pays ayant
l’inflation la plus faible (spread), l'objectif visé étant la convergence des taux ;
au moment de la signature du traité de Maastricht, était imposé un critère de
stabilité du taux de change : les pays devaient
avoir appartenu au système monétaire européen (SME), créé en 1979, de
manière continue les deux années précédant leur entrée dans l’union
économique et monétaire (UEM). Ce critère est devenu obsolète avec le
passage à l'euro.
Outre les critères de convergence économique, les candidats à l’adhésion à la zone
euro doivent également veiller à ce que la législation nationale soit
compatible avec le traité et avec les statuts du Système européen de banques centrales
(SEBC) et de la Banque centrale européenne (BCE)
.
À l'heure actuelle, les critères de convergence sont formulés par l'article 140 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)et le protocole n°13, annexé au traité.
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Les États membres de la zone euro doivent-ils continuer à les respecter
une fois admis ?
Le Pacte de stabilité et de croissance (PSC)
, adopté en 1997, dispose que les membres de la zone
euro
doivent continuer à respecter les critères de convergence, sous peine
d’avertissement puis de sanctions. Auparavant, aucun règle n'avait été fixée pour contrôler
les finances publiques des États membres une fois entrés dans la zone euro
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Le traité sur la stabilité, la coordination et la convergence (TSCG) de 2012 introduit une "règle
d'or" en vertu de laquelle les États signataires doivent avoir des budgets en équilibre ou un
excédent, et précise que le déficit structurel (qui ne prend pas en compte les facteurs liés à
la conjoncture économique) doit tendre vers un maximum de 0,5% du PIB, ou 1% si la dette
de l’État est inférieure à 60% du PIB. Le TSCG prévoit des sanctions financières qui peuvent
être adoptées en cas de déficit budgétaire trop important.
Le traité prévoit parallèlement des assouplissements exceptionnels et temporaires des règles
relatives au déficit et à la dette, pour prendre en compte les situations de crise. En 2020, la
Commission européenne a
ainsi suspendu l'exigence du respect des règles du PSC, pour permettre aux États membres
de faire face à la crise sanitaire. Le PSC est de nouveau en vigueur depuis le 30 avril 2024,
dans une version révisée qui s'appliquera à compter du 1er janvier 2025.
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Les États membres de la zone euro
QUIZ
Quiz : L'Union européenne
Quels sont les fondements des critères de
Maastricht ?
Infographie
L’essentiel
En détail
Dernière modification : 9 août 2024
2 minutes
Les critères de convergence permettent de s'assurer qu'un État membre de l'Union
européenne (UE) estprêt à introduire l'euro(troisième phase de l'Union économique et
monétaire - UEM) et que son adhésion à la zone euro ne présente pas
de risque économique pour lui ou pour l'ensemble de la zone :
l'exigence d'une dette publique inférieure à 60% du produit intérieur brut (PIB) vise à éviter
que la dette d'un État devienne insoutenable pour l'UE ;
le critère d'un déficit public de 3% du PIB maximum permet d'éviter de faire peser sur l'UE
les "externalités négatives" qui accompagnent une politique budgétaire expansionniste.
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1
Quel objectif derrière le critère relatif à la dette publique ?
L’objectif relatif à la dette publique est d’éviter que la dette d'un
État de la zone euro ne devienne insoutenable, car l’Union
européenne (UE) devrait alors choisir entre plusieurs options
indésirables :
la répudiation de la dette de ce pays;
l’éclatement de l’Union;
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la renonciation au principe de non-renflouement établi par le traité de
Maastricht (1992), d’après lequel la dette publique des pays de la zone euro ne
peut plus être financée par les émissions monétaires (c’est-à-dire par l’inflation).
Un objectif d'une dette de 60% du produit intérieur brut (PIB)
au maximum a été retenu par les traités. Il était très difficile de fixer des règles qui influent
directement sur le ratio dette publique / PIB, parce que l’évolution de
ce ratio dépend de trop nombreux facteurs, et que les situations de départ des pays de la
zone euro étaient trop hétérogènes.
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Quel objectif derrière le critère relatif au déficit public ?
Le critère concernant le déficit public repose sur undouble postulat. Auparavant, lorsqu'un
pays conduisait seul une relance budgétaire, il en concentrait les inconvénients et ses
partenaires en retiraient surtout des avantages : les dépenses publiques destinées à relancer
sa demande intérieure se traduisaient par une hausse des exportations de ses principaux
partenaires commerciaux.
Cela n’est plus le cas : dans l’union économique et monétaire (UEM), un pays qui conduit
seul une politique budgétaire expansionniste en partage désormais les effets défavorables
avec tous les autres membres de l’Union (tensions inflationnistes, hausse des taux d’intérêt,
appréciation du taux de change de l’euro ).
L’existence de ces "externalités négatives" justifiait une forte coordination des politiques
budgétaires ou, à défaut, l’adoption de règles minimales permettant d’encadrer les
politiques budgétaires, comme l’obligation d’un déficit public inférieur à 3% du PIB.
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En image
Carte
Les États membres de la zone euro
Quel est le rôle de la Banque centrale
européenne ?
3 minutes
L’essentiel
En détail
Dernière modification : 25 septembre 2023
La Banque centrale européenne (BCE) est l'institution chargée de mener la politique
monétaire au sein de la zone euro.
La politique monétaire de la zone euro est définie par l'Eurosystème qui rassemble la BCE
et les banques centrales des États membres de la zone euro.
La BCE a pour mission demaintenir la stabilité des prix, gérer les réserves et conduire les
opérations de change.
La BCE est une institution indépendante vis-à-vis du pouvoir politique.
1
Qu'est-ce que l'Eurosystème?
L'Eurosystème regroupe la Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales
nationales des États de la zone euro . L'Eurosystème meten œuvre la
politique monétaire unique dans la zone euro .
L'Eurosystème a pour mission de :
définir et mettre en oeuvre la politique monétaire ;
conduire les opérations de change (interventions sur les marchés de change) ;
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détenir et gérer les réserves de change de la zone euro ;
promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiement.
L'objectif principal est de maintenir la stabilité des prix (sauvegarder la valeur de l'euro).
La BCE fait également partie du système européen de banques centrales (SEBC) qui
rassemblent toutes les banques centrales de l'Union européenne (y compris des États non
membres de la zone euro ).
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2
Quelles sont les missions de la BCE?
La BCE est la banque centrale des pays de la zone euro . Pour garantir
la stabilité des prix, la BCE évalue la situation économique en s'appuyant sur trois indicateurs :
le taux d'inflation sur un an qui doit être proche de 2% ;
le taux de croissance de l'agrégat monétaire M3 (monnaie en circulation et
dépôts à court terme) ;
les perspectives d'évolution des prix.
Elle intervient ensuite sur le taux d'intérêt auquel les banques se refinancent auprès de la BCE
(le "taux repo"). Ce taux influe sur les conditions de crédit proposées aux entreprises et aux
particuliers. En septembre 2023, la BCE a relevé pour la dixième fois ses taux
directeurs .
Par ailleurs, les missions de la BCE sont les suivantes :
autoriser l'émission de billets (en euro). La production et la diffusion des billets
est une mission centralisée, afin d'éviter la contrefaçon ;
assurer le fonctionnement des systèmes de paiementet faciliter les transferts
entre les établissements bancaires ;
superviser les banques dans le cadre de l'union bancaire
;
participer à la coopération financière européenne et internationale. La BCE
estprésente dans plusieurs sommets internationaux comme l'Eurogroupe ou
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3
Comment la BCE est-elle organisée?
La BCE siège à Francfort-sur-le-Main en Allemagne. Depuis le 1er novembre 2019, elle est
présidée par Christine Lagarde.
Le principal organe de décision est leConseil des gouverneurs. Composédes six membres
du directoire et des gouverneurs des banques centrales nationales des États membres de la
zone euro , il fixe les orientationspour l'accomplissement des missions
confiées à l’Eurosystème et à la BCE et définit la politique monétaire de la zone
euro
.
LeDirectoire, composé du président et du vice-président de la BCE ainsi que de quatre
autres membres nommés par les États membres au niveau des chefs d’État et de
gouvernement , met en œuvre la politique monétaire conformément
aux orientations arrêtées par le conseil des gouverneurs de la BCE. Il assure également la
gestion courante de la BCE.
Afin de mener à bien sa mission et pour assurer la crédibilité et la stabilité de
l’euro , la BCE jouit d’un haut degré d’indépendance vis-à-vis du
pouvoir politique.
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Qu'est-ce que le Pacte de stabilité et de
croissance (PSC) ?
3 minutes
L’essentiel
En détail
Dernière modification : 30 avril 2024
Le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) est un des instruments de gouvernance de la
zone euro . Il répond à la nécessité de coordonner les politiques
budgétaires au sein de la zone, dans la mesure où cette politique budgétaire demeure une
compétence des États membres. Adopté en 1997, le PSC comprend deux dispositifs :
une surveillance multilatérale ;
un mécanisme de sanctions en cas de déficits excessifs.
Révisé à plusieurs reprises, le PSC a été suspendu au printemps 2020. Le 20 décembre 2023,
les États membres ont trouvé un accord pour une réforme du PSC qui devrait entrer en
application en 2025.
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1
À quoi sert le Pacte de stabilité et de croissance ?
Le Pacte de stabilité et de croissance (PSC), adopté au Conseil
européen d’Amsterdam en juin 1997,poursuit deux objectifs :
prolonger l’effort de réduction des déficits publics engagé en vue de l’adhésion
à l’union économique et monétaire (UEM
) ;
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imposer aux États de la zone euro d’avoir, à terme, des budgets proches de
l’équilibre ou excédentaires.
Cependant, à l’inverse de la politique monétaire, la politique budgétaire demeure une
compétence nationale. Les pays de la zone euro
se sont donc dotés du PSC afin :
de coordonner les politiques budgétaires des États membres ;
d’éviter l’apparition de déficits budgétaires excessifs.
Le PSC répond au souci de l’Allemagne que certains pays, une fois entrés dans la monnaie
unique, profitent de leur appartenance à la zone euro pour mener
des politiques budgétaires laxistes. En effet, les critères de Maastricht
réglementaient l’entrée dans
l'UEM, mais aucune règle n’avait été fixée pour contrôler les finances publiques des États
membres par la suite.
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2
Que contient le Pacte de stabilité et de croissance ?
Le PSC comporte deux types de dispositions:
la surveillance multilatérale (volet préventif) : les États de la zone euro
présentent leurs objectifs budgétaires à moyen terme, dans un programme de
stabilité actualisé chaque année. Un système d’alerte rapide permet au Conseil
Ecofin , réunissant
les ministres de l’économie et des finances de l’Union, d’adresser une
recommandation à un État en cas de dérapage budgétaire ;
le volet correctif,plus dissuasif : laprocédure des déficits excessifs (PDE)est
enclenchée dès qu’un État dépasse le critère de déficit public fixé à 3% du PIB,
sauf circonstances exceptionnelles.
La Commission adresse un avertissement à l’État concerné, puis suggère au Conseil Ecofin
d’adresser à ce dernier une recommandation, qui doit être approuvée à la majorité
qualifiée .
Si l’État ne met pas fin à la situation de déficit excessif dans les délais impartis, le Conseil peut
prendre des sanctions: dépôt auprès de la Banque centrale européenne (BCE
), qui peut devenir une amende
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(de 0,2 à 0,5% du PIB de l’État en question) si le déficit excessif n’est pas comblé.
En raison de la crise sanitaire provoquée par le Covid-19, la Commission européenne a
activé la clause de sauvegarde. Dès lors, le PSC a été suspendu en mars 2020, afin de
permettre auxÉtats de faire face aux conséquences économiques de la pandémie. Cette
clause s'est appliquée jusqu'au 1er janvier 2024.
La Commission a présenté de nouvelles règles de gouvernance économique
le 26 avril 2023. Le texte adopté
par le Conseil et par le Parlement européen a été signé le 29 avril
2024.
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Le Pacte de stabilité et de croissance a-t-il
toujours été respecté ?
3 minutes
L’essentiel
En détail
Dernière modification : 18 septembre 2023
Le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) a pour mission de contrôler le respect des
critères de Maastricht par lespays membres de l'Union économique et monétaire (UEM), y
compris après leur entrée dans la monnaie unique.
Ce dernier a été modifié à plusieurs reprises ettemporairement suspendu en 2020, dans le
contexte de la crise sanitaire.
1
Quels ont été les premiers assouplissements du PSC ?
En 2003
Fin2003, les déficits publics de la France et de l’Allemagne se trouvent durablement au-
dessus de la barre des 3% du PIB. La Commission européenne
souhaite soumettre les deux États à la procédure des déficits
excessifs prévue par le Pacte de stabilité et de croissance
(PSC ), mais n'obtient
pas la majorité au Conseil de l'UE
, qui opte pour une recommandation plus souple.
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À l’application automatique des articles du PSC se substitue donc une lecture plus politique
des règles en vigueur.
En 2005
Une réforme estadoptée en 2005pour tenir compte des faiblesses du Pacte. Les objectifs du
PSC sont maintenus (déficit inférieur à 3% du PIB, dette inférieure à 60% du PIB), mais des
exemptionssont prévues : un État peut désormais s'affranchir temporairement des règles du
PSC lorsqu'il traverse une période de récession.
D’autres critères sont pris en compte pour engager la procédure de déficit excessif et les
délais peuvent être rallongés pour le ramener sous la barre des 3%.
2
Quel impact des crises sur le PSC ?
La crise de 2008-2010
La crise économiquequi débute en 2008plonge nombre de pays de l’UE dans une forte
récession. Dans ce contexte, l’application du PSC est mise entre parenthèses, autorisant des
déficits largement supérieurs aux 3% autorisés: 6,9% en moyenne dans la zone
euro (8,2% pour la France, 6% pour l’Allemagne).
À la suite de la crise, le PSC fait l’objet de nouvelles réformesen2011et 2013 :
en 2011sont adoptés cinq règlements et une directive. Le"six pack"instaure un
mécanisme de "majorité inversée", qui permet au Conseil d’imposer des
sanctions financières à un État, sur recommandation de la Commission, à moins
qu’une majorité qualifiée
ne s’y oppose ;
en 2013, les deux règlements inclus dans le"two pack" visent à s’assurer que les
États membres intègrent les règles de discipline budgétaire dans leurs projets de
loi de finances.
Ces mesures n’ont pas conduit à une application stricte des règles : la Commission se montre
relativement souple dans la gestion desprocédures pour déficit excessif. Ainsi, les sanctions
qui devaient être adoptées en juillet 2016 contre l’Espagne et le Portugal sont finalement
reportées, et la France sort de cette procédure en mai 2018, après neuf ans sans sanctions.
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La crise du Covid-19
Le 23 mars 2020, face à la pandémie de Covid-19, les ministres européens des finances
décident, sur proposition de la Commission, d'activer la clause dérogatoire générale prévue
depuis la réforme de 2011 du PSC. Cette dernière offre une flexibilité budgétaire afin que
soient prises toutes les mesures nécessaires afin de soutenir les systèmes de santé et de
protection civile, et de protéger les économies des États membres.
Concrètement, le PSC est suspendu. La clause dérogatoire arrive à son terme, en principe, le
1er janvier 2024.
Qu'est-ce que le mécanisme européen de
stabilité (MES) ?
Podcast, Quiz
L’essentiel
En détail
Dernière modification : 9 août 2024
3 minutes
Institué en 2012, le mécanisme européen de stabilité (MES)succède au Fonds européen
de stabilité financière (FESF) et au Mécanisme européen de stabilité financière (MESF),
créés deux ans auparavant pour mettre en œuvre le plan de sauvetage de
l'économiegrecque.
Pour éviterune nouvelle crise de la dette, le MES doit permettre de réagir rapidement, de
façon à préserver la stabilité de la zone euro.
Concrètement, 80 milliards d'euros de fonds propres peuvent être débloqués pour aider un
État membre en grande difficulté financière, de sorte qu’il puisse limiter les risques
d’attaques spéculatives sur sa dette publique.
1
À quoi sert le mécanisme européen de stabilité ?
Le mécanisme européen de stabilité (MES) permet à la zone euro
de disposer d'un fonds commun de créances, utilisable en cas de
défaillance d’unÉtat membre pour endiguer la crise et éviter sa propagation à toute la zone.
Il a pour but de garantir la stabilité de la zone euro.
En contrepartie, les États qui en bénéficient :
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doivent adopter des mesures précises, notamment un programme
d’ajustement macroéconomique ;
ont l’obligation de continuer à respecter le pacte budgétaire européen mis en
place par le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG).
2
Quel est son statut ?
Il s'agit d'une institution financière crééepar un traité du 2 février 2012 et entrée en vigueur en
septembre de la même année. Son siège est au Luxembourg et ses actionnaires sont les États
de la zone euro .
La MES résulte de la fusion du Mécanisme européen de stabilité financière (MESF) et du Fonds
européen de stabilité financière, créés dans l'urgence en 2010 en réaction à la crise
économique.
Le MES est composé :
d'un conseil des gouverneurs, lui-même composé de l’ensemble des ministres
des finances et présidé par le président de l’Eurogroupe ;
d'un conseil d’administration élu par les gouverneurs.
Le directeur général du MES est élu par le conseil d'administration pour cinq ans.
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3
De quels moyens dispose-t-il ?
Le MES peut :
octroyer un prêt à un pays en difficulté à destaux d’intérêts inférieurs à ceux du
marché ;
accorder des prêts afin de recapitaliser des établissements financiers, comme
une banque ;
acheter les obligations des États bénéficiaires.
Il peut aussi, par précaution, assister financièrement un État trop endetté.
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Au cours de la crise de la dette, entre 2010 et 2018, le MES a accordé des prêts à la Grèce,
l’Irlande, l’Espagne et le Portugal.
Le MES dispose d'un capital de 80 milliards d'eurosen fonds propres.À cette somme
s'ajoutent620 milliards d'euros de capital exigibles par lesÉtats membres, quialimentent le
fonds en fonction de leur produit intérieur brut (PIB) .
L'Allemagne verse la plus grande contribution.
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La réforme du MES
Un accord modifiant le traité instituant le mécanisme européen de stabilité a été signé
par les États de la zone euro début 2021. Cet accord prévoit la création d'un filet de
sécurité (backstop) au fonds de résolution unique (FRU) institué dans le cadre de l'union
bancaire . Le
MES pourrait prêter jusqu'à 68 milliards d'euros si les ressources du FRU s'avéraient
insuffisantes.
En décembre 2023, le Parlement italien a rejeté la réforme,
empêchant son adoption.
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QUIZ
Quiz : L'Union européenne
Qu'est-ce que l'union bancaire?
Quiz
L’essentiel
En détail
Dernière modification : 9 août 2024
3 minutes
L’union bancaire fait partie de l'Union économique et monétaire (UEM) de l'UE. Elle vise à
unifier etsurveillerle système bancaire au sein de l'Union afin d'éviter un nouvel épisode
semblable à la crise de 2008.
L'union bancaire est une étape supplémentaire dans l'intégration bancaire desÉtats
membres.Ces derniers acceptent ainside placer leurs banques nationales sous le contrôle
de la Banque centrale européenne (BCE) : 75% des actifs européens, détenus par quelque
200 banques sont concernés.
L’union bancaire repose sur deux piliers : le mécanisme de surveillance unique (MSU) et le
mécanisme de résolution unique (MRU).
1
À quoi sert l'union bancaire ?
L'union bancaire a été pensée et élaborée en réaction à la crise de la zone
euro
. Elle vise à résoudre les problèmes à l'origine de la crise économique de 2008,
notamment concernant les pratiques risquées des banques. Elle renforce la réglementation
et la surveillance du secteur financier de l'UE, et notamment de la zone euro
. L'union bancaire s'accompagne de la création d'un corpus réglementaire
uniquevisant à encadrer le secteur bancaire européen.
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La décision de mettre en place une union bancaire a été entérinée par les ministres des
finances le 13 décembre 2012, puis par les chefs d’État et de gouvernement
le 15, avant de faire l'objet d'un accord final le 20 mars 2013. Avec l'union
bancaire, les États décident d’un transfert majeur de souveraineté en accordant à la Banque
centrale européenne (BCE)
le contrôle des banques nationales, en vue de garantir la stabilité bancaire.
L'union bancaire est un complément de l'union économique et monétaire (UEM) et du
marché intérieur .
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Comment fonctionne l'union bancaire ?
Le contrôle de la BCE s’étend aux banques détenant plus de 30 milliards d'euros d’actifs ou
représentant plus de 20% du PIB de leur pays, soit quelque 200 établissements bancaires
pesant pour environ 75% des actifs européens.
Les instances nationales demeurent chargées de la surveillance des autres établissements
bancaires, mais sous la supervision de la BCE.
Un contrôle restreint
L'intégration bancaire est cependant moins aboutie que ce que proposait initialement
la Commission européenne
. Cette dernière souhaitait que les 6000 banques de la zone euro
soient placées sous le contrôle de la BCE, mais l'Allemagne a refusé que les
banques publiques des Länder, ses caisses d’épargne et ses banques coopératives y
soient soumises, limitantde factola supervision bancaire européenne.
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Quels sont les piliers de l'union bancaire ?
L'union bancaire repose sur deux piliers qui permettent la prévention et la gestion
d’éventuelles crises financières. :
un mécanisme de surveillance unique (MSU), organe chargé de la supervision
bancaire par lequel la BCE, en coopération avec les autorités de surveillance
Testez vos connaissances
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nationales, s'assure que l'ensemble des établissements de crédits respectent la
réglementation commune;
un mécanisme de résolution unique (MRU), mis en place pour assurer une
solution efficace en cas de défaillance d'un établissement bancaire non viable.
Les mesures sont mises en œuvre par le conseil de résolution unique (CRU) et
financées par le Fonds de résolution unique (FRU).
Pour garantir aux petits épargnants une assurance plus solide et accroître ainsi leur confiance
dans la garantie de leurs dépôts, l'union bancaire devait aussi reposer sur un système
européen d'assurance des dépôts (SEAD) qui n’a toujours pas été adopté, notamment en
raison des réticences de l'Allemagne à mutualiser les garanties de dépôts.
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